III. Un acte de concession d'une banque d'État marocaine

IV. Une déclaration concernant un meilleur rendement des impôts et la création de nouveaux revenus;

V. Un règlement sur les douanes de l'empire et la répression de la fraude et de la contrebande;

VI. Une déclaration relative aux services publics et aux travaux publics.

Et, ayant jugé que ces différents documents pourraient être utilement coordonnés en un seul instrument, les ont réunis en un acte général composé des articles suivants :