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impartialement administrée des deux cMës. S*ii arrive que des sujets chinois ou tibétains portent une plainte criminelle contre un sujet britannique devant l'Agent commercial britannique, les autorités tibétaines et chinoises auront le droit d'envoyer un représentant ou des représentants pour suivre (watch) le cours du procès devant le Tribunal de l'Agent commercial britannique. De même» dans les cas où un sujet britannique a des raisons de porter plainte contre un sujet chinois ou tibétain devant le tribunal (institué) sur le marché, l'Agent commercial britannique aura le droit d'envoyer un représentant au tribunal pour suivre le cours du procès.

DROITS D'EXTERRITORIÀLITË

B. Les autorités tibétaines, se conformant en cela k l'esprit des instructions du Grouvemementde Pékin, ayant un vif désir de réformer le système judiciaire au Tibet et de le mettre d'accord avec ceux des nations occidentales, la Grande-Bretagne convient qu'elle abandonnera ses droits d'exterritorialité au Tibet lorsque les droits de cette nature seront abandonnés en Chine, et lorsqu'il sera établi à sa satistaction que l'état des lois tibétaines et les dispositions prises pour leur administration et d'autres considérations lui donneront les garanties requises pour agir ainsi.

6. Après le retrait des troupes britanniques, tous les bâtiments de halte (rest bouses), au nombre de onze, construits par la Grande-Bretagne sur les routes conduisant de la frontière indienne à Gyantze seront repris au coût original par la Chine et loués au Gouvernement de l'Inde à un taux raisonnable. Une moitié de chacun de ces bâtiments de halte sera réservée à l'usage des fonctionnaires britanniques employés à l'inspection et à l'entretien des lignes télégraphiques entre les marchés et la frontière, et pour le remisage (storage) de leur matériel. Mais les bâtiments de halte devront autrement être disponibles pour l'occupation par des fonctionnaires britanniques, chinois et tibétains, de cara.ctère respectable, qui pourront se rendre aux marchés ou en venir.

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La Grande-Bretagne sera prête à examiner le transfert à la Chine des lignes télégraphiques de la frontière indienne à Gyantze, quand les lignes télégraphiques de Chine atteindront ce marché, et, en attendant, les messages chinois et tibétains seront dûment reçus et transmis par la ligne construite par le Gouvernement de llnde. En attendant, également, la Chine sera responsable de la protection à assurer aux lignes télégraphiques entre les marchés et la frontière indienne. Et il est convenu que toutes les personnes endommageant les lignes ou entravant (interfering) en quelque manière leur fonctionnement, ou Faction des fonctionnaires employés à Tinspectioa ou à l'entretien de ces lignes, seront aussitôt sévèrement punies par les autorités locales.

LITIGES JUDICIAIBES

7. Dans les litiges judiciaires impliquant des affaires de dettes résultant d'emprunts, de faillite commerciale, ou de banqueroute, les autorités compétentes devront donner audience et prendre les mesures nécessaires pour contraindre au paiement; mais si le débiteur plaide la pauvreté et se déclare sans ressources, les autorités compétentes ne seront pas tenues responsables desdites dettes, ni aucune propriété publique ou officielle ne devra être saisie (distrained) afin de couvir ces dettes.

8. Les agents commerciaux britanniques aux divers marchés commerciaux actuellement établis ou qui seront établis par la suite au Tibet pourront prendre des arrangements pour le transport (carriage) et la transmission de leurs correspondances (posts) de et pour la frontière de llnde. Les courriers employés au transport de ces correspondances recevront toute l'assistance possible de la part des autorités locales dans les districts qu'ils traverseront, et il devra leur être accordé la même protection qu'aux personnes employées à transporter les dépêches des autorités tibétaines. Lorsque des arrangements efficaces auront été adoptés (made) par la Chine au Hbet relativement à l'organisation d'un service postal, la ques*;

AUXIf. 2S

tioD de Tabolition des courriers des Agents commerciaux sera prise en considération par la Grande-Bretagne et la Chine. Il ne sera pas posé de restrictions quelconques à l'emploi par des fonctionnaires et négociants britanniques de sujets chinois et tibétains pour un rôle quelconque conforme aux lois (in any lawful capacity). Les personnes ainsi employées ne devront être exposées à des molestations d'aucune sorte, ni subir aucune perte des droits civils qui pouvaient leur être acquis en tant que sujets tibétains : mais ils ne devront être exemptés d'aucune taxation légitime. S'ils se rendent coupables d'un acte criminel quelconque, ils devront être traités par les autorités locales conformément à la loi, sans aucune tentative, de la part de leur employeur, pour les abriter ou les cacher.

9. Les fonctionnaires ou sujets britanniques aussi bien que les marchandises se rendant vers les marchés commerciaux, ne doivent pas s'écarter (must adhère to) de la route commer. ciale depuis la frontière de l'Inde. Ils ne doivent pas sans permission s'avancer au delà des marchés ou jusqu'à Gantok en partant de Yatoung et de Gyantze, ou, en partant de Gantok pour aller à Yatoung et à Gyantze, passer par aucune route à l'intérieur du Tibet : mais les indigènes de la frontière indienne qui dès à présent ont, en vertu de l'usage, fait du commerce et résidé au Tibet ailleurs qu'aux marchés, seront libres de continuer leur commerce conformément avec la pratique existante. Mais quand ils se trouveront faire du commerce ou résider dans ces conditions ils resteront comme jusqu'à présent soumis (amenable) à la juridiction locale.

10. Dans les cas où des fonctionnaires ou des négociants en route allant dans l'Inde ou au Tibet ou en venant, subiraient des vols d'espèces ou de marchandises publiques ou privées, ils devront aussitôt faire un rapport aux fonctionnaires de police, qui prendront immédiatement des mesures pour arrêter les voleurs et les livrer aux autorités locales. Les autorités locales les feront immédiatement comparaître en justice et auront aussi à recouvrer et à restituer les biens volés ; meus si les voleurs fuient et se sauvent en des endroits sis hors de la

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juridiction et de Tinfluence du Tibet et ne peuvent être arrêtés, la police et les autorités locales ne seront pas tenues responsables de telles pertes.