Statuts, articles 19-23 (D. 6 juillet

vertu de la loi du 24 novembre 1940, le nombre des administrateurs est réduit à onze, à dater du 1er janvier 1941 : nommés par l’Assemblée générale pour 5 ans, ils sont renouvelables à raison de 2 ou 3 chaque année et sont rééligibles ?.

Le Conseil d'administration, délibérant avec le concours. d’au moins 6 votants, s'occupe de toutes les affaires qui ne sont pas exclusivement réservées au gouverneur par les statuts, examine les comptes annuels à soumettre à l’Assemblée générale et fixe les dividendes à verser aux actionnaires. |

Organe de contrôle, le Comité de censure*, se compose actuellement de 4 membres : deux sont nommés pour 4 ans par l'assemblée générale, les autres désignés par le Gouvernement parmi les hauts fonctionnaires de l’Administration centrale des Finances ou parmi les Trésoriers payeurs généraux {. Ils veillent à la stricte application des statuts, examinent les comptes annuels, vérifient l’état de la caisse et.du portefeuille de la société et présentent leurs observations devant l’Assemblée générale 5.

L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. Elle est composée des plus forts porteurs d'actions. Elle se réunit de droit une fois par an, en avril, et extraordinairement

1. J. off., 27 novembre 1940, p. 5845. Cette loi modifie les articles 24, 26 al. 2, 36 et 37, et abroge l’article 585 des statuts.

2. Les administrateurs peuvent être révoqués sur décision du gouverneur, le Conseil d'administration entendu, lorsqu'ils n’auront pas assisté au 1/3 au moins des séances auxquelles ils auront été convoqués au cours du semestre précédent.