LA QUESTION D'ORIENT

'■foute la politique européenne dans le Levant, cette constatation est devenue une banalité, a évolué autour de l'Empire ottoman, dont le démembrement plus ou moins déguisé a commencé immédiatement après la clôture du Congrès de Vienne et, non moins que les affaires d'Italie ou d'Allemagne, a donné naissance à d'innombrables négociations diplomatiques, lesquelles ont à leur tour abouti à un nombre presque aussi considérable de traités, conventions, déclarations, etc., se succédant et s'enchevêtrant au gré des événements renaissant sans cesse en Orient ou des combinaisons changeantes de la politique extérieure des grandes puissances. C'est la célèbre question d'Orient!

On devine aisément que le classement des textes qui s'y rapportent ne soit pas commode. Il faut nécessairement avoir recours à des divisions purement idéales, c'est-à-dire à l'arbitraire. Les inconvénients de cette méthode seront d'ailleurs compensés par la facilité qu'elle apportera dans les recherches.

Nous avons donc groupé les textes dans l'ordre suivant :

1° Les deux principaux textes relatifs au régime des Européens en Turquie;

2° Les traités qui ont mis fin à la première crise d'Orient et d'où est sorti le royaume de Grèce;

30 Les traités qui ont précédé, clôturé ou suivi à une date rapprochée le Congrès de Paris, mettant fin à la deuxième crise;

4° Les traités qui ont été la conséquence de la guerre russoturque de 1877-1878 et qui ont terminé la troisième crise;

0° Les traités qui ont consacré l'annexion de la Bosnie-Herzégovine à l'Autriche et la proclamation de l'indépendance de la Bulgarie, mettant fin à ce que nous appellerons la quatrième crise.

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Enfin, dans un sixième chapitre, nous avons groupé les règlements relatifs à certaines parties de l'Empire ottoman, Samos» Liban, Crète, Danube, qui ont eu pour conséquence de diminuer, dans ces parties, la souveraineté de l'empire ottoman, ou de la soumettre à un contrôle international.

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Lettres du 28 mai 1740.

De 12bl, date à laquelle saint Louis passait avec le Sultan le premier traité qui ait réglé les rapports de la France avec l'Empire ottoman, plusieurs textes précisèrent les droits des chrétiens et des Européens dans l'Empire. Le premier en date, celui de 1535, est la fameuse lettre du Sultan Suleïman qui établit l'exterritorialité en faveur des Français établis en Turquie et le droit de protection des rois de France sur tous les chrétiens. Cette lettre, qui n'est nullement un traité, mais une concession accordée par le Sultan, fut remaniée en 1581, 1597, 1604 et 1740, L'acte de 1740, qui fut à son tour confirmé dans le traité de commerce franco-turc de 1838, étant le plus complet, c'est celui dont nous reproduirons les principaux passages, en classant les articles non d'après leur numérotage, fait au hasard, mais d'après leur contenu.

Le protectorat religieux.

Article PREMIER. — L'on n'inquiétera point les Français qui vont et viendront visiter Jérusalem, de même que les religieux qui sont dans l'église du Saint-Sépulcre, dite Kamama.

Art. 32. — Gomme les nations ennemies qui n'ont point d'ambassadeurs à ma Porte de Félicité, allaient et venaient ci-devant dans nos États, sous la bannière de l'empereur de France, soit pour commerce, soit pour pèlerinage, suivant la permission impériale qu'ils en avaient eue sous le règne de nos aïeux de glorieuse mémoire, de même qu'il est aussi porté par les anciennes capitulations accordées aux Français ; et comme ensuite, pour certaines raisons, l'entrée de nos Etats avait été absolument prohibée à ces mêmes nations, et qu'elles

