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La répartition de l'impôt sur les grands magasins a lieu chaque année en même temps que celle de Pimpôt général sur les métiers, conformément à la loi du 24 juin 1891 (recueil de loi, page 203) pour toutes les classes de l'impôt sur les métiers et par les soins du comité local de répartition en fonction pour la classe des patentes n° 1. Le ministre des finances peut décréter que ce comité sera augmenté de deux autres membres, dont l’un sera nommé par le ministre des finances, dont l’autre sera choisi conformément au règlement de l’art. 10 de la loi sur les métiers.

Chaque industriel figurant déjà au rôle de l'impôt sur les grands magasins @ l’obligation, lorsque a lieu la publication émanant actuellement du président du comité fonctionnant en vertu de l’art. 7 d'indiquer le montant du chiffre d’affaires annuel qui fait l’objet de

la contribution. Ces déclarations doivent être faites, chez le président du comité, mentionné dans la première phrase, par écrit ou sous forme de procèsverbal, dans un délai qui ne doit pas être inférieur à quinze jours ; conformément au formulaire gratis preserit par le ministre des finances, ces indications devront être faites en bonne science et conscience.

Les autres industriels ont l'obligation de faire une déclaration pareille, dès qu'ils reçoivent une invitation personnelle, de la part du président du comité de répartition mentionné dans le $ 1.

Les déclarations des & 1 et 2 doivent être tenues secrètes.

L'art. 56 de la loi sur les métiers du 24 juin 1891 trouve application conformément au sens de la loi sur les délarations.

Lors de la répartition on ne peut s’écarter des Indications de la déclaration (art. 8) qu'autant qu'on à fourni- au contribuable en question l’occasion de s'expliquer sur les difficultés en présence.

Afin que l’on puisse examiner la déclaration, le contribuable est tenu de présenter ses livres de commerce, après décision du comité de répartition.

Celui qui n’a pas fait la déclaration requise d'après l’art. 8, dans le délai prescrit, où qui ne s'est pas

conformé à l'invitation qui lui a été adressée en vertu de l’art. 9 perd tout moyen juridique de s'élever contre la répartition de la taxe sur les grands magasins, pour l’année courante; à moins qu'il ne soit prouvé que des circonstances excusent sa négligence.

Les commerçants qui dans le courant de l’année commencent le commerce en détail, en plus d’une des branches mentionnées dans l’art. 6, ou qui l’étendent à plus d’une de ces branches ont à en faire la déclaration préalablement ou simultanément à l'organe administratif institué par le ministre des finances : sauf si les conditions de l'exploitation sont telles qu’il est à priori évident que le chiffre d'affaires ne dépassera pas 500.000 francs.

Si dans le cours d'une année le commerçant en détail restreint le nombre de ses spécialités, ou bien si son commerce ne concerne plus que des objets qui ne figurent pas dans les groupes indiqués, rien n’est changé dans la répartition de la taxe pour l’année en Cours.

Dans la mesure ou il n’en a pas été décidé autrement, on appliquera, conformément à l'esprit du texte, à l'impôt sur les grands magasins, en ce qui concerne

la répartition, les moyens juridiques, la division en

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chapitre, les inscriptions, les radiations, les pouvoirs des comités de répartition et de leur président, l'obligation dans laquelle sont les contribuables ou leurs représentants de fournir des renseignements sur leurs affaires, l'imposition postérieure, le dégrèvement total ou partiel du montant de l'imposition de même qu’en ce qui concerne le contrôle, les prescriptions en vigueur pour l'impôt sur les métiers, art. 17 à 21, 25, 26, 27 $ 2 et 3, 30 à 38, 76, à 78 de la loi sur les métiers du 24 juin 1894 (recueil de lois p. 203) de même l’art. 9, 10 $ 2, l'art. 11 $ 1 et 2, art. 14S 1 et 2, art, 5 $ 1 de la loi sur la dispense des impositions nationales directes du 14 juillet 1893 (recueil de lois p. 119).

L'obligation de donner des renseignements imposée aux industriels et à leurs réprésentants dans les art. 54 et 36 de la loi sur les métiers, s'étend désormais à

tous ceux qui font le petit commerce et à l'indication des marchandises qui font l’objet de ce commerce.

Les pénalités mentionnées dans les art. 10.et,71 n° 1 de la loi sur les métiers trouvent également leur application lorsqu'il s'agit dans la présente loi de l'obligation imposée au commercant de faire une déclaration et de donner des indications.

