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Il est bien entendu que les Hautes Parties contractantes ne seront éventuellement responsables que pour la quote-part mise à la charge de chacune d'elles.
130 BUBOPB OGCIPKNTALS KT SIPTUCTBIOMALB
5. Les sommes spécitiées dans l'article précédent pourront» sous les réserves exprimées dans le paragraphe 3 de l'article 6 ci-après, être soldés en vingt ans, par quarante payements semestriels, d'égale valeur, qui comprendront le capital et les intérêts décroissant des termes non échus.
6. Chacune des Hautes Puissances contractantes s'engagea régler et déterminer avec Sa Majesté le Roi de Danemark, par convention séparée et spéciale :
1^ Le mode et le lieu de payeraient des quarante termes semestriels susénoncés pour la quote-part mise à sa charge par l'article 4;
f Le mode et le cours de conversion en argent étranger des monnaies danoises énoncées dans le même article ;
3"* Les conditions et le mode de l'amortissement intégral ou partiel auquel elle se réserve expressément le droit de recourir en tout temps, pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée.
7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qu sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible ^
8. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant le 1*' avril 1857, ou aussitôt que possible après l'expiration de ce terme.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Copenhague, le quatorzième jour du mois de mars de I an 1857.
1. L'exécution désengagements prévus par les articles 4 à 7 a fait l'objet d» plusieurs conventions particulières entre le Danemark et les autres Etats contractants, et notamment d'un traité en date du 28 septembre iWÎ.
LIS ACG0BD8 SPÉaAVX 121
LE • STATU QUO » DANS LA Bf ÉDITERRANÉE
DÉCLARATIONS D B PARIS (16 mai 1907.)
A. DÉCLARATION du Gouvernement français remise le 46 mai 4907 à Son Excellence M. de Léon y CasMlo, Marquis del Muni, Ambassadeur dl Espagne, par M. Pichon, Minisire des Affaires étrangères ^
Animé du désir de contribuer, par tous les moyens possibles, à la conservation de la paix et convaincu que le maintien du statu quo territorial et des droits de la France et de TEspagne dans la Méditerranée et dans la partie de TAtlantique qui baigne les côtes de l'Europe et de l'Afrique doit servir efiicacement à atteindre ce but, tout en étant profitable aux deux nations qu'unissent d'ailleurs les liens d'une amitié séculaire et la communauté des intérêts :
1. GeUe déclaration fût transmise aux Ambassadeors de la République française à Saint-Pétersbourg, Rome, Berlin, Vienne, Washington et ToIlîo, et au Ministre de France à Lisbonne, par la lettre suivante :
Paris, le « Juin 1907.
La grande étendue des c6tes françaises et des côtes espagnoles, tant sur la Méditerranée que dans la partie de l'Atlantique qui baigne le litto* rai de l'Europe et de l'Afrique, l'importance des possessions insulaires de l'Espagne dans ces régions et celle de nos domaines africains ont amené le gouvernement de la République et le gouvernement de Sa Majesté Catholique à envisager l'utilité d'une entente au sujet des intérêts communs résultant de cette situation.
Les deux gouvernements ont en conséquence échangé, le 16 mai dernier, à Paris, les déclarations dont J'ai l'honneur de vous adresser le texte.
L'accord ainsi conclu a pour but non seulement de maintenir un ttatu quo qui, en raison de la proximité de nos possessions respectives, ne saurait être modifié sans que des intérêts essentiels des deux puissances soient lésés, mais surtout, en ce qui nous concerne plus particulièrement, d'assurer la sécurité de nos communications avec nos possessions africaines de la Méditerranée et de TAUantique.
Je vous prie de vouloir bien communiquer les documents ci-Joints au Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité. Vous vous concerterex pour cette communication avec votre collègue d'Espagne.
Signé: S. Pichox.
ISS EUROPE OGGnnrCALS et 6VTB(TRI0NALB
Le Gouvernement de la République Française désire porter à la connaissance du Gouvernement de Sa Majesté Catholique la déclaration dont la teneur suit, avec le ferme espoir qu'elle contribuera non seulement à affermir la bonne entente qui existe si heureusement entre les^ deux gouvernements, mais aussi à servir la cause de la paix :
La politique générale du Gouvernement de la République Française dans les régions susindiquées a pour objet le maintien du statu quo territorial et, conformément à cette politique, ce Gouvernement est fermement résolu à conserver intacts les droits de la République Française sur ses possessions insu« laires et maritimes situées dans lesdites régions.
Dans le cas où se produiraient de nouvelles circonstances qui, selon l'opinion du Gouvernement de la République Française^ seraient de nature ou à modifier ou à contribuera modifier le siaht quo territorial actuel^ ce Gouvernement entrera 6D communication avec le Gouvernement de Sa Majesté Catholique, afin de mettre les deux gouvernements en état de se concerter, s'il est jugé désirable, sur les mesures à prendre en commun.
Paris, le 16 mai 1907.
Signé : S. Pichon.
B. DÉCLABATION du Gùu^emtmeni espagnol remi$e, le i6 mai i907, à M. Pichon^ Ministre des Affaires étrangères, par Son Excellence M. de Léon y Castillo, fnarquis del Munit ambassadeur d'Espagne.
(Traduction française du ministère des A. E.)
Animé du désir de contribuer par tous les moyens possibles à la conservation de la paix et convaincu que le maintien du statu quo territorial et des droits de TEspagne et de la France dans la Méditerranée [et dans la partie de l'Atlantique qui baigne les côtes de l'Europe et de l'Afrique doit servir efficacement à atteindre ce but, tout en étant profitable aux deux nations qu'unissent d'ailleurs les liens d'une amitié séculaire et la communauté des intérêts.
tM ÂGG0BD8 SficiAaX i2S
Le Gouvernemefnt de Sa Majesté Catholique désire porter à la connaissance du Gouyernemeni de la République française, la déclaration dont la teneur suit, avec le ferme espoir qu'elle contribuera non seulement à affermir la bonne entente qui existe si heureusement entre les deux gouvernements, mais aussi à servir la cause de la paix.
La politique générale du Gouvernement de Sa Majesté Catholique dans les régions susindiquéesa pour objet le maintien du statu quo territorial, et, conformément à cette politique, ce Gouvernement est fermement résolu k c4Miserver intacts les droits de la Couronne espagnole sur ses possessions insulaires et maritimes situées dans lesdites régions.
Dans le cas où se produiraient de nouvelles circonstances qui^ selon l'opinion du gouvernement de Sa Majesté Catholique seraient de nature ou à modifier ou à contribuer à modifier le &tatu quo territorial actuel, ce Gouvernement entrera en communication avec le Gouvernement de la République Française, afin de mettre les deux gouvernements en état de se concerter, s'il est jugé désirable, sur les mesures à prendre en commun.
Paris, le 16 mai 1901.
Signé : F. db Ltm r CàSTaLo.
