CHAPITRE PREMIER

Toutes les critiques, formulées contre les grands magasins, ont abouti à un certain nombre de projets destinés à remédier à la situation des petits, à rétablir l'équilibre entre les grands magasins et leurs concurrents malheureux, les commerçants de faible importance.

Le cri universel des vaincus a été celui-ci : il faut que l'État vienne à notre secours contre les accapareurs.

Et comment s’exercera cette action de l'État ?

Une seule voie est ouverte : celle des mesures fiscales, qui établiraient la proportionnalité des charges.

Les différentes propositions faites à cet effet, tournent autour de 4 systèmes :

1° Chaque magasin paiera autant de patentes qu'il tient de spécialités ;

2° Il paiera tant pour cent sur le chiffre d'affaires ;

3° Il paiera en proportion du nombre des commis employés ;

4° J1 paiera tant pour cent sur le bénéfice net.

Avant de traiter ces différents points, il sera utile de consacrer quelques lignes aux diverses transformations subies depuis son origine par la loi des patentes.

Loi de 1791.

Lorsque la Révolution française nous donna, en 1791, la première loi des patentes, elle avait pour but d’assurer la liberté du commerce et de l’industrie, et de frapper définitivement, par cette mesure fiscale, l’ancien régime des corporations, des droits de maîtrise et de jurande. |

L’impôt élabli par la loi de 1791, était basé sur l’importance de l'établissement industriel ou commercial considéré. Cette importance avait pour signe extérieur exclusif, la valeur locative des maisons, boutiques, ete., occupés par les patentables.

Le but de l’Assemblée nationale était celui-ci : elle voulait, en même temps, avoir une base aussi certaine que possible pour l'impôt, éviter aux imposables les désagréments résultant d’une déclaration à faire, et, ceux bien plus grands encore, qu'aurait produits l’im-

HISTORIQUE Ni

mixtion des représentants de l'autorité dans les affaires des particuliers.

L'Assemblée nationale devait être d'autant plus portée à agir en ce sens, qu’elle se souvenait des nombreux griefs formulés, par la population, contre les agents fiscaux de l’ancien régime, leur curiosité inquisitoriale, leurs allures tyranniques !

Voici de quelle façon s’exprimait, à ce sujet, dans l’Assemblée nationale constituante, M. Dallarde, au nom du Comité des contributions publiques (1) :

« Votre Comité a cru devoir vous proposer que tout homme serait libre d'exercer telle profession, tel commerce, tel métier, telle cumulation de métiers et de commerces qui lui paraîtraient conformes à ses talents etutiles à ses affaires ; et, au lieu de capitaux considérables qu'il fallait débourser pour être admis dans une jurande, qui ne donnait le droit de faire qu'un seul métier, qu'un seul commerce, et qui laissait le maître soumis à la perte entière de ce capital, si une entreprise ne réussissait pas, de n’exiger d'aucun des aspirants, que de se faire connaître à leur municipalité, et de payer une redevance annuelle proportionnée à l’étendue et au succès de leurs spéculations, augmentant, diminuant, cessant avec elles... ».

La faculté de travailler est un des premiers droits de l’homme ; ce droit est sa propriété,.… c’est, sans doute,

(4) Séance du 15 février 1791. Voy. Gazette nationale et Moniteur universel du jeudi 17 février 1791.

la première propriété, la plus sacrée, la plus imprescriptible.

« Cependant, on a vu, dans presque toutes les villes du royaume, l’exercice des arts et métiers se concentrer dans la main d’un petit nombre de maîtres réunis en communautés. Ces maîtres pouvaient seuls fabriquer ou vendre les objets du commerce particulier dont ils avaient le privilège. En voyant se combiner, avec ces exactions, les franchises accordées aux fils de maîtres, l'exclusion donnée aux étrangers, c’est-à-dire aux habitants d’une autre ville, enfin, la facilité avec laquelle ces corporations pouvaient se liguer pour hausser le prix des marchandises et même, des denrées, on parvient à croire que tous leurs efforts tendaient à établir, dans l'État, une caste exclusivement commerçante.