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avaient même été retranchées desdites capitulations ; néanmoins, l'empereur de France ayant témoigné par une lettre qu'il a envoyée à notre Porte de Félicité, qu'il désirait que les nations ennemies, auxquelles il était défendu de commercer dans nos États, eussent la liberté d'aller et venir à Jérusalem, de même qu'elles avaient coutume d'y aller et venir, sans être aucunement inquiétées; et que, si par la suite il leur était permis d'aller et venir trafiquer dans nos États, ce fût encore sous la bannière de France, comme par ci-devant, la demande de l'empereur de France aurait été agréée en considération de l'ancienne amitié qui, depuis nos glorieux ancêtres, subsiste de père en fils entre sa Majesté et ma Sublime Porte, et il serait émané un commandement impérial dont suit la teneur, savoir : que les nations chrétiennes et ennemies, qui sont en paix avec l'empereur de France et qui désireront de visiter Jérusalem, puissenty aller et venir, dans les bornes de leur État, en la manière accoutumée, en toute liberté et sûreté, sans que personne leur cause aucun trouble ni empêchement; et si, dans la suite, il convient d'accorder aux dites nations la liberté de commercer dans nos États, elles iront et viendront pour lors sous la bannière de l'empereur de France, comme auparavant, snas qu'il leur soit permis d'aller et venir sous aucune autre bannière.

Les anciennes capitulations impériales qui sont entre les mains des Français depuis les règnes de mes magnifiques aïeux jusqu'aujourd'hui, et qui viennent d'être rapportées en détail ci-dessus, ayant été maintenant renouvelées avec une addition de quelques nouveaux articles; conformément au commandement impérial, énoncé en vertu de mon Khattcherif; le premier de ces articles porte, que les évêques dépendants de la France, et les autres religions qui professent la religion Franque, de quelque nation ou espèce qu'ils soient, lorsqu'ils se tiendront dans les bornes de leur État, ne seront point troublés dans l'exercice de leurs fonctions, dans les endroits de notre empire où ils sont depuis longtemps.

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Les Lieux Saints.

Art. 33. — Les religieux francs qui, suivant l'ancienne coutume, sont établis dedans et dehors de la ville de Jérusalem, dans l'église du Saint-Sépulcre, appelés Kamama, ne seront point inquiétés pour les lieux de Visitation qu'ils habitent, et qui sont entre leurs mains comme par cidevant, sans qu'ils puissent être inquiétés à cet égard, non plus que par des prétentions d'impositions ; et s'il leur survenait quelque procès qui ne pût être décidé sur les lieux, il sera renvoyé à ma Sublime Porte.

Art. 34. — Les Français, ou ceux qui dépendent d'eux, de quelque nation ou qualité qu'ils soient, qui iront à Jérusalem, ne seront point inquiétés en allant et venant.

Art. 35. — Les deux ordres des religieux Français qui sont à Galata, savoir les jésuites et les capucins, y ayant deux églises, qu'ils ont entre leurs mains ab antiquo, resteront encore entre leurs mains, et ils en auront la possession et jouissance ; et comme l'une de ces églises a été brûlée, elle sera rebâtie avec permission de la justice, et elle restera comme par cidevant entre les mains des capucins, sans qu'ils puissent être inquiétés à cet égard. On n'inquiétera pas non plus les églises de la nation française à Smyrne, à Seyde, à Alexandrie et dans les autres échelles, et l'on n'exigera d'eux aucun argent sous ce prétexte.

Art. 36. — On n'inquiétera pas les Français, quand, dans les bornes de leur État, ils liront l'Évangile dans leur hôpital de Galata.

Art. 82. — Lorsque les endroits, dont les religieux dépendants de la France ont la possession et la jouissance à Jérusalem, ainsi qu'il en est fait mention dans les articles précédemment accordés et actuellement renouvelés, auront besoin d'être réparés, pour prévenir la ruine à laquelle ils seraient exposés par la suite des temps, il sera permis d'accorder à la réquisition de l'ambassadeur de France résidant à ma Porte de Félicité, des commandements, pour que ces réparations soient

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' faites d'une façon conforme aux tolérances de la justice ; et les cadis, commandants et autres officiers, ne pourront mettre aucune sorte d'empêchement aux choses accordées par commandement. Et comme il est arrivé que nos officiers, sous prétexte que l'on avait fait des réparations secrètes dans les susdits-lieux y faisaient plusieurs visites dans Tannée, et rançonnaient les religieux, nous voulons que de la part des pachas, cadis, commandants et autres officiers qui s'y trouvent, il ne soit fait qu'une visite par an dans l'église de l'endroit qu'ils nomment le Sépulcre de Jésus, de même que dans leurs autres églises et lieux de Visitation. Les évêques et religieux dépendants de l'empereur de France, qui se trouvent dans mon empire, seront protégés, tant qu'ils se tiendront dans les bornes de leur État, et personne ne pourra les empêcher d'exercer leur rite suivant leur usage, dans les églises qui sont entre leurs mains, de même que, dans les. autres lieux où ils habitent : et lorsque nos sujets tributaires et les Français iront et viendront les uns chez les autres, pour ventes, achats et autres affaires, on ne pourra les molester contre les lois sacrées, pour cause de cette fréquentation ; et comme il est porté par les articles précédemment stipulés, qu'ils pourront lire l'Évangile dans les bornes de leur devoir, dans leur hôpital de Galata ; cependant cela n'ayant pas été exécuté, nous voulons que dans tel endroit où cet hôpital pourra se trouver à l'avenir : dans une forme juridique, ils puissent, conformément aux anciennes capitulations, y lire l'Évangile dans les bornes du devoir, sans être inquiétés à ce sujet.

