LACS ET COURS D'EAU COMMUNS

Article premier. — S'il est question, sur le territoire de l'un des deux États, d'endiguer un lac, d'en abaisser le niveau ou d'en dériver les eaux, d'établir des constructions dans un cours d'eau, d'en dériver les eaux ou de prendre d'autres mesures en vue d'en modifier la profondeur, le lit ou la direction, c'est la législation de cet Etat qui sera appliquée en ce qui concerne le droit d'entreprendre les travaux, quand même ceux-ci pourraient influencer les eaux situées dans l'autre État. Les ressortissants de ce dernier État auront, pour faire valoir leurs droits, les mêmes facilités dont jouissent, dans les circonstances analogues, les ressortissants de l'État oii seraient entrepris les travaux, et ils jouiront également des mêmes droits que ceuxci pour tout ce qui concerne les conditions auxquelles est soumise l'exécution des dits travaux.

Art. 2. — Conformément aux principes généraux du droit international, il est entendu que les travaux mentionnés à l'article 1 ne pourront être exécutés dans un des deux États sans le consentement de l'autre, chaque fois que ces travaux, en influençant les eaux situées dans l'autre État, auraient pour effet soit de mettre des entraves sensibles à l'utilisation d'un cours d'eau pour la navigation ou le flottage, soit d'apporter

LE ROYAUME DE NORVÈGE

autrement des changements sérieux aux eaux d'une région d'étendue considérable.

Art. 3. — En ce qui concerne l'ouverture, le maintien et l'utilisation d'un cours d'eau pour la navigation ou le flottage, les ressortissants de chacun des Etats jouiront dans l'autre des mêmes droits et libertés que les ressortissants du pays.

Art. 4. — La présente Convention s'applique à tous les lacs et cours d'eau communs aux deux États. Seront considérés comme communs les lacs et cours d'eau qui servent de frontière entre les deux États ou qui sont situés dans les territoires des deux ou qui se déversent dans les dits lacs et cours d'eau.

Art. 5. — La présente Convention aura la durée de cinquante ans, à partir du l^"" janvier 1906, et sera prolongée pour une nouvelle période de la même durée, si elle n'est pas dénoncée par l'un des États au moins cinq mois avant l'expiration de la période de cinquante ans.

Art. 6. — Les différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'auront pu être réglés par des négociations diplomatiques directes seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres dont un sera nommé par chacun des deux États et le troisième par les deux membres ainsi désignés, ou, s'ils ne peuvent tomber d'accord sur ce choix, par le Président du Conseil Fédéral Suisse, ou, subsidiairement, de la manière prévue par les deux derniers alinéas de l'article 32 de la Convention de la Haye du 29 juillet 1899.

A défaut de clauses compromissoires contraires, le Tribunal arbitral déterminera le lieu de sa réunion et la procédure arbitrale ^

1. Quelques semaines après la signature des conventions de Stockholm, le Storthing norvégien élut Roi de Norvège le prince Charles de Danemark, qui prit le nom d'Haakon VII (18 novembre 1905).

EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE