J. off., 27 novembre 1940, p

3. Depuis juin 1940, le siège social de la Banque de France est à Clermont-Ferrand et Paris a été transformé en « succursale ».

nommé par le Chef de l'Etat, assisté de 6 à 12 conseillers ! suivant l'importance du comptoir, et de deux censeurs, dont un suppléant ?. Tous sont tenus de justifier de leurs qualités d’actionnaires et de résider dans la zone d’action de la succursale.

Elle a en outre 82 bureaux auxiliaires placés sous la dépendance de la succursale la plus proche. Les 18 bureaux de Paris et de banlieue sont liés directement au siège central. Enfin, dans les 399 villes rattachées au bureau d’encaissement, la succursale et le bureau auxiliaire le plus voisin fait aux échéances encaisser les effets.

Ainsi le rayonnement immense de la Banque de France, rendu nécessaire par l'importance de ses opérations, a tissé un véritable réseau de comptoirs qui sont répartis entre 656 places bancables.

$ 3. — Capital, actions, fonds de réserve et répartition des bénéfices.

L'Institut d’Emission est constitué par actions au capital de 182.500.000 francs, non compris le fonds de réserve. Chaque action nominative est de 1.000 francs en fonds primitifs et, de plus, d’un droit de 1/182.500.000€ sur le fonds de réserve.

Ces titres, qui avaient la qualité d’immeubles en vertu de l’article 7 du décret du 16 janvier 1808 et suivaient la législation du Code civil relative aux propriétés fon-

1. Ces conseillers sont désignés par le gouverneur, après avis du Conseil général, pour trois ans.

2. Le censeur et le censeur suppléant sont choisis par le Conseil général sur. la proposition du gouverneur.

2 . capital social ne peut être augmenté ou diminué que par une loi spéciale.

cières, ne peuvent plus être considérées comme telles depuis 1936 et sont de simples valeurs mobilières 1.

Le fonds de réserve, que cet établissement doit maintenir, et qui comprend :

1° une somme de 10 millions de francs (art. 1er de la loi du 17 mai 1834); 2 ;

2° un montant de 2.980.750 fr, 14, représentant le fonds de réserve des anciennes banques départementales ;

3° la prime encaissée par la Banque lors de l’augmen- :

tation de son capital en 1857, soit 9.125.000 fr. est employé, ainsi que le capital, en rentes sur l'Etat français à concurrence de 112.890.750 fr, 142.

Au fonds social viennent s’ajouter les bénéfices réalisés après le prélèvement du dividende des actionnaires. En cas d'insuffisance des profits, ce dernier serait complété à concurrence de 6% en prenant sur le fonds de réserve. Au contraire, lorsqu'un dividende annuel, net d'impôt par action, dépasse 500 fr. depuis le 12 novembre 1938 (240 fr. depuis le 20 décembre 1918), la Banque * est tenue de verser à l'Etat une somme égale à l’excédent net réparti. De même les produits résultant de l’élévation du taux de l’escompte au-dessus de 5% sont affec- - tés pour moitié au capital social et pour le surplus à l'Etat, tandis que les bénéfices qui proviennent de la fixation du taux des avances au-dessus de 6% sont entièrement destinés au fonds social.

$ 4. — Contrôle de l’ Etat.

« Je veux, disait Napoléon, que la Banque de France soit assez dans la main du gouvernement et n’y soit pas

1. Article 8 de la loi du codification du 31 décembre 1936. 2. Sur cette somme de 112.980.750 fr. 14, 100 millions proviennent de l’augmentation du capital en 1857.

Alexandre 2

trop » !. Toutefois, la puissance acquise par cet établissement au cours de son évolution et la multiplicité de ses fonctions ont amené les pouvoirs publics à renforcer leur contrôle, qui s'étend actuellement sur ses opérations, sur sa comptabilité et sur son administration.

Cette surveillance se traduit par la nomination du Gouverneur, des sous-gouverneurs et de 8 conseillers sur onze, donnant ainsi à l’Etat une place prépondérante dans la direction de l’organisme.

D'autre part, tandis que la publication des situations hebdomadaires est devenue une obligation, les comptes des succursales sont soumis régulièrement à l’examen des inspecteurs des Finañces.

Enfin, coopération plus étroite encore, le Ministre des Finances est, officieusement, en rapports constants avec le gouverneur pour l'orientation des activités publiques de l'établissement.

Telle est l’organisation de la Banque de France. Harmonieuse dans sa simplicité, elle a néanmoins, grâce à certaines modifications, toujours répondu aux besoins nés des circonstances et se trouve aujourd’hui particulièrement bien adaptée à l'extrême complexité de sa tâche et à l’accroissement continu de ses attributions.