La juridiction consulaire.

Art. 15. — S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu'aucun jde nos officiers puissent les inquiéter à cet égard.

Art. 16. — En cas que quelque personne intente un procès aux consuls établis pour les affaires de leurs marchands, ils ne ne pourront être mis en prison, ni leur maison scellée, et leur

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cause sera écoulée à notre Porte de Félicité ; et si l'on l'on produisait des commandements antérieurs ou postérieurs, contraire à ces articles, ils seront de nulle valeur, et il sera fait en conformité des capitulations impériales.

Art. 22. — Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni prendre à partie aucun autre, à moins qu'il ne soit sa caution.

Si un Français vient à mourrir, ses biens et effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront remis à ses exécuteurs testamentaires ; et s'il meurt sans testament, ses biens seront donnés à ses compatriotes, par l'intremise de leur consul, sans que les officiers du fisc et du droit d'aubaine, comme heitulmaldgy et cassam, puissent les inquiéter.

Art. 23. — Les marchands, les drogmans et les consuls français, dans leurs achats, ventes, commerce, cautionnements et autres affaires de justice, se rendront chez le cadi, où ils feront dresser un acte de leurs accords, et le feront enregistrer, afin que si, dans la suite, il survenait quelque différend, on ait recours à l'acte et aux registres, et qu'on juge en conformité; et si, sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice, en ne produisant que des faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries, et leur demande contraire à lajustice ne sera point écoutée ; et si, par pure avidité, quelqu'un accusait un Français de lui avoir dit des injures, on empêchera que le Français ne soit inquiété contre les lois de la justice; et si un Français venait à s'absenter pour cause de dette ou de quelque faute, on ne pourra saisir ni inquiéter à ce sujet aucun autre Français qui serait innocent, et qui n'aurait point été sa caution.

Art. 26. — Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français, et qu'ils se portassent chez le cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent, et, si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne; mais aussi les Français s'empresseront de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman. Et s'il arrive quelque contes-

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tation entre les Français, les ambassadeurs et les consuls en prendront connaissance, et en décideront selon leurs us et coutumes, sans que personne puisse s'y opposer.

Art. 29. — Nous confirmons aussi pour les Français tout ce qui est contenu dans les capitulations impériales accordées aux Vénitiens ; et défendons à toutes sortes de personnes de s'opposer par aucun empêchement, contestation ni chicane, au cours de la justice, et à l'exécution de mes capitulations impériales.

Art. 41. — Les procès excédant quatre mille aspres seront écoutés à mon divan impérial et nulle part ailleurs.

Art. 42. — S'il arrivait quelque meurtre dans les endroits où il y a des Français, tant qu'il ne sera point donné de preuves contre eux, on ne pourra désormais les inquiéter ni leur imposer aucune amende, dite dgrérimé.

Art. 65. — Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime et qu'on voulût que la justice en prit connaissance, les juges de mon empire et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leur substituts, dans les endroits où ils se trouvent ; et afin qu'il ne se passe rien de contraire à la noble justice ni aux capitulations impériales, il sera procédé de part et d'autre, avec attention, aux perquisitions et recherches nécessaires.

Art. 70. — Les gens de justice et les officiers de ma Sublime Porte, de même que les gens d'épée, ne pourront sans nécessité entrer par force dans une maison habitée par un Français ; et, lorsque le cas requerrera d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il yen aura, et l'on se transportera dans l'endroit en question, avec les personnes qui auront été commises de leur part ; et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera châtié.

