L'INDÉPENDANCE BULGARE

LES CONVENTIONS DE CONSTANTINOPLE (6/19 avril 1909.)

A . — Convention relative aux intérêts religieux des musulmans EN Bulgarie et en Roumélie.

Le soussigné, Ministre Ottoman des Affaires Étrangères, ratifie au nom du Gouvernement Impérial Ottoman, le contenu de la Convention-Annexe signée à Gonstantinople le 6/19 avril 4909, et dont la teneur est la suivante :

convention

I. Un Mufti en chet résidera à Sofia et servira d'intermédiaire entre les Pduftis de la Bulgarie, dans leurs relations avec le Cheikh-ul-Islamat pour les affaires religieuses et civiles relevant du Chéri et avec le Ministère Bulgare des Cultes.

11 sera élu par les Muftis de la Bulgarie et parmi ceux-ci réunis spécialement à cet effet. Les Muftis-Vékilis prendront part à cette réunion, mais seulement en qualité d'électeurs.

Le Ministère Bulgare des Cultes notifiera l'élection du Mufti en chef par l'entremise du Commissariat Impérial à Sofia au Cheikh-ul-Islamat, qui lui fera parvenir un Menchour et le Murassélé l'autorisant à exercer ses fonctions et à accorder, de son côté, le même pouvoir aux autres Muftis de la Bulgarie.

Le Mufti en chef aura, dans les limites des prescriptions du Chéri, le droit de surveillance et de contrôle sur les Muftis de la Bulgarie, sur les établissements religieux et de bienfaisance musulmans, ainsi que sur leurs desservants et leurs mutévellis.

II. Les Muftis sont élus par les électeurs musulmans de la Bulgarie.

Le Mufti en chef vérifie si le Mufti élu réunit toutes les qua-

EUROPE ORIENTALE

lités requises par la loi du Chéri, et, en cas d'affirmative, il informe le Gheikh-ul-Islamat de la nécessité de lui délivrer l'autorisation nécessaire pour rendre les Fetvas (Menchour). Il délivre au nouveau Mufti, en même temps que le Menchour ainsi obtenu, le Murassélé nécessaire pour lui conférer le droit de juri^diction religieuse entre les musulmans.

Les Muftis peuvent, à condition de faire ratifier leur choix au Mufti en chef, proposer la nomination, dans les limites de leurs circonscriptions et dans les localités où on en verrait la nécessité, de Muftis-Vékilis, qui auront à y remplir les fonctions déterminées par la présente sous la surveillance directe des Muftis locaux.

m. La révocation des Muftis et de leurs Vékilis aura lieu conformément à la loi sur les fonctionnaires publics.

Le Mufti en chef, ou son délégué, sera appelé à siéger au conseil disciplinaire toutes les fois que ce dernier aura à se prononcer sur la révocation d'un Mufti ou d'un Mufti-VékiH. Toutefois, l'avis du Mufti en chef ou de son délégué, servira audit conseil de base à l'appréciation des plaintes de caractère purement religieux.

L'acte de révocation d'un Mufti ou d'un Mufti-Vékili fixera le jour de l'élection de son remplaçant.

IV. Les Heudjets et jugements rendus par les Muftis seront examinés par le Mufti en chef qui les légahsera s'il les trouve conformes aux prescriptions de la loi du Chéri et les remettra au département compétent afin d'être mis à exécution.

Les Heudjets et jugements, qui ne seront pas légaHsés pour cause de non conformité à la loi du Chéri, seront retournés aux Muftis qui les auraient rendus, et les affaires auxquelles ils ont trait seront examinées et réglées de nouveau suivant les prescriptions de ladite loi. Les Heudjets et jugements qui ne seront pas trouvés conformes aux prescriptions de la loi du Chéri ou ceux dont l'examen au Chéik-ul-Islamat aura été demandé par les intéressés, seront envoyés par le Mufti en chef à son Altesse le Cheikh-ul-Islam.

V. Le Mufti en chef fera, le cas échéant, aux autres Muftis les recommandations et communications nécessaires en ma-

QUATRIÈME CRISE

tière de mariage, divorce^ testaments, successions et tutelle et autres matières du Chéri, ainsi qu'en ce qui concerne la gestion des biens des orphelins. En outre, il examinera les plaintes et réclamations se rapportant aux affaires sus-mentionnées et fera connaître au département compétent ce qu'il y aurait lieu de faire conformément à la loi du Chéri.

Les Muftis étant aussi chargés de l'administration des Vakoufs, le Mufti en chef aura, parmi ses attributions principales, celle de leur demander la reddition de leurs comptes et de faire préparer les états de comptabilités y relatifs.

Les livres relatifs aux comptes des vakoufs pourront être tenus en langue turque.

VL Le Mufti en chef et les Muftis inspecteront, au besoin, les conseils d'Instruction Publique et les écoles musulmanes, ainsi que les médressés de la Bulgarie et adopteront des dispositions pour la création d'établissements scolaires dans les localités où le besoin s'en ferait sentir ; le Mufti en chef s'adressera, s'il y a lieu, au Département compétent pour les affaires concernant l'Instruction Pubhque musulmane.

Une somme suffisante continuera à être allouée dans le budget de la Bulgarie pour l'entretien et l'administration des écoles musulmanes et des mosquées en Bulgarie.

VII. On veillera à la bonne conservation des immeubles vakoufs sis en Bulgarie. Aucun édifice de culte ou de bienfaisance ne pourra être démoli que pour une nécessité impérieuse et conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Dans le cas où un édifice Vakouf devrait être exproprié, pour des causes impérieuses, on ne pourra y procéder qu'après la désignation d'un autre terrain ayant la même valeur par rapport à l'endroit où il se trouve situé, ainsi que le paie< ment de la contrevaleur de la bâtisse.

. Les sommes à payer comme prix des immeubles Vakoufs qui seront expropriés pour des causes impérieuses, seront entièrement affectées à l'entretien des édifices Vakoufs sis en Bulgarie et à la construction d'autres établissements religieux dans les localités où la nécessité s'en fera sentir.

EUROPE ORIENTALE

Le Mufti en chef est chargé de contrôler les comptes y relatifs et de prévenir tout abus.

VIII. Dans les six mois qui suivront la signature de la présente, une commission spéciale, dont le Mufti en chef fera partie de droit, sera nommée par le Gouvernement Bulgare et aura pour but, dans une période de trois ans à partir de la date de sa constitution, d'examiner et de vérifier les réclamations formulées jusqu'à présent par les mutévellis ou leurs ayants-droit.

Ceux des intéressés qui ne seraient pas contents des décisions de la commission, pourront recourir aux tribunaux compétents du pays.

Fait en double expédition à Gonstantinople, le 6/19 avril

Signé : Rifaat, A. Liaptchew.

B. — Convention financière.

Le soussigné, ministre Ottoman des Affaires étrangères, ratifie au nom du Gouvernement Impérial Ottoman, le contenu du Protocole signé à Gonstantinople le 6/19 avril 1909, et dont la teneur est la suivante :