NEUTRALITÉ PERPÉTUELLE

La séparation des deux royaumes de Belgique et des Pays-Bas fut définitivement consacrée par une conférence réunie à Londres au commencement de 1839, et qui aboutit le 19 avril de la même année :

1» à un traité conclu entre la France, l'Autriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie d'une part, et les Pays- Bas d'autre part ;

2^ à un traité conclu entre la France, FAutriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie d'une part, et la Belgique d'autre part.

Ces deux traités contenaient trois articles. Le premier article déclarait que les vingt-quatre articles qui leur étaient annexés « sont considérés comme ayant la même force et valeur que sHls étaient textuellement insérés dans le présent Acte, et quils se trouvent ainsi placés sous la garantie de Leursdites Majestés » [les souverains des cinq grandes puistiances) .

Voici les vingt-quatre articles formant l'annexe en question. (La Confédération germanique donna son adhésion le même jour.)

TRAITÉ DE LONDRES (19 avril 1839).

Article premier. — Le territoire Belge se composera des provinces de Brabant méridional, Liège, Namur, Hainaut, Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers et Limbourg, telles

EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE

qu'elles ont fait partie du Royaume des Pays-Bas, constitué en 1815 à l'exception des districts de la province de Limbourg désignés dans l'article 4. Le territoire Belge comprendra en outre la partie du Grand Duché de Luxembourg indiquée dans l'article 2.

Art. !2. — S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand Duc de Luxembourg, consent à ce que dans le Grand Duché de Luxembourg, les limites du territoire Belge soient telles qu'elles vont être décrites ci-dessous : A partir de la frontière de France, entre Rodange et Alhus qui appartiendra à la Belgique, il sera tiré, d'après la carte ci-jointe, une ligne, qui laissant à la Belgique la route à'Arlon à Longwy, la ville d'Arlon avec sa banlieue et la route d' Aiglon à Bastogne, passera entre Messancy, qui sera sur le territoire Belge, et Clemancy, qui restera au Grand Duché de Luxembourg, pour aboutir kSteinfort, lequel endroit restera également au Grand Duché. De Steinfort, cette ligne sera prolongée d'Eischen, Slechus, Guirsch, Oberpallen, Grende, Nothomb, Parelte et Perlé, jusqu'à Martelange, Stecbus, Guirsch, Nothomb eiParette devant appartenir à la Belgique, et Eischen, Operliallen, Perlé et Martelange au Grand Duché. De Martelange, ladite ligne descendra le cours de la Lure dont le thalweg servira de limite entre les deux états jusqu'à vis-à-vis Tintange, d'où elle sera prolongée aussi directement que possible vers la frontière actuelle de l'arrondissement de Diekirch et passera entre Lurret, Harlange, Tarchamps, qu'elle laissera au Grand Duché de Luxembourg, etHouville, Livarchamps et Loutremange, qui feront partie du territoire Belge : atteignant ensuite aux environs de Doncoh et de Soulez qui resteront au Grand Duché la frontière actuelle de l'arrondissement de Diekirch, la ligne en question suivra la dite frontière jusqu'à celle du territoire Prussien. Tous les territoires, villes, places et lieux situés à l'ouest de cette ligne appartiendront à la Belgique et tous les territoires, villes, places et lieux situés à Test de cette même ligne, continueront d'appartenir au Grand Duché de Luxembourg.

Il est entendu qu'en traçant cette ligne et en se conformant autant que possible à la description qui en a été laite ci-dessus

LE ROYAUME DE BELGIQUE

ainsi qu'aux indications de la carte jointe, pour plus de clarté, au présent article, les commissaires démarcateurs dont il est fait mention dans l'article 6, auront égard aux localités ainsi qu'aux convenances qui pourront en résulter mutuellement.

Art. 3. — Pour les cessions faites dans l'article précédent, il sera assigné à S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand Duc de Luxembourg, une indemnité territoriale dans la province de Limbourg.

Art. 4. — En exécution de la partie de l'article i^' relative à la province de Limbourg et par suite des cessions que S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand Duc de Luxembourg, fait dans l'article 2, Ladite Majesté possédera, soit en sa qualité de Grand Duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande, les territoires dont les limites sont indiquées ci-dessous :

1° Sur la rive droite de la Meuse : aux anciennes enclaves hollandaises sur ladite rive dans la province de Limbourg, seront joints les districts de cette même province, sur cette même rive, qui n'appartenaient pas aux États généraux en 1790; de façon que la partie de la province actuelle de Limbourg située sur la rive droite de la Meuse et comprise entre ce fleuve à l'ouest, la frontière du territoire Prussien à l'est, la frontière actuelle de la province de Liège au midi et la Guelder Hollandaise au nord appartiendra désormais toute entière à S. M. le Roi des Pays-Bas, soit en sa qualité de Grand Duc de Luxembourg, soit pour être réunie à la Hollande.

