L'ANNEXION DE LA THESSALÎE

TRAITÉ DE GONSTANTINOPLE (24 mai 1881.)

Article premier. — Les nouvelles frontières de la Turquie et de la Grèce sont fixées ainsi qu'il suit :

La nouvelle ligne frontière commençant près du défilé de Kararlik-Dervend, entre l'embouchure de Salamirias et Platamona, à quatre kilomètres environ au sud de ce dernier point se dirige vers l'ouest en suivant la crête des montagnes, passe d'abord entre Krania et Avarnitza, puis entre Nezoros et Ana-

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lipois, arrive au sommet du mont Godaman, descend ensuite vers le sud en suivant la crête de l'Olympe, gagne le sommet de Kokkinopetra et prenant la direction de l'ouest, à partir de ce point sans quitter la même crête, passe entre Liojara etDerveni-Meloua et arrive au sommet du mont Kritiri. Se dirigeant de là vers le sud, la ligne atteint la rive droite du Xereglies et, suivant la ligne de partage des eaux vers le sud-ouest gagne le sommet des hauteurs situées au nord du village de Diminitza et se maintient toujours sur la ligne de partage des eaux, en laissant à la Turquie le village d'Elevtherokporion. Avant d'arriver à Diminitza, à une distance d'environ dix-huit kilomètres de cette localité, la ligne frontière tourne vers l'ouest, toujours sur la ligne de partage des eaux, et passe par les villages de Flamoniristi, Gavronon et Georghitza pour gagner le sommet du mont Kratetrow ; se dirigeant ensuite vers le sud par la crête, elle passe par les sommets des monts Zygos, Dokini et Peristeri et atteint la rivière d'Arta en suivant le ruisseau qui conduit par la plus courte distance les eaux pluviales du sommet du Periesteri à ce cours d'eau et en passant près les villages de Kalarrhytes et de Mikhalitzi. Au delà de ces derniers points, elle suit le thalweg de la rivière d'Arta jusqu'à son embouchure.

Cette délimitation sera fixée sur les lieux par une commission composée des délégués des six Puissances et des deux parties intéressées.

La commission de délimitation prendra ses résolutions à la majorité des voix, chaque puissance n'ayant qu'une voix. Elle devra se réunir dans un délai de huit jours à partir de la ratification de la présente convention, ou plus tôt, si faire se peut afm de commencer ses travaux.

Art. 2. — Punta et son territoire, tel qu'il a été déterminé par l'article I de l'acte signé à Gonstantinople le 21 juillet 1832, seront cédés à la Grèce.

Toutes les fortifications qui commandent l'entrée du golfe d'Arta, tant du côté de Piévera que de celui de Punta seront désarmées dans un délai de trois mois, à partir de la signature de cette convention et demeureront désarmées en temps de

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paix entre les deux États. La navigation du golfe d'Arta sera libre.

Art. 3. — La vie, les biens, l'honneur, la religion et les coutumes de ceux des habitants des localités cédées à la Grèce, qui voudront rester sous l'administration hellénique seront scrupuleusementrespectés. Ils jouiront entièrement des mêmes droits civils et politiques que les sujets hellènes d'origine.

Art. 4. — Le droit de propriété sur les fermes, ainsi que sur les pâturages, prairies, paccages (Kechlak), forêts et toute espèce de terrains ou autres immeubles, possédés par des particuliers et des communes en vertu de firmans, hodjets, tapons et autres titres ou bien de par la loi ottomane, dans les localités cédées à la Grèce, sera reconnu par le Gouvernement hellénique.

Les titres de propriété des biens dit vakoufs qui servent à l'entretien des mosquées, collèges, écoles et autres établissements de piété ou de bienfaisance sont également reconnus.

Art. 5. — S. M. le Sultan pourra disposer comme par le psssé des propriétés impériales dont les revenus sont perçus pour le compte de Sa Majesté ou de la famille impériale.

En cas de contestation sur la nature et la destination de ces biens, la question sera soumise à l'examen de la Commission dont l'institution est prévue par l'article IX de la présente convention, et, éventuellement, aux termes du même article, à la décision des puissances médiatrices.

Art. 6. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

Aucun propriétaire ne pourra être forcé à vendre ses biens aux cultivateurs ou à des tiers, ni à leur en céder une partie, de même qu'aucune modification ne sera introduite dans les rapports des propriétaires et des cultivateurs, si ce n'est par une loi générale applicable à tout le royaume.

Les propriétaires établis hors du royaume et qui possédaient des immeubles dans les territoires cédés pourront affermer leurs immeubles ou les faire administrer par des tiers.

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Art. 7. — Les habitants des provinces voisines des territoires cédés à la Grèce qui ont depuis longtemps la coutume d'envoyer leurs troupeaux dans les prairies et pâturages ainsi que dans les fermes situées sur ces territoires, continueront à jouir de ces avantages comme par le passé.

Art. 8. — La liberté ainsi que la pratique extérieure du culte sont assurées aux Musulmans dans les territoires cédés à la Grèce. Aucune atteinte ne sera portée à l'autonomie et à l'organisation hiérarchique des communautés musulmanes existantes ou qui pourraient se former, ni à l'administration des fonds et des immeubles qui leur appartiennent.

Aucune entrave ne pourra être apportée aux rapports de ces communautés avec leurs chefs spirituels en matière de religion. Les tribunaux du Chéri locaux continueront à exercer leur juridiction en matière purement religieuse.

Art. 9. — Une commission turco-hellénique sera chargée de régler dans le courant de deux années toutes les affaires concernant les propriétés de l'État, ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés. Cette commission aura à statuer sur l'indemnité que la Grèce devra payer à la Turquie pour les biens fonds qui seraient reconnus appartenir bona fide à l'Etat ottoman et lui donner un revenu annuel.

Les questions sur lesquelles une entente n'aura pas pu intervenir seront soumises a la décision des Puissances médiatrices.

Art. 10. — La Grèce devra supporter une part de la Dette publique ottomane proportionnelle aux revenus des territoires cédés. Cette part sera déterminée ultérieurement entre la Sublime Porte et les représentants des Puissances médiatrices à Constantinople.

Art. 11. — Aucune mesure exclusive et exceptionnelle de désarmement ne pourra être prise à l'égard des Musulmans.

Art. 12. — Le Gouvernement hellénique présentera à la Chambre une loi pour le renouvellement de la Convention de 1856 (1272) relative à la poursuite du brigandage.

Art. 13. — Les individus originaires des territoires cédés à

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la Grèce, ou actuellement domiciliés dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité ottomane, jouiront pendant l'espace de trois ans, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une délaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet ottoman leur sera conservée.

Ceux qui émigreront dans le délai précité de trois ans continueront à jouir du bénéfice stipulé dans le troisième paragraphe de l'article 6 de la présente Convention en faveur des propriétaires établis hors du royaume. Pendant ce même espace de trois ans, les Musulmans ne seront pas tenus au service militaire.

Art. 14. — La Commission créée en vertu de l'article 9 de la présente Convention est chargée de régler, dans le plus bref délai possible, les questions relatives aux impôts arriérés dans les territoires cédés qui seraient dus au Gouvernement ottoman, ainsi que celles qui pourraient surgir de la perception des impôts pendant l'année courante.

Art. 15. — Les détails de l'évacuation ainsi que la remise des territoires cédés sont réglés par un acte séparé, lequel est et demeure annexé à la présente Convention et aura même force et valeur que s'il en faisait partie. Les troupes impériales ottomanes seront tenues d'évacuer les territoires cédés dans les délais fixés par cet acte. Le Gouvernement impérial ottoman s'efforcera toutefois de les abréger autant que possible.

Art. 16. — Il est entendu que les Puissances médiatrices se réservent la faculté de déléguer des commissaires techniques pour surveiller les opérations relatives à la cession du territoire.

Art. 17. — Une amnistie pleine et entière sera accordée par la Turquie et la Grèce à tous les individus qui auraient été impliqués ou compromis dans les événements politiques antérieurs à la présente Convention et relatifs à la question qu'elle résout.

Art. 18. — La Convention conclue en ce jour entre le Prési-' dent delà Pvépublique Française, S. M. l'Empereur d'x\llemagne

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Roi de Prusse, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostoHque de Hongrie, S. M. la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, S. M. le Roi d'Italie, S. M. l'Empereur de toutes les Russies, et S. M. l'Empereur des Ottomans, sera immédiatement suivie de la stipulation d'une Convention entre S. M. l'Empereur des Ottomans et S. M. le Roi des Hellènes contenant les mêmes dispositions.

Art. 19. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Constantinople dans l'espace de trois semaines, ou plus tôt, si faire se peut

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Constantinople le 24^ jour du mois de mai 1881 .

Signé : Tissot, Calice, Curti, Server, Ali, Hatzfeldt, Goschen^ Novikoff, Moukhtar, Artin Dudian.

C'est à l'interveniion russe à Gonstantinople et dans les affaires d'Egypte, et au traité secret d'alliance défensive conclu le 8 juillet 1833 à Unkiar-Kkélessi entre la Russie et la Turquie, qu'il faut faire remonter les causes de la seconde crise d'Orient. Après plusieurs années, elle amena l'accord des cinq grandes puissances et la mise en tutelle par l'Europe de l'Empire ottoman. Mais ce concert ne fut pas de longue durée. L'attitude prise par la France dans le conflit entre Mehemet-Ali, pacha d'Égypte, et le Sultan, l'isola des quatre autres contractants, qui conclurent à Londres, le 15 juillet 1840, un pacte secret « pour la pacification du Levant» ^ Ce pacte qui posait le principe de l'hérédité du pachalic d'Égypte dans la famille de Mehemet-Ali, ouvrait les Détroits à la flotte russe pour l'exécution immédiate des décisions prises par les alliés. 11 ne fut rectifié, et le concert européen ne fut rétabli qu'un an plus tard par la Convention des Détroits.

Une seconde intervention russe, qui rompit encore l'accord entre les cinq puissances, donna naissance à l'alliance anglofrançaise et à la guerre de Crimée. Le Congrès de Paris, dont les conséquences devaient être si graves pour l'Empire ottoman, précisa les concessions auxquelles le Sultan dut se résoudre. Il s'ouvrit le 25 février 1856, sous la présidence du comte Walewski, ministre des Affaires étrangères de Napoléon IIL

Le 29 mars, les Plénipotentiaires adoptaient quatre textes, qu'ils signaient le lendemain. C'était : 1^ Le traité général de paix ; 2"=* La Convention des Détroits; 3*^ La Convention relative aux bâtiments de guerre légers; 4° La Convention relative aux îles d'Aland-.

Les décisions du Congrès de Paris relatives à la neutralité de la mer Noire devaient être modifiées en 1871; d'autres modifications, plus profondes et affectant la souveraineté territoriale de la Turquie devaient être la conséquence des crises ultérieures.