EP PEN CRE TE NE VRP TE CERTES NERO OPERATION AT PAT

L'Assemblée émet le vœu que le gouvernement hâte la constitution des conseils du travail dont le règlement d'administration publique prévoit le rôle conciliateur au cas où les parties veulent y avoir recours et dans les rangs

desquels Le juge de paix trouverait des assesseurs compé-

tents.

NIUE . Le Président de la Thèse, RAOUL JAY.

Vu :

Le Doyen,

P. CAUWÉÈS, Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, L. LIARD,