V. la question crétoise au chapitre suivant

Le Monténégro a été, au mois d'août 1910, érigé en royaume, avec l'assentiment des puissances.

2. Ce texte est celui communiqué par le ministère austro-hongrois des affaires étrangères au Fremdenblalt, de Vienne, et paru en français dans le num.éro de ce journal du 27 février 1909.

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par rapport à l'ancien sandjak de Novibazar par le traité de Berlin et la convention de Constantinopie du 21 avril 1879.

Art. 2. — L'a convention du 21 avril 1879 ainsi que la protestation de la Sublime Porte contre la décision du gouvernement commun d'Autriche-Hongrie concernant la Bosnie et l'Herzégovine et toutes les autres dispositions ou stipulations existantes entre les hautes parties contractantes et contraires à cette décision sont abrogées et remplacées par le présent protocole qui constate que toute divergence au sujet de ces deux provinces est aplanie entre elles et que le gouvernement ottoman reconnaît d'une façon expresse le nouvel état de choses en Bosnie-Herzégovine créé parla dite décision.

Art. 3. — Les originaires de la Bosnie et de l'Herzégovine qui se trouvent actuellement en Turquie à l'exception des personnes indiquées dans les notes qui seront échangées entre les parties contractantes lors de la ratification du présent protocole ainsi que les sujets ottomans originaires des différentes parties de l'empire ottoman de passage ou en résidence fixe en Bosnie -Herzégovine continueront à conserver leur nationalité ottomane comme par le passé. Les habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine domiciliés dans ces provinces seront libres d'émigrer dans l'empire ottoman en se conformant comme auparavant aux lois de la Bosnie et de l'Herzégovine et ils seront admis en Turquie comme ottomans ; ceux-ci de même que les originaires de la Bosnie et de l'Herzégovine qui se trouvent actuellement en Turquie, auront toujours le droit de disposer pleinement de leurs immeubles sis en Bosnie et en Herzégovine, de les affermer ou de les administrer directement par eux-mêmes ou par des tiers. Il est entendu que les originaires de la Bosnie et de l'Herzégovine qui, sans esprit d'émigration, se rendraient désormais en Turquie y seront traités sur le même pied que les sujets autrichiens ou hongrois.

Art. 4. — La liberté et la pratique extérieure du culte musulman seront assurées comme par le passé aux personnes habitant ou séjournant en Bosnie et en Herzégovine. Les musulmans continueront à jouir des mêmes droits civils et politiques que tous les habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine

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appartenant à d'autres cultes. Le nom de Sa Majesté impériale le Sultan comme chalife continuera à être prononcé dans les prières publiques des musulmans. Les droits des fondations pieuses (vakoufs) seront respectés comme par le passé et aucune entrave ne sera apportée aux rapports des musulmans avec leurs chefs spirituels qui dépendront comme toujours du cheik ul islamat à Gonstantinople, lequel donnera l'investiture au reis ul ulema^

Art. 5. — Une décision arbitrale ayant constaté de plus que d'après le code foncier ottoman l'État ottoman possédait en Bosnie-Herzégovine des biens immeubles de diverses natures, le gouvernement commun d'Autriche-Hongrie s'engage à payer à Gonstantinople dans un délai de quinze jours qui suivront la ratification du présent protocole au gouvernement ottoman une somme de deux et demi millions de livres turques en or comme contrevaleur de ces biens immeubles.

Art. 6. — L'Autriche-Hongrie s'engage à conclure avec la Turquie dans un délai de deux ans à compter de la date de la ratification du présent protocole sur la base du droit publique européen un traité de commerce qui sera mis en vigueur en tant que les autres traités de commerce de la Sublirne Porte seront conclus et mis en vigueur sur la même base . En attendant l'Autriche-Hongrie consent après un délai de quinze jours à partir de la ratification du présent acte à l'élévation de onze à quinze pour cent des droits de douane ad valoreyn en Turquie, ainsi qu'à l'établissement de nouveaux monopoles ou au prélèvement de surtaxes de consommation sur les 5 articles suivants : pétrole, papier à cigarettes, allumettes, alcools, caries à jouer. Tout cela à condition qu'un même traitement soit appliqué simultanément et sans distinction aux importations des autres pays. En tant qu'il s'agit de l'importation d'articles faisant l'objet d'un monopole, l'adminislration de ces monopoles est tenue de se fournir d'articles de provenance autrichienne ou hongroise suivant le pourcentage établi sur la base

4. L'exécution des stipulations contenues dans cet article fut assurée par une loi austro-hongroise du 15 avril 4909.

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de l'importation annuelle de ces mêmes articles, pourvu que les prix à offrir pour la livraison des articles de monopole se conforment à "la situation du marché au moment de l'achat, tout en prenant en considération les qualités des marchandises à fournir et la moyenne des prix qui ont été notés dans les trois dernières années pour les dites qualités. Il est en outre entendu que, si la Turquie au lieu d'établir de nouveaux monopoles sur les cinq articles susmentionnés, se décidait à les frapper de surtaxes de consommation, ces surtaxes seraient imposées dans la môme hauteur aux produits similaires de la Turquie et de toute autre nation.

Art. 7. — Reconnaissant le droit régalien du gouvernement ottoman sur le service des postes, le gouvernement commun d'Autriche-Hongrie s'engage à supprimer dès la ratification du présent acte les offices postaux impériaux-royaux fonctionnant actuellement en Turquie dans des localités où il n'existe pas d'autres bureaux de poste étrangères. 11 s'engage en outre à supprimer également les autres offices postaux impériaux royaux dans l'empire ottoman au fur et à mesure que les puissances ayant des bureaux de poste en Turquie auront supprimé les leurs.

Art. 8. — La Sublime Porte se proposant d'ouvrir en conférence européenne ou autrement avec les grandes puissances intéressées des négociations en vue de faire cesser le régime capitulaire en Turquie en les remplaçant par le régime du droit international, l'Autriche-Hongrie en reconnaissant le bien fondé de ces intentions de la Sublime Porte déclare dès maintenant vouloir lui prêter à cet effet son plein et sincère appui.

Art. 9. — Le présent protocole sera ratifié et entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications. Les ratifications en seront échangées à Gonstantinople aussitôt que faire se pourra et au plus tard dans deux mois.

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