Art. 71. — Gomme il aurait été représenté que les pacha, cadi et autres officiers voulaient quelquefois revoir et juger de nouveau des affaires survenues entre les négociants français et d'autres personnes, quoique ces affaires eussent déjà été jugées, et terminées juridiquement et \)ar hudjet, et même que le cas

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était souvent arrivé ; de sorte que non seulement il n'y avait point pour eux de sûreté dans un procès déjà décidé, mais même qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires" à des sentences déjà rendues; nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus, les procès qui surviendront entre des Français et d'autres personnes, ayant été une fois vus et terminés juridiquement elpar hudjet, ils ne puissent plus être revus ; et que, si l'on requiert une revision de ces procès, on ne puisse donner de commandement pour faire comparaître les parties, ni expédier commissaire ou huissier, qu'au préalable il n'en ait donné connaissance à l'ambassadeur de France, et qu'il ne soit venu de la part du consul et du défendeur, une réponse avec des informations exactes sur le fait, et il sera permis d'accorder un temps suffisant pour faire venir des informations sur ces sortes d'affaires ; enfin, s'il émane quelque commandement pour revoir un procès de cette nature, on aura soin qu'il soit vu, décidé et terminé à ma Sublime Porte ; et dans ce cas il sera libre à ceux qui sont dépendants de la France de comparaître en personne, ou de constituer à leur place un procureur juridiquement autorisé, et lorsque les dépendants de ma Sublime Porte voudront intenter procès à quelque Français, si le demandeur n'est muni de titres juridiques ou de billets, leur procès ne sera point écouté.

Art. 72. — On nous aurait aussi représenté que, dans les procès qui surviennent, les dépenses qui se font pour faire comparaître les parties, et pour les épices ordinaires étant supportées par celui qui a le bon droit, elles avanistes, qui intentent injustement des procès, n'étant soumis à aucun frais, ils sont invités par là à faire toujours de nouvelles avanies; sur quoi nous voulons qu'à l'avenir il soit permis de faire supporter les susdits dépens et frais à ceux qui oseront intenter contre la justice un procès dans lequel ils n'auront aucun droit ; mais lorsque les Français ou les dépendants de la France poursuivront juridiquement des sujets ou des dépendants de ma Sublime Porte, en recouvrement de quelque somme due, on n'exigera d'eux pour droits de justice ou makhèmé, de commissaire ou mubachirié, d'assignation ou thzarié, que deux pour cent sur le^

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montant de la somme recouvrée par sentence, conformément aux anciennes capitulations, et on ne les molestera point par des prétentions plus considérables.

Commerc® et navigation.

Art. 8. — Les marchandises qui, sous le bon plaisir de l'empereur de France, seront apportées de ses Etats dans les nôtres par leurs marchands, de même que celles qu'ils emporteront, seront estimées au même prix qu'elles l'ont été anciennement pour l'exaction de douanes, qui se percevra de la même façon, sans qu'il soit fait aucune augmentation sur l'estime des dites marchandises.

Art. 9. — On n'exigera la douane que des marchandises débarquées pour être vendues, et non de celles qu'on voudra transporter dans d'autres échelles, à quoi il ne sera mis aucun empêchement.

Art. 10. — On n'exigera d'eux, ni le nouvel impôt de kassabié, ni ni Cadj, ni yassak, kouly, et pas plus de trois cents aspres pour le droit de bon voyage dit selametlik resmy.

Art. 14. — Les marchands français qui auront chargé des effets sur leurs bâtiments, et ceux de nos sujets qui trafiqueront avec leurs navires, en pays ennemi, payeront exactement aux ambassadeurs et aux consuls le droit de consulat et leurs autres droits, sans opposition ni contravention quelconque.

Art. 19. — Gomme les Français qui commercent en tout temps avec leurs biens, effets et navires, dans les Echelles et dans les ports de nos États, y vont et viennent sur la bonne foi et sur l'assurance de la paix ; lorsque leurs bâtiments seront exposés aux accidents de la mer, et qu'ils auront besoin de secours, nous ordonnons que nos vaisseaux de guerre et autres qui se trouveront à portée aient à leur donner toute l'assistance nécessaire, et que les commandants, chefs, capitaines ou lieutenants, no manquent pas envers eux aux moindres égards, donnant tous leurs soins et leur attention à

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leur faire fournir, pour leur argent, les provisions dont ils auront besoin; et si, par la violence du vent, la mer jetait à terre leurs bâtiments, les gouverneurs, juges et autres les secourreront et tous les effets et marchandises sauvés du naufrage leur seront restitués sans difficulté.

Art. 20. — Nous voulons que les Français, marchands, dogmans et autres, pourvu qu'ils soient dans les bornes de leur Etat, aillent et viennent librement par mer et par terre, pour vendre, acheter et commercer dans nos États; et qu'après avoir payé les droits d'usage et de consulat, selon qu'il s'est toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés ni molestés en allant et venant par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que par nos troupes.

Art. 21. — On ne pourra forcer les marchands français k prendre, contre leur gré, certaines marchandises, et ils ne seront point inquiétés à cet égard.

Art. 39. — Les Français payeront le droit de mézeterie sur le pied que le payent les marchands anglais ; et les receveurs de ce droit, qui seront à Gonstantinople et à Galata, ne pourront les molester pour en exiger davantage. Et si les receveurs de la douane, pour augmenter leurs droits, veulent estimer les marchandises à plus haut prix, ils ne pourront refuser de la même marchandise au lieu d'argent; et quand ils auront été payés de la douane sur les soies et les indiennes, ils ne pourront l'exiger une seconde fois ; et lorsque les douaniers auront reçu leur douane, ils en donneront l'argent, et n'empêcheront point les Français déporter leurs marchandises dans une autre échelle, où l'on ne pourra non plus les inquiéter par la prétention d'une seconde douane.

Art. 55. — La cour de France étant depuis un temps immémorial en amitié et en bonne intelligence avec ma Sublime Porte, et le très magnifique empereur de France, de môme que sa cour, ayant particulièrement donné ses soins dans les traités de paix qui sont survenus depuis peu, il a paru que quelque faveur dans certaines affaires de convenances était un moyen de fortifier l'amitié, et un sujet d'en multiplier de plus en plus les témoignages; c'est pourquoi nous voulons que

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dorénavant les marchandises qui seront embarquées dans les ports de France, de même que celles qui seront chargées dans notre capitale sur des bâtiments véritablement français, pour être portées en France, après qu'elles auront payé le droit de douane et celui de bon voyage, dit selametlik-7'esmy^ conformément aux capitulations antérieures, lorsque les Français négocieront ces sortes de marchandises avec quelqu'un, Tonne puisse exiger d'eux, sous quelque prétexte que ce soit, le droit de mézeterie, dont l'exemption leur est pleinement accordée pour l'article de la mézeterie tant seulement.

Art. 63. — Les marchands français et autres dépendants de la France pourront voyager avec les passe-ports qu'ils auront pris, sur les attestations des ambassadeurs ou des consuls de France ; et pour leur sûreté et commodité, ils pourront s'habiller suivant l'usage du pays, et faire leurs affaires dans mes États, sans que ces sortes de voyageurs, se tenant dans les bornes de leur devoir, puissent être inquiétés pour le tribut aommé khavatch, ni pour aucun autre impôt ; et lorsque, conformément aux capitulations impériales, ils auront des effets Lujets à la douane, après en avoir payé le droit, suivant l'usage, les pacha, cadi et autres officiers ne s'opposeront point à leur passage; et, de la façon ci-dessus mentionnée, il leur sera fourni des passe-ports en conformité des attestations dont ils seront munis, leur accordant toute l'assistance possible par rapport à leur sûreté.

Privilèges diplomatiques et consulaires.

Art. il. — Et, outre que la famille des empereurs de France est en possession des rênes de l'autorité souveraine avant les rois et les princes les plus renommés parmi les nations chrétiennes, comme depuis le temps de nos augustes pères et de nos glorieux ancêtres, elle a conservé avec notre Sublime Porte une amitié plus constante et plus sincère que tous les autres rois, sans que depuis lors il ne soit rien intervenu entre nous de contraire à la foi des traités, et qu'elle a témoigné à cet égard toute la constance et la fermeté possibles, nous vou-

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Ions que, lorsque les ambassadeurs de France, résidant à notre Porte de Félicité, viendront à notre suprême divan, et qu'ils iront chez nos vizirs et nos très honorés conseillers, ils aient, suivant l'ancienne coutume, le pas et la préséance sur les ambassadeurs d'Espagne et des autres rois.

Art. 18. — On n'exigera d'eux ni douane ni droit de badjy sur ce qu'ils feront venir à leurs dépens pour leurs présents et habillements, et pour leurs besoins et provisions de boire et de manger ; et les consuls de France, qui sont dans les villes de commerce, auront pareillement la préséance sur les consuls d'Espagne et des autres rois, ainsi qu'il se pratique à notre Porte de Félicité.

