CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 120. — En vue de mettre, s'il y a lieu, sa législation en harmonie avec les engagements contractés par le présent acte général, chacune des puissances signataires s'oblige à provoquer, en ce qui la concerne, Tadoption des mesures législatives qui seraient nécessaires.

Art. 121. — Le présent acte général sera ratifié suivant les lois constitutionnelles particulières à chaque État ; les ratifications seront déposées à Madrid le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard le 31 décembre 1906.

Il sera dressé du dépôt un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise aux puissances signataires par la voie diplomatique.

Art. 122. — Le présent acte général entrera en vigueur le jour où toutes les ratifications auront été déposées, et au plus tard le 31 décembre 1906.

Au cas où les mesures législatives spéciales, qui dans certains pays seraient nécessaires pour assurer l'application à leurs nationaux résidant au Maroc de quelques-unes des stipulations du présent acte général n'auraient pas été adoptées avant la date fixée pour la ratification, ces stipulations ne deviendraient applicables, en ce qui les concerne, qu'après que les mesures législatives ci-dessus visées auraient été promulguées.

Art. 123 et dernier. — Tous les traités, conventions et arrangements des puissances signataires avec le Maroc restent en

LE MAROC

vigueur. Toutefois, il est entendu qu'en cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent acte général, les stipulations de ce dernier prévaudront.

En foi de quoi, les délégués plénipotentiaires ont signé le présent acte général et y ont apposé leur cachet.

Fait à Algesiras le septième jour d'avril mil neuf cent six, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement de Sa Majesté Catholique et dont les copies, certifiées conformes, seront remises, par la voie diplomatique, aux puissances signataires.