AGENTS COMMERCIAUX

3. L'administration des marchés commerciaux continuera de relever (shall remain with) des fonctionnaires tibétains, sous la surveillance et la direction des fonctionnaires chinois. Les Agents commerciaux aux marchés et les officiers de la frontière (Frontier officiers) devront être d'un rang convenable et devront entretenir les uns avec les autres des rapports personnels et de correspondance dans des conditions de respect mutuel et de traitement amical. Les questions qui ne pourront être décidées par un accord entre les Agents commerciaux et les autorités locales devront être soumises, pour règlement, au Gouvernement des Indes et aux l.autes autorités tibétaines

LE THIBET

à Lhassa. La teneur d'un rapport fait (à ce sujet) par le Gouvernement de l'Inde devra être communiquée au Résident Impérial chinois à Lhassa. Les questions qui ne pourront pas être décidées par un accord entre le Gouvernement de l'Inde et les hautes autorités tibétaines à Lhassa, devront, conformément aux termes de la convention signée à Pékin en 1906, être soumises, pour être réglées, aux Gouvernements de Grande-Bretagne et de Chine.

4. Dans les cas où des disputes surgiront, sur les marchés, entre les sujets britanniques et des personnes de nationalités chinoise et tibétaine, il y aura lieu à enquête et à un règlement par voie de conférence personnelle entre l'Agent commercial britannique au marché le plus prochain, et les autorités tibétaines de la Cour judiciaire établie en ce marché, la « conférence personnelle » ayant pour objet de vérifier les faits et de faire justice. Là où il y aura divergence des vues, la loi du pays auquel appartiendra le défendeur devra être prise pour guide dans chacune de ces affaires mixtes. Le fonctionnaire ou les fonctionnaires de la nationalité du défendeur présideront le procès, le fonctionnaire ou les fonctionnaires de la nationalité du plaignant assistant simplement (aux débats) pour suivre le cours du procès. Toutes les questions relatives à des droits, qu'il s'agisse de biens ou de personnes, qui pourront s'élever entre des sujets britanniques, seront soumises à la juridiction des autorités britanniques. Les sujets britanniques qui viendront à commettre un crime sur les marchés ou sur les routes conduisant aux marchés seront remis par les autorités locales à l'Agent commercial britannique au marché le plus voisin du théâtre du crime ou délit (offence) pour être poursuivis et punis conformément aux lois de l'Inde : mais ces sujets britanniques ne seront de la part des autorités locales l'objet d'aucun mauvais traitement en dehors de la contrainte (restreint) nécessaire. Les sujets chinois et tibétains qui pourront s'être rendus coupables d'un acte criminel quelconque à l'égard de sujets britanniques sur les marchés ou sur les routes y conduisant devront être arrêtés et punis par les autorités chinoises et tibétaines conformément à la loi. La justice sera équitablement et

ASIE

impartialement administrée des deux côtés. S'il arrive que des sujets chinois ou tibétains portent une plainte criminelle contre un sujet britannique devant l'Agent commercial britannique, les autorités tibétaines et chinoises auront le droit d'envoyer un représentant ou des représentants pour suivre (watch) le cours du procès devant le Tribunal de l'Agent commercial britannique. De même, dans les cas où un sujet britannique a des raisons de porter plainte contre un sujet chinois ou tibétain devant le tribunal (institué) sur le marché, l'Agent commercial britannique aura le droit d'envoyer un représentant au tribunal pour suivre le cours du procès.