INTERVENTION FINANCIÈRE RUSSE

CONVENTION DE 8AIKT-PÉTERSB0URG (8 décembre 1909.)

Le Gouvernement Impérial Ottoman et le Gouvernement Impérial de Russie, désireux de prévenir tout malentendu qui pourrait surgir quant à la validité du Protocole turco-russe signé à Saint-Pétersbourg le 7/20 avril 1909, concernant le règlement des réclamations de la Sublime Porte contre la Bulgarie et vice versa, déclarent que tout ce qui a été stipulé dans ledit Protocole est ratifié par les deux Gouvernements qui s'engagent à observer et à exécuter strictement ces stipulations, à savoir :

Le Gouvernement Impérial de Russie, désireux d'assurer au Gouvernement Impérial Ottoman une somme de cent vingtcinq millions de francs en règlement des déclarations de la Sublime Porte contre la Bulgarie, il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — En vue de permettre à la Sublime Porte de réaliser la somme de cent vingt-cinq millions de francs, le Gouvernement Russe fait à la Turquie, abandon complet et définitif de quarante (40) annuités sur les soixante-quatorze annuités restant encore dues à la Russie du chef de l'indemnité de guerre, fixée par le traité du 27 janvier/ 8 février 1879 et la convention du 2/14 mai 1882; le Gouvernement Impérial Ottomant ayant réglé toutes les annuités dues sur l'indemnité de guerre jusqu'au 31 décembre 1908, le présent abandon prendra date à partir du l®"" janvier 1909.

Art. 2. — Le Gouvernement Impérial Ottoman aura le droit, jusqu'au 1" juillet prochain, de capitaliser les trente-quatre (34) annuités restantes au delà des quarante (40) annuités abandonnées par la Russie en ramenant ces annuités à leur valeur actuelle au taux de 4 p. 100 au pair.

Dans le cas où le Gouvernement Impérial Ottoman n'userait pas de cette faculté avant le l^*" juillet prochain, il aura la même

EUROPE ORIEiNTALE

faculté à l'expiration de la quarantième année, la capitalisation devant se faire à cette date au taux du crédit de l'Empire Ottoman, tel qu'il sera constaté par un accord entre les deux Gouvernements.

Art. 3. — La somme de cinq et demi millions de livres turques, soit cent vingt-cinq millions de francs revenant au Gouvernement Impérial Ottoman, représente pour quarante millions de francs la redevance de la Roumélie orientale, pour quarante autres millions la valeur de 310 kilomètres de chemins de fer Orientaux sis en Roumélie Orientale et saisis par le Gouvernement Bulgare, pour deux millions de francs le coût et les loyers arriérés de la ligne Belova-Vakarel et pour quarante-trois millions de francs la contre-valeur des propriétés du domaine de l'État Ottoman sises en Roumélie Orientale et en Bulgarie.

Le Gouvernement Impérial Ottoman renonce en conséquence à ses droits découlant de l'article 9 du traité de Berlin au tribut bulgare, à la part contributive de la Bulgarie à la dette publique de l'Empire ainsi qu'à ses droits aux arriérés de la redevance de la Roumélie Orientale, telle qu'elle est fixée par le règlement organique et ses annexes.

Le Gouvernement bulgare paiera les intérêts à 5 p. 100 sur les quarante millions de francs de la redevance rouméliote à partir du 22 septembre / 5 octobre 1909, jusqu'à ratification du présent Protocole.

Art. 4. — Le Gouvernement Bulgare renonçant par une déclaration signée en même temps que le présent arrangement à toute réclamation du chef du premier paragraphe de l'article 10 du traité de Berlin relatif au chemin de fer Roustchouk- Vama, le Gouvernement Ottoman prend acte de cette déclaration.

Art. 5. — Il est entendu que les questions et créances des Vakoufs et communautés religieuses, des postes et télégraphes, des phares et de l'administration sanitaire restent entièrement réservées et feront l'objet d'une entente directe entre le Gouvernement Impérial Ottoman et la Bulgarie.

Il est également entendu que les dettes directes de la Bul-

QUATRIÈME CRISE

garie vis-à-vis de la Compagnie des Chemins de fer Orientaux résultant de transports, de matériel saisi, etc., ainsi que de l'indemnité d'exploitation, sont laissées en dehors du présent arrangement.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Saint-Pétersbourg, en double exemplaire, le 8 Décembre 1909.

Signé : Turkhan, Isvolski.

Vf

LES PROVINCES TURQUES PRIVILÉGIÉES

La souveraineté de l'empire ottoman ne se trouve pas seuiement atteinte par le régime des capitulations, par l'organisation d'un contrôle financier international, etc., l'exercice de cette souveraineté est encore diminué, dans certaines parties de son territoire, où les puissances se sont réservé certains droits : contrôle administratif, protection des chrétiens, droit de choisir le gouverneur ou d'en approuver le choix.

Tel est le cas des deux îles de Samos et de la Crète, et du Liban. Nous reproduirons donc les principaux textes se rapportant au régime de ces trois provinces, en les présentant dans l'ordre chronologique, et nous terminerons ce chapitre par le règlement sur la navigation du Danube ^