« C'était déjà un mal, pour quelques citoyens, ce fut aussi un mal pour tous : plus de choix, plus de concurrence parmi les ouvriers, par conséquent moins de bénéfice pour l’acheteur, qui aurait gagné, soit la diminution du prix, soit la perfection du travail (1). »

Les différents changements successivement apportés

(4) N'est-il pas singulier, qüe la loi des patentes ait été créée pour assurer à tous Ja faculté d’exercer le commerce, pour faciliter la concurrence, empêcher le privilège ; pour rendre possible la perfection du travail, et que, cent ans plus tard, un effet de cette législation libératrice soit d’avoir créé ces grands magasins auxquels on reproche, précisément, d'enlever aux petits la possibilité de faire le commerce, de tuer toute concurrence, de jouir d’un véritable privilège, et de s'en servir au détriment de la qualité des marchandises !

à la loi de 1791 n'avaient guère modifié, pendant assez longtemps, ce nouvel état de choses.

Un instant, le 21 mars 1793, la loi du 17 mai 1791 disparut. Mais elle fut rétablie deux ans plus tard, le 22 juillet 1795. La nouvelle législation, cependant, renonçait à prendre, pour base, la valeur locative et introduisait, pour la remplacer , le principe du droit fixe. ,

Ce droit fut établi, en combinant l'importance de l’industrie exercée avec le chiffre de la population de la localité où était installé l'industriel.

Loi du 6 fructidor an IV.

Ce système fut de nouveau modifié par la loi du 6 fructidor an IV :ici, la patente se compose : 1° d’un droit fixe identique pour tous ceux qui, dans la même commune, se livraient à la même industrie ;

2 D'un droit proportionnel basé sur la valeur locative des établissements commerciaux ou industriels.

Loi du 1er brumaire an VII.

De nombreux changements furent introduits par la loi du 1* brumaire de l'an VIL.

Le droit fixe s’appliquait de deux manières : une première classe de professions, peu nombreuses, comprenant les banquiers, les entrepreneurs de transports, etc., payait la taxe calculée sans tenir compte de la population et d’après un tarif exceptionnel.

La seconde classe comprenait toutes les autres professions soumises à l'impôt. Elle les subdivisait en sept catégories, dans l’ordre de leur importance respective, et appliquait, de même, à la taxe fixe sept subdivisions, suivant le chiffre de la population.

Le droit proportionnel devait être du dixième de FE valeur locative.

Cette loi de l'an VIT avait établi pour principe. que désormais, nul ne paiera plus d'une patente.

La mesure ainsi prise était bien dans l'esprit de la Révolution. Elle avait pour but de briser les entraves qui, depuis tant de siècles, avaient constitué autour de chaque commerce un cercle prohibitif infranchissable, et paralysé, par conséquent, tout l'essor des entreprises. s

Il y avait là, comme le dernier effort fait pour renverser le système protecteur de Colbert.

Chose curieuse, c’est cette mesure, dirigée contre le monopole des jurandes et des maîtrises,qui devait frayer la voie à ce qu’on a appelé le monopole des grands magasins, de sorte que l’on pourrait dire que les grands magasins sont un produit involontaire, mais osiqtes ment nécessaire, de la loi de l’an VIE.

Il ne fallut pas un demi-siècle, pour que l’on comprit dans quelle situation de supériorité la patente unique mettrait les magasins qui feraient en même temps plusieurs genres de commerces.

Aussi, la loi de 1844 indique-t-elle, déjà, un véritable

mouvement de réaction : elle frappe,en effet,d’un droit fixe de 1000 francs tout magasin employant plus de vingt-cinq commis et réunissant plusieurs commerces.

On voit que le principe de la loi de brumaire, sur l'unité de la patente, était entamé, puisque la nouvelle loi tient compte du nombre des commerces exercés.

Loi du 25 avril 1844.

La loi du 25 avril 1844 règle le droit fixe de trois manières :

1° Eu égard à la population et d’après un tarif général ;

2° Eu égard à la population et d’après un tarif exceptionnel ; :

30 Sans égard à la population.

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation, que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables.