2° Sur la rive gauche de la Meuse : A partir du point le plus méridional de la province hollandaise du Brabant septentrional, il sera tiré, d'après la carte ci-jointe, une ligne qui aboutira à la Meuse au dessus de Wessem, entre cet endroit et Stevenswaardt, au point où se touchent, sur la rive gauche de la Meuse, les frontières des arrondissements actuels de Ru?^emonde eide Mdestricht, de manière que Bergerot, Stamproy, Nee-Stterem, Itterwoordl et Thorn, avec leurs banlieues ainsi que tous les autres endroits situés au nord de cette ligne, feront partie du territoire Hollandais.

Les anciennes enclaves hollandaises dans la province de Limbourg sur la rive gauche de la Meuse, appartiendront à la

EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTillONALE

Belgique, à l'exceplion de la ville de MaestiHcht, laquelle avec un rayon de territoire de douze cents toises à partir du glacis extérieur de la place sur la dite rive de ce fleuve continuera d'être possédée en toute souveraineté et propriété par S. M. le Roi des Pays-Bas.

Art. 5. — S. M. le Roi des Pays Bas, Grand Duc de Luxembourg, s'entendra avec la Confédération germanique et les Agnats de la Maison de Nassau, sur l'application des stipulations renfermées dans les articles 3 et 4 ainsi que sur tous les arrangements que lesdits articles pourraient rendre nécessaires soit avec les Agnats ci-dessus nommés de la Maison de Nassau, soit avec la Confédération germanique.

Art. 6. — Moyennant les arrangements territoriaux arrêtés ci-dessus, chacune des deux parties renonce réciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, villes, places et lieux situés dans les limites des possessions de l'autre partie, telles qu'elles se trouvent décrites dans les articles i, 2 et 4.

Les dites limites seront tracées, conformément à ces mêmes articles, par les commissaires démarcateurs Belges et Hollandais, qui se réuniront le plus tôt possible en la ville de Maestricht.

Art. 7. — La Belgique, dans les limites indiquées aux articles 4,2 et 4, formera un Etat indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres Etats.

Art. 8. — L'écoulement des eaux de Flandre sera réglé entre la Hollande et la Belgique d'après les stipulations arrêtées à cet égard dans l'article 6 du traité définitif conclu entre S. M. l'Empereur d'Allemagne et les États généraux le 8 novembre 1785, et conformément audit article des commissaires nommés de part et d'autre s'entendront sur l'application des dispositions qu'il consacre.

Art. 9. — 1 1. — Les dispositions des articles 108 jusqu'au 117 inclusivement de l'acte général du Congrès de Vienne, relativement à la libre navigation des fleuves et rivières navigables seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui

LE ROYAUME DE BELGIQUE

séparent ou traversent à la fois le territoire Belge et le territoire Hollandais.

§2. — En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut et de ses embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage, ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers, seront soumis à une surveillance commune et que cette surveillance commune sera exercée par les commissaires nommés à cet effet de part et d'autre; des droits de pilotage modérés seront fixés d'un commun accord, et ces droits seront les mêmes pour les navires de toutes les nations. En attendant et jusqu'à ce que ces droits soient arrêtés, il ne pourra être perçu des droits de pilotage plus élevés que ceux qui ont été établis par le tarif de 1829 pour les bouches de la Meuse depuis la pleine mer jusqu'à Ilelvoet et de Helvoet jusqu'à Rotterdam, en proportion des distances. Il sera au choix de tout navire se rendant de la pleine mer en Belgique, ou de la Belgique en pleine mer par l'Escaut, de prendre tel pilote qu'il voudra et il sera loisible d'après cela, aux deux pays, d'établir dans tout le cours de l'Escaut et à son embouchure les services de pilotage qui seront jugés nécessaires pour fournir les pilotes. Tout ce qui est relatif à ces établissements sera déterminé par le règlement à intervenir conformément au paragraphe 6 ci-après. Le service de ces établissements sera sous la surveillance commune mentionnée au commencement du présent paragraphe.

Les deux gouvernements s'engagent à conserver les passes navigables de l'Escaut et de ses embouchures et à y placer et y entretenir les balises et bouées nécessaires, chacun pour sa partie du fleuve.

