PROTOCOLE

Le.>3 accords suivants sont intervenus entre le Gouvernement Impérial Ottoman, représenté par S. E. Rifaat Pacha, Ministre des Affaires Étrangères, d'une part, et le Gouvernement Bulgare, représenté par S. E. M. Liaptchew, Ministre du Commerce et de l'Agriculture, d'autre part, en exécution du Protocole russo-turc, signé ad r<?/"e7'5ndww à Saint-Pétersbourg, le 3 mars 1909.

Article premier. — Le Gouvernement Bulgare ayant pris connaissance des stipulations dudit Protocole, déclare y adhérer pleinement et renoncer vis-à-vis du gouvernement Impérial Ottoman à toute réclamation du chef du premier para, graphe de l'article 10 du Traité de Berlin, relatif au chemin de fer Roustchouk-Varna.

QUATRIÈME CRISE

De son côté, le gouvernement Impérial Ottoman renonce, conformément à l'article 3 du Protocole russo-turc de Saint- Pétersbourg, à toute réclamation matérielle envers la Bulgarie et la Roumélie Orientale, existante jusqu'à la date du 22 septembre/5 octobre 1908.

Toutefois, la stipulation in fine de l'article 3 dudit Protocole s'arrêtera aux mots : « par le règlement organique et ses annexes », et il y sera ajouté, à la ligne, la phrase suivante : K Le gouvernement Bulgare paiera des intérêts à 5 p. 100 sur les quarante millions de francs de la redevance Rouméliote à partir du 22 septembre/5 octobre 1908 jusqu'à la ratification du présent Protocole. »

Art. 2. — L'arrangement ci-annexé au sujet de l'organisation des Communautés musulmanes et des biens vakoufs fait partie intégrante du présent Protocole et sera signé en même temps. La liberté et la pratique extérieure du culte seront assurées aux musulmans, comme par le passé ; ils continueront à jouir des mêmes droits civils ec politiques que les habitants appartenant à d'autres cultes.

Le nom de S. M. I. le Sultan, comme Khalife, continuera à être prononcé dans les prières publiques des Musulmans. Pour ce qui est des vakoufs Mustes7ia, le Gouvernement Bulgare instituera, dans un délai maximum de trois mois, une commission administrative qui examinera le bien fondé des réclamations des intéressés.

Art. 3. — Le Gouvernement Bulgare s'engage à payer pour les réclamations du Gouvernement Ottoman, du chef des postes et télégraphes, cent dix mille francs pour timbres-poste, matériel, etc..

Art. 4. — Pour ce qui est des phares situés en Bulgarie et en Roumélie Orientale, le gouvernement Bulgare paiera au gouvernement Impérial Ottoman, francs cent quatre vingt mille trois cent sept; de la sorte toute réclamation de l'Administration des Phares sera aussi considérée comme réglée.

Art. 5. — Le Gouvernement Bulgare, reconnaissant le bien fondé des réclamations de la Sublime Porte au sujet du service

EUROPE ORIENTALE

sanitaire, s'engage à lui payer quatre cent cinquante neut mille trente neuf piastres et demie.

Art. 6. — Les diverses sommes mentionnées aux articles 3 à 5 du présent Protocole, seront payées à Constantinople, au change officiel de 4,40 pour celles qui sont stipulées en francs, dans les 15 jours qui suivront la ratification du présent Protocole. Les intérêts prévus à l'article 3 in fine du Protocole russo-turc seront payés dans les mêmes conditions et le môme délai.

Art. 7. — Les dettes directes de la Bulgarie vis-à-vis de la Compagnie des chemins de fer Orientaux, résultant de transports, de matériel saisi, etc., ainsi que l'indemnité d'exploitation à partir du 9/22 septembre 1908, sur les lignes occupées jusqu'au règlement revenant à ladite Compagnie sur les quarante millions de francs spécifiés à l'article 3 du Protocole de Saint-Pétersbourg, seront réglées d'un commun accord entre le Gouvernement Bulgare et la Compagnie.

Art. 8. — Les questions pendantes entre le Gouvernement Impérial Ottoman et le Gouvernement Bulgare, spécifiées à l'article 5 du Protocole de Saint-Pétersbourg, ayant été aplanies comme ci-dessus, le Gouvernement Impérial Ottoman déclare reconnaître le nouvel état politique de la Bulgarie.

Art. 9. — Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Constantinople aussitôt que faire se pourra et au plus tard dans un mois.

Fait en double expédition à Constantinople, le 6/4 9 avril 1909.

Signé : Bifaat, A. Liaptchew.

Le soussigné déclare que les stipulations de ce Protocole seront fidèlement observées et exécutées dans toute leur teneur.

Cette déclaration est destinée à être échangée contre une déclaration analogue portant la ratification du Gouvernement Royal de Bulgarie.

QUATRIÈME CRISE