La répartition de Pimpôt général sur les patentes conformément à la loi du 24 juin 1891 et la réparti-

tion des patentes particulières introduites en vertu de l’art. 29 de la loi sur les impôts communaux du 14 Juillet 1893 n’a aucun rapport avec la loi sur les grands magasins. La commune qui a le droit de percevoir n’a le droit d'élever l'impôt sur les grands magasins que dans la mesure, où il dépasse la patente prélevée par elle, d’après les art, 29 ou 30 de la loi sur les impôts communaux. L’impôt sur les grands magasins doit être perçu par les communes et par les districts domaniaux par fraction trimestrielle. Les dispositions de l'art. 40 et de l’art. 41 de l'impôt sur les métiers s'appliquent aussi à l'impôt sur les grands magasins.

Le montant de l'impôt sur les grands magasins doit être employé par les communes, lorsque ces communes, pour couvrir leurs dépenses, prélèvent d’après les prescriptions de la loi sur les métiers, classe 3 et 4, des tant ,/° imposés par l'État sur les commerçants, ou lorsque les communes elles-mêmes prélèvent une patente particulière qui sert à diminuer le taux de l'impôt prélevé, ou l’impôt lui-même : sinon elles doivent employer cet impôt pour couvrir des dépenses communales. Dans l'impôt sur les grands m magasins il n’est pas tenu compte de la part d’ impôts exigée par l'État et perçue conformément aux art. 34 à 57 de la loi sur les impôts communaux par des patentes spéciales ou par des tant ,/°

Les districts domaniaux doivent faire passer à la

caisse communale du cercle, le montant de l'impôt prélevé sur les grands magasins à la fin de chaque trimestre. Les cercles doivent employer ces sommes pour couvrir leurs dépenses.

Art. 14.

L'impôt sur les grands magasins, sera prélevé pour la première fois, pendant l’année financière 1901.

Art. 15.

Le ministre des financeset le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la présente loi. Dont charte, homologuée.…

D) Résumé du projet précédent.

Le projet allemand distingue done deux classes de grands magasins, l'une comprend les magasins ayant leur principal établissement en Prusse, l’autre les maisons ayant leur siège hors de Prusse. Les premiers sont frappés, quand leur chiffre d'affaires dépasse 500,000 m., d’une taxe qui s'élève suivant une progression ascendante, jusqu'à un million de marks d’affaires et qui à partir de ce chiffre devient de 20/0; plus rigoureuse contre les maisons ayant leur siège hors de Prusse, la loi les impose de 2 0/0 sur leur chiffre d’affaires à partir de 10,000 m. et au-

dessous.

Saint-Martin. — 16

Cependant, en vertu de l'art. 3, cette taxe ne doit pas dépasser 20 0/0 du montant de l'impôt sur les métiers; ainsi un magasin payant 4,000 francs de patente paiera du chef duWaarenhausteuer 200 francs de plus, soit 4,200 francs.

Le chiffre d’affaires du client est connu par la déclaration qu'il a l'obligation de faire devant le président du comité local de répartition institué conformément à la loi sur les métiers du 24 juin 1891. Dans les cas où les déclarations des contribuables paraîtrajent insuffisantes, le comité peut se faire présenter ses livres de commerce.

Tel est dans ses grandes lignes, le sens du projet de loi déposé à la Chambre des députés de Prusse le 8 février 1900.

E) Motifs qui ont inspiré ce projet. |

Cette nouvelle loi a été inspirée par des raisons analogues à celles que nous avons vu développer à diverses reprises devant notre Chambre des députés.

La raison profonde des plaintes du petit commerce ne doit pas être cherchée dans les inconvénients de la concurrence, disent les motifs qui suivent le projet de loi, mais en première ligne dans la supériorité de la concurrence faite par les grands magasins capitalistes.

Le machinisme rend, chaque jour, des forces

libres dans Les métiers et dans la petite industrie, les travailleurs eroient pouvoir trouver les moyens d'assurer leur existence dans le commerce de détail, cette prétention est inadmissible, il est impossible à des nouveaux venus de trouver une place dans une profession déjà encombrée. |

L’exposé des motifs ajoute que la destruction des petits métiers par les grands peut être considérée comme la destruction d’un être faible par une pieuvre. La disparition du petit commerce n'est pas à désirer, elle supprimerait l'indépendance d'un grand nombre de travailleurs et transformerait en salariés étroitement soumis aux dures conditions capitalistes des hommes jaloux de leur liberté.