De plus, le tableau contenant le dénombrement des professions classées devait être soumis, tous les cinq ans, à la sanction législative. Les professions, dites libérales, n'étaient pas soumises à la patente.

La loi du 4 juin 1858 soumet les magasins tenant plusieurs espèces de marchandises au droit proportionnel du 1/15 de la valeur locative et, de plus, à une taxe supplémentaire d’après le nombre des employés.

Il faut noter ici, que le droit proportionnel dont cette loi frappait ainsi les marchands de détail, était le même que celui imposé aux marchands en gros.

Loi du 15 juillet 4880.

La loi du 15 juillet 1880 établit un droit fixe calculé d’après l'importance des professions.

« Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer, s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de professions : la taxe du droit fixe varie suivant le nombre d’em-. ployés, d'ouvriers, de machines ou d'autres éléments d'imposition. .

Le droit proportionnel est établi sur la valeur loca-

tive. »

Loi du 17 juillet 14889.

La loi du 17 juillet 1889 introduit la progressivité dans la loi des patentes. Cette innovation qui a reçu, en raison de son auteur, le nom d’amendement Charonnat, était formulée de la manière suivante :

« Les taxes par employé, telles qu’elles sont fixées dans la deuxième colonne du tableau B, sont doublées, lorsque lenombre des employés dépassera 200 et triplées lorsqu'il dépassera 1.000. »

La taxe fixe, imposée aux magasins de plusieurs espèces de marchandises, était de 100 francs ; la taxe par

employé, de 50 francs.

Loi du 7 août 1890.

Le 7 août 1890, une nouvelle loi porte la taxe déterminée à 200 francs, la taxe par employé à 50 francs,en réduisant ces droits de moitié pour le palentable occupant habituellement moins de 100 personnes.

Pour celui qui occupait plus de 100 personnes, le droit proportionnel était porté au 1/8.

Dans ce système, on distingue entre les patentables qui ont:

1° moins de 10 employés ;

2° moins de 100 employés ;

3° plus de 100 employés.

La classe intermédiaire, considérée comme moyen commerce, est favorisée.

Loi du 28 avril 14898.

Enfin, la loi du 28 avril 1893, pour les magasins vendant plusieurs espèces de marchandises, établit un droit fixe comprenant une ou plusieurs taxes déterminées et une {axe par employé. |

Dans les villes de 100.000 âmes et au-dessus, pour un personnel de moins de 201 employés, il est dû une seule taxe déterminée établie de la manière suivante :

Pour les établissements de 11 à 100 employés : 200 francs.

Pour ceux de 101 à 200 employés : 300 francs.

Au-dessus du nombre de 200 employés, il sera dû

une taxe déterminée pour chacune des spécialités commerciales indiquées dans un tableau joint à la loi.

Ces spécialités sont au nombre de seize, payant :

Pour les établissements de 201 à 400 employés, 16 taxes variant de 200 à 1200 francs.

Pour les établissements de 401 à 800 employés, 16 taxes variant de 200 à 1400 francs.

Pour les établissements de 801 à 1600 employés, 16 taxes variant de 200 à 4800 francs.

Pour les établissements de 1600 employés et plus, 16 taxes variant de 200 à 9600 francs.

Taxe par employé. — La taxe par employé sera réglée, par employé en sus du nombre de 10, dans les villes de 100.000 âmes et au-dessus, ainsi qu'il suit :

Pour chacun des employés de la première centaine, moins les dix premiers: 25 francs.

Pour chacun de ceux de la seconde centaine : 35 fr.

Et ainsi de suite.

Chaque employé de la 31° centaine, par exemple, paye 325 francs.

Le droit proportionnel, pour les mêmes magasins, est calculé sur la valeur locative.

Il'est.:

Du 1/20 pour 11 à 50 employés ;

Du 1/15 pour 51 à 100 employés ;

Du 1/10 pour 101 à 200 employés ;

Du 1/7 pour 201 à 500 employés ;

Du 1/5 pour plus de 500 employés.