TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Art. 91. — La présente Convention dûment ratifiée, remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1809.

Art. 92. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennentpart etpas leMinistre des Affaires étrangères des Pays- Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa

CONVEx\TiON DE Là HAYE

précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voix diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en môme temps la date à laquelle il a reçu notification.

Art. 93. — Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 94. — Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.

Art. 95. — La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.

Art. 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

ARBITRAGE INTERNATIONAL

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de ia Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

Art. 97. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratification effectué en vertu de l'article 92, alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 93, alinéa 2) ou de dénonciation (article 96, alinéa 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu ia Présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voix diplomatique aux Puissances contractantes.

CONVENTtON D'ARBITRAGE FRANCO -.ANGLAISE^

44 octobre 1903.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement DE Sa Majesté Britannique, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899 :

4. Les lois de la guerre et de la paix. — Comme nous le disons dans noU^e avertissement, il nous est matériellement impossible de reproduire tous les traités et toutes les conventions dont l'objet est de prévenir ou de régler les conflits internationaux, ou de déterminer les lois de la guerre sur terre et sur mer.

Voici la liste des principaux de ces textes :

Déclaration de Paris du 16 avril 1856 (Abolition de la course. — Règle: le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie. — • Réglementation du blocus);

Convention de Genève du 22 août 1864, relative aux blessés militaires, complétée par une deuxième convention, signée également à Genève, le 7 juillet 1906;

Déclaration de Saint-Pétersbourg, du 11 décembre 1868, interdisant l'emploi des projectiles explosibles d'un poids inférieur à 400 grammes;

Déclaration de Londres du 26 février 1909, relative à la guerre mari time. Les 71 articles que contient cette déclaration forment un véritable code de la guerre maritime.

Voici enfin la liste des actes de la deuxième conférence de la paix^ signés à la Haye, le 18 octobre i907 :

I. Convention pour le règlemcmt pacifique des conflits internationaux.

II. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles.