CHAPITRE V

DliGLARATIOlf RBLATIVl AUX CONDITIONS BSSBNTIII.LES A REMPLIB POUB QUB DBS OCCUPATIONS NOUYBLLBS 8UB LBS CÔTBS DU CONTINBNT APBICAIN SOIBNT CONSIDiRÉBS COMMB BFFBGTIYBS.

34. La Puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'fl y a lieu, leurs réclamations.

35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnais* sent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les c6tes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.

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