Art. 40. — Les consuls de France et ceux qui en dépendent, comme religieux, marchands ou interprètes, pourront faire faire du vin dans leurs maisons, et en taire venir de dehors pour leur provision ordinaire, sans qu'on puisse les inquiéter à ce sujet.

Art. 43. — Les privilèges ou immunités accordés aux Français auront aussi lieu pour les interprètes qui sont au service de leurs ambassadeurs.

Non seulement, j'accepte et confirme les présentes capitulations anciennes et renouvelées, ainsi qu'il a été rapporté cidessus, sous le règne de mon auguste aïeul de glorieuse mémoire; mais encore les articles demandés et nouvellement réglés et accordés ont été joints à ces anciennes capitulations dans la forme et teneur ci-après, savoir :

Art. 44. — Outre le pas et la préséance porlés par le sens des précédents articles en faveur des ambassadeurs et des consuls du très magnifique empereur de France : comme le titre d'empereur a été attribué ab antiquo par ma Sublime Porte à Sadite Majesté, ses ambassadeurs et ses consuls seront aussi traités et considérés par ma Porte de Félicité avec les honneurs convenables à ce titre.

Art. 45. — Les ambassadeurs du très magnifique empereur de France, de même que ses consuls, se serviront de tels drogmans qu'ils voudront, et emploieront tels janissaires qu'il leur plaira, sans que personne puisse les obliger à se servir de ceux qui ne leur conviendraient pas.

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Art. 46. — Les drogmans véritablement Français étant les représentants des ambassadeurs et des consuls, lorsqu'ils interpréteront au juste leur commission et qu'ils s'acquitteront de leurs fonctions, ils ne pourront être ni réprimandés ni emprisonnés; et, s'ils viennent à manquer en quelque chose, ils seront corrigés par leurs ambassadeurs ou leurs consuls, sans que personne puisse les molester.

Art. 47. — Des domestiques, raïas ou sujets de ma Sublime Porte, qui seront au service de l'ambassadeur dans son palais, quinze seulement seront exempts des impositions et ne seront point inquiétés à ce sujet.

Art. 48. — Ceux qui sont sous la domination de ma Sublime Porte, Musulmans ou raïas, tels qu'ils soient, ne pourront forcer les consuls de France, véritablement Français, à comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils auront des drogmans; et en cas de besoin, ces Musulmans ou raïas plaideront avec les drogmans qui auront été commis à cet effet par leurs consuls.

Art. 49. — Les pacha, cadi et autres commandants ne pourront empêcher les consuls, ni leurs substituts par commandement, d'arborer leur pavillon suivant l'étiquette, dans les endroits où ils ont coutume d'habiter depuis longtemps.

Art. 50. — Il sera permis d'employer pour la sûreté des maisons des consuls, tels janissaires qu'ils demanderont, et ces sortes de janissaires seront protégés par les odabachis et par les autres officiers, sans que pour cela on puisse exiger desdits janissaires aucun droit ni reconnaissance.

Art. 51. — Lorsque les consuls, les drogmans et les autres dépendants delà France, feront venir du raisin pour leur usage, pour en faire du vin, ou qu'il leur viendra du vin pour leur provision, nous vouions que, tant à l'entrée que lors du transport, les janissaires, azga, bostaudgy-bachy, toptehy-bachy, voïvods et autres officiers, ne puissent demander aucun droit ni dona! ive, et qu'on se conforme à cet égard au contenu des commandements qui ont été donnés à ce sujet par les empereurs nos prédécesseurs, et qu'on a été dans l'usage de donner jusqu'à présent.

Art. 52. — S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques constestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement- et à la réquisition des parties, de se pourvoir pardevant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès pardevant les pacha,, cadi, officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer ni prétendre en prendre connaissance.

Art. 53. — Lorsque quelque marchand français, ou dépendant de la France, fera une banqueroute avérée et manifeste, ses créanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets, et pourvu qu'ils ne soient pas munis de quelque titre valable de cautionnement, soit de l'ambassadeur, des consuls, des drogmans ou de quelque autre Français, on ne pourra rechercher à ce sujet les dits ambassadeur, consuls, drogmans ni autres Français, et on ne pourra les arrêter en prétendant les en rendre responsables.