ARBITRAGE INTERNATIONAL

Considérant que, par rarlîcle 19 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'EUes jugeront possible de lui soumettre,

Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions ! suivantes :

Article premier. ^ Les dififérends d'ordre juridique à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Conventic» du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.

Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.

Art. 3. — Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature.

Fait à Londres» en double exemplaire, le 14 octobre 1903.

Signé : Paul Cambon, LuisDOwm.

IX. Convention concernant le bombardement des forces navales en temps de guerre.

X. Gonyention ponr l'adaptation & la guerre mariUme des principes de la convention de Genève.

XI. Convention relative À certaines restricUons à l'exercice da droit de capture dans la gaerre maritime.

XII. Convention relative à l'établissement d'une cour Internationale des prises.

XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de gaerro maritime.

XIV. Déclaration relative à l'interdiction de lancer des pro|ectfle8 el des explosifs du haut de ballons.

Quelques-unes de ces conventions n'ont été signées qu'avec des réserves par certaines des puissances qui ont pris part à la Geaférence de la Haye.