1 3. — Il sera perçu par le gouvernement des Pays-Bas, sur la navigation de l'Escaut et ses embouchures, un droit unique d'un florin cinquante cents par tonneau, savoir : un florin douze cents pour les navires qui, arrivant de la pleine mer, remonteront l'Escaut occidental pour se rendre en Belgique par l'Escaut ou par le canal de Terneuze, et de trente-huit cents par tonneau des navires qui, arrivant de Belgique par l'Escaut ou parle canal de Terneuze, descendront l'Escaut occidental pour

se rendre dans la pleine mer. Et afin que lesdils navires ne puissent être assujettis à aucune visite ni à aucun retard ou entrave quelconque dans les rades hollandaises, soit en remontant l'Escaut de la pleine mer, soit en descendant l'Escaut pour se rendre en pleine mer, il est convenu que la perception du droit susmentionné aura lieu par les agents néerlandais à Anvers et à Terneuze. De même les navires arrivant de la pleine mer pour se rendre à Anvers par l'Escaut occidental, et venant d'endroits suspects sous le rapport sanitaire, auront la faculté de continuer leur route sans entrave ni retard, accompagnés d'un garde de santé, et de se rendre ainsi au lieu de leur destination. Les navires se rendant d'Anvers à Terneuze et vice versa , ou faisant dans le fleuve même le cabotage ou la pèche (ainsi que l'exercice de celle-ci sera réglé en conséquence du paragraphe 6 ci-après), ne seront assujettis à aucun droit.

I 4. — La branche de l'Escaut, dite l'Escaut oriental, ne servant point dans l'état actuel des localités à la navigation de la pleine mer à Anvers et à Terneuze et vice versa, mais étant employée à la navigation entre Anvers et le Rhin, celle-ci ne pourra être grevée dans tout son cours de droits ou péages plus élevés que ceux qui sont perçus, d'après les tarifs de Mayence du 31 mars 1831 sur la navigation de Gorcum jusqu'à la pleine mer en proportion des distances.

I 5. — Il est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin, pour arriver d'Anvers au Rhin et vice versa, restera réciproquement libre et qu'elle ne sera assujettie qu'à des péages modérés qui seront les mêmes pour le commerce des deux pays.

I 6. — Des commissaires re réuniront de part et d'autre à Anvers dans le délai d'un mois tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages qu'afin de convenir d'un règlement général pour l'exécution du présent article et d'y comprendre l'exercice du droit de pêche et du commerce de pêcherie dans toute l'étendue de l'Escaut sur le pied d'une parfaite réciprocité et égalité en faveur des sujets des deux pays.

I 7. — En attendant, et jusqu'à ce que le dit règlement soit

LE ROYAUME DE BELGIQUE

arrêté, la navigation de la Meuse et de ses embranchements restera libre au commerce des deux pays qui adopteront provisoirement à cet égard les tarifs de la convention signée le 31 mars 1831 à Mayence pour la libre navigation du Rhin ainsi que les autres dispositions de cette convention, en autant qu'elles pourront s'appliquer à ladite rivière.

I 8. — Si des événements naturels ou des travaux d'art venaient par la suite à rendre impraticables les voies de navigation indiquées au présent article, le Gouvernement des Pays- Bas assignera à la navigation Belge d'autres voies aussi sûres et aussi bonnes et commodes en remplacement desdites voies de navigation devenues impraticables.

Art. 10. — L'usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays continuera d'être libre et commun à leurs habitants. Il est entendu qu'ils en jouiront réciproquement et aux mêmes conditions et que, de part et d'autre, il ne sera perçu sur la navigation des dits cannaux que des droits modérés.

Art. 11. — Les communications commerciales parla ville de Maestricht et par celle de Littard resteront entièrement libres et ne pourront être entravées sous aucun prétexte. L'usage des routes qui, en traversant ces deux villes, conduisent aux frontières de l'Allemagne ne sera assujetti qu'au payement de droits de barrière modérés pour l'entretien de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit n'y puisse éprouver aucun obstacle et que moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propres à faciliter ce commerce.

Art. 12. — Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route, ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton Hollandais de Littard, alors il serait loisible à la Belgique de demander à la Hollande qui ne s'y refuserait pas, dans cette supposition, que ladite route ou ledit canal fût prolongé d'après le même plan entièrement aux frais et dépens de la Belgique par le canton de Littard jusqu'aux frontières de l'Allemagne. Cette route ou ce canal, qui ne pourrait servir que de communication commerciale, serait construit au choix de la Hollande, soit par des

EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE

ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer, à cet effet, dans le canton de Littard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait et qui exécuteraient aux frais-de la Belgique les travaux convenus ; le tout sans charge aucune pour la Hollande et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Les deux parties fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

Art. 13, | 1". — A partir du 1" janvier 1839, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays- Bas, restera chargée d'une somme de cinq millions de florins des Pays-Bas de rentes annuelles, dont les capitaux seront transférés du débet du Grand Livre d'Amsterdam, ou du débet du Trésor général du Royaume des Pays-Bas sur le débet du Grand Livre de la Belgique.

