PRODUITS DANGEREUX

11. Dans rintérèt de la sécurité publique, les réservoirs ou magasins de pétrole ou de tous autres combustibles ou produits dangereux doivent être placés, dans les marchés, loin des endroits habités. Les marchands britanniques ou indiens désirant construire des réservoirs ou magasins de cette nature, ne pourront mettre à exécution leur projet tant qu'ils n'auront pas formé, comme il est prévu dans le Règlement 2, une requête en vue d'obtenir un emplacement approprié.

12. Les sujets britanniques seront libres de traiter les affaires en nature ou en argent, de vendre leurs marchandises à tous ceux à qui il leur plaira, de louer des moyens de transports de toute espècOi et de conduire en général leurs transactions d'affaires en conformité avec l'usage local, et sans être soumis à quelque restriction vexatoire ou exaction oppressive que ce soit. Le devoir de la police et des autorités locales étant de procurer une protection efficace^ à tout moment, aux personnes et aux biens des sujets britanniques sur les marchés, et le long des routes conduisant aux marchés, la Chine s'engage à prendre (arrange) des mesures de police effective aux marchés et le long des routes conduisant aux marchés.

La Grande-Bretagne se déclare prête, une fois ces dispositions devenues fait accompli, à retirer les gardes des Agents commerciaux aux marchés et de ne pas maintenir de troupes au Tibet, dô façon à écarter toute cause de soupçon et de trouble parmi les habitants. Les autorités chinoises n'empêcheront pas les Agents commerciaux britanniques d'entretenir des rapports personnels et de correspondance avec les fonctionnaires tibétains et la population du pays. Les sujets tibétains faisant du commerce, voyageant ou résidant dans llnde recevront des avantages égaux à ceux accordés par ce Règlement aux sujets britanniques au Tibet.

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13. Les présents Règlements seront en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de la signature par les deux plénipotentiaires aussi bien que par le délégué tibétain. Mais si aucune demande de re vision n'est faite ni d'un côté, ni de Tautre, dans les six mois qui suivront la fin des dix premières années, les Règlements resteront alors en vigueur pour une nouvelle période de dix ans à partir de la fin des dix premières années, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de dix ans.

14. Les textes anglais, chinois et tibétain des présents Règlements ont été collationnés avec soin, et dans le cas où des questions quelconques s'élèveraient au sujet de l'interprétation de ces Règlements, le sens tel qu*il est exprimé dans le texte anglais sera tenu être le sens correct.

15. Les ratifications des présents Règlements par la main de Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et de Sa Majesté l'Empereur de l'Empire Chinois, respectivement, seront échangées à Londres et à Pékin dans un délai de six mois à partir de la date de la signature.

(Extrait de la Gazette de VInde du 20 mai 1908; traduction du Mémorial Diplomatique du 20 août 1908.)