En mai 1898, M. Miquel disait : il faut empêcher le petit commerce d’être détruit violemment, en transformant l'impôt sur les métiers, de facon à décharger le détaillant. Un impôt n'est pas une amende mais une mesure nécessaire pour que l'État et la commune puissent remplir leurs devoirs envers les petits négociants. Le gouvernement se préoccupe avant tout d'établir la justice entre tous ses sujets.

D'autre part, favoriser des exploitations qui ne serait pas capables de vivre par elles-mêmes ne seraient d'aucune utilité ; ce serait, même, une fausse application des idées d'humanité. Voulorr assurer l'existence impossible d’un certain nombre de petits

commerçants serait un mauvais service d'ami.

Les partisans des grands magasins soutenaient encore que le petit commerçant dégrevé ne serait pas sauvé : pour lui être utile il faudrait augmenter son débit : aux yeux du professeur Huber l'impôt sur les branches aurait des conséquences plus funestes que l’état des choses actuel. À la faveur d’un impôt relativement peu élevé « des établissements à la Potin » pourront s'installer à Berlin et ruiner définitivement le petit commerce.

Le D' Max Erhardt, l’auteur d’une brochure très | documentée sur le Waarenhausteuer, concluait en disant qu'il fallait se préoccuper davantage de l’amélioration de la situation du petit commerçant que de l'imposition des grands magasins. Et 1] proposait de diminuer autant que possible l’impôt qui pesait sur le petit commerce, de fonder des associations d'achats, d'organiser des banques pour faire crédit au petit commerçant intéressant qui veut développer son installation, ou son chiffre d'affaires, de diriger le commerce de détail vers la spécialité, de vendre au comptant.

Que va-t-il advenir des grands magasins, Si Ce projet de loi est voté? Aura-t-on pris contre eux une mesure telle que leur développement se trouvera arrêté et que les affaires des petits commerçants deviendront plus actives ? Nous ne le croyons nullement. Une charge augmentée d'un vingtième ne peut pas avoir une action suffisante pour changer

l'ordre des choses actuelles. La situation du Louvre entrerait-elle dans une phase nouvelle si au lieu de payer un million d'impôts ce magasin devait supporter 1.050.000 franes de contributions ?

Le bénéfice de cette loi résidera dans l'effet moral que tout acte de gouvernement ne manque pas de produire dans un pays. Le gouvernement à prouvé que les plaintes des détaillants lui paraissaient fondées, il a essayé de porter secours aux petits négociants. ILa voulu surcharger ceux qui retiraient les plus gros bénéfices du développement toujours en progres du commerce berlinois. Les petits commerçants sauront gré au gouvernement de la protection qu'ils lui doivent. Ils se rappelleront toujours qu'il est un pouvoir puissant qui s occupe d'eux et qui les soutient et ils lutteront contre leurs riches concurrents avec une énergie plus grande, avec une ardeur plus générale que s'ils se sentaient isolés.

Pour marquer combien la lutte entre la petite et la grande industrie, le petit et le grand commerce a été vive en Allemagne, combien il était du devoir de l'État d'intervenir au nom de la justice nous voulons citer encore un discours que M. de Hohenlohe, l'ancien chancelier de l'empire allemand, prononça à l'occasion du 2° centenaire de la fondation de l'académie des sciences : « J'ai vieilli dans la foi du progrès de l'humanité. Je l'avoue cette foi a été un peu ébranlée,

au cours de ces dernières années, Le combat inévitable

pour l'existence à pris en ces derniers temps une forme et une direction qui font songer aux luttes animales et qui laissent craindre pour l'avenir au lieu d’un progrès un recul. Voilà pourquoi ee m'est un réconfort de voir ici rassemblées les lumières de la science, les héros du travail intellectuel et de puiser dans leur compagnie la certitude consolante qu'il y aura encore dans le monde assez de force, assez de puissance spirituelle pour endiguer dans de justes limites le flot

menaçant des intérêts matériels (1).

(1) Paul Dehn, die grosbazare und Massenzweiggeschäfte. Erfurth, Waarenhaus und Kleinhandel.

Wilhelms, die Waarenhäuser und ihre Bekämpfung. Hauschildt, kampf gegen die Waarenhäuser.

Gügenheim Waarenhausteuer.

Grävel, zùm kampfgegen die Waarenhäuser.

Huber, Waarenhaus und Kleinhandel.

Dr Max Erhardt, die Waarenhaus umsatzsteuer.

Entwürf, eines gesetzes betreffend die Waarenhausteuer.