I 2. — Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le débet du Grand Livre de la Belgique, par suite du paragraphe précédent, jusqu'à la concurence de la somme totale de cinq millions de florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérées comme faisant partie de la dette nationale Belge ; et la Belgique s'engage à n'admettre ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion avec la Hollande et toute autre dette nationale Belge déjà créée ou à créer.

I 3. — L'acquittement de la somme de rentes annuelles ci-dessus mentionnée de cinq millions de florins des Pays-Bas aura lieu régulièrement de semestre en semestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers en argent comptant, sans déduction aucune de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent ni pour l'avenir.

I 4. — Moyennant la création de la dite somme de rentes annuelles de cinq millions de florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du Royaume des Pays-Bas.

I 5. — Des commissaires nommés de part et d'autre se réu-

LE ROYAUME DE BELGIQUE

niront, dans le délai de quinze jours, en la ville d'Utrecht, afin de procéder au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du Royaume des Pays-Bas, doivent passer à la charge de la Belgique jusqu'à laconcurence de cinq millions de florins de rentes annuelles. Ils procéderont aussi à l'extradition des archives, cartes, plans et documents quelconques appartenant à la Belgique ou concernant son administration.

Art. 14. — Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l'article 15 du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.

Art. 15. — Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie, aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à la liquidation.

Art. 16. — Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines susdit sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Art. 17. — Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité, les habitants et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre, auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre et d'emporter le produit de ces ventes soit en numéraire soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout droit d'aubaine et de détraction

18 ^ EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE

sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique et des Belges en Hollande.

Art. 18. — La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Art. 19. — Les dispositions des articles 11 jusqu'à 21 inclusiment, du traité conclu entre l'Autriche et la Russie, le 3 mai 1815, qui fait partie intégrante de l'acte général du Congrès devienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou l'autre Etat et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières, seront appliqués aux propriétaires ainsi qu'aux propriétés qui, en Hollande, dans le Grand-Duché de Luxembourg ou en Belgique, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du Congrès devienne. Il est entendu que les productions minérales sont comprises dans les productions du sol mentionnées dans l'article 20 du traité du 3mai1815, sus allégué. Les droits d'aubaine et de détraction étant abolis, dès à présent, entre la Hollande, le Grand-Duché du Luxembourg et la Belgique, il est entendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient aux droits d'aubaine et de détraction seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.

Art. 20. — Personne dans les pays qui changent de domination ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

Art. 21. — Les pensions et traitements d'attente, de nonactivité et de réforme seront acquittés à l'avenir, de part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droits, conformément aux lois en vigueur avant le 1" novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Belgique, resteront à la charge du trésor Belge, et les pensions et traitements des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd hui le royaume des Pays-Bas, à celle du trésor Néerlandais.

LE ROYAUME DE BELGIQUE

Art. 22. — Toutes les réclamations des sujets Belges sur des établissements particuliers, tels que fonds de veuves et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges, et de la Caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées parla commission mixte dont il est question dans l'article 15 et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses. Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables Belges, les dépôts judiciaires et les consignations seront également restitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres. Si, du chef des liquidations dites Françaises, des sujets Belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission.

Art. 23. — Seront maintenus dans leur force et vigueur les jugements rendus en matière civile et commerciale, les actes de l'état civil et les actes passés devant notaire ou autre officierpublic sous l'administration Belge dans lesparties du Limbourg et du Grand-Duché de Luxembourg dont S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, va être remis en possession.

Art. 24. — Aussitôt après l'échange des ratifications du traité à intervenir entre les deux parties, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevront aussi en même temps les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux aux commissaires qui seront désignés à cet effet de part et d'autre. Cette évacuation et cette remise s'effectueront de manière à pouvoir être terminées dans l'espace de quinze jours ou plus tôt, si faire se peut.

Signé : Sébastiani (France), Dedel (Pays-Bas), Seuft (Autriche), Palmerston (Angleterre), Bulow (Prusse), Pozzo di Borgo (Russie), Sylvain VAN de Weyer (Belgique).