RÈGLEMENTS COMMERCIAUX

1 . Les Règlements commerciaux de 1893 resteront en vigueur pour autant qu'ils ne sont pas incompatibles avec les présents règlements.

2. Les endroits (places) suivants formeront le marché de Oyantze et seront compris à l'intérieur de ses limites (suivent des détails locaux).

...Comme on éprouve des difficultés à obtenir des maisons et des magasins convenables dans (at) quelques-uns des marchés, il est convenu que les sujets britanniques pourront aussi prendre des terrains à bail pour construire des maisons et des magasins en ces marchés^ l'emplacement (the locality) ppur ces sites à bâtir devant être déterminé spécialement, pour •chaque marché, par les autorités chinoises et tibétaines (agissant) en consultation avec l'Agent commercial britannique. Les Agents commerciaux britanniques et les sujets britanniques ne construiront pas de maisons et de magasins, excepté sur ces emplacements et cet arrangement ne doit en aucune manière, être considéré comme portant préjudice à Tadministration exercée sur ces emplacements par les autorités locales

430 Asai

chinoises et tibétaines, ou au droit des sujets britanniques de louer des maisons ou des magasins en dehors de ces emplacements, soit pour leur convenance personnelle, soit pour le logement de leurs marchandises.

Les sujets britanniques désirant prendre à bail des terrains à bâtir doivent adresser, par l'intermédiaire de l'Agent commercial britannique, une demande à roifice municipal du mar« ché, afin d*obtenir un permis de louer à bail. Le montant de la rente, ou la période ou les conditions du bail doivent alors être réglés d'une manière amicale par le preneur (lessee) et par les propriétaires eux-mêmes.

En cas de désaccord entre le propriétaire et le preneur à bail quant au montant de la rente, à la période ou aux condi* tiens du bail, TafTaire sera réglée par les autorités chinoises et tibétaines (agissant) en consultation avec l'Agent commercial britannique. Après que le bail aura été réglé, les sites des terrains seront vérifiés par les officiers chinois et tibétains de l'office municipal conjointement avec l'Agent Commercial bri* tannique. Aucune construction ne devra être commencée par le preneur sur un terrain avant que l'office municipal ne lui ait délivré un permis de bâtir, mais il est convenu qu'il n'y aura pas de délais vexatoires dans la délivrance des permis dont il s'agit.