V. — Les subventions aux divers organes de conciliation

L'Etat ou les communes devraient allouer des subventions aux conseils permanents visés par le vœu (suivant), ainsi qu'aux commissions mixtes et autres institutions fondées entre employeurs et employés d'une même pro-

fession pour le règlement des différends collectifs.

VI. — Les conseils permanents de conciliation et d'arbitrage.

Dans les centres industriels suffisamment importants, le juge de paix devrait être assisté, pour l'examen de chaque affaire, d’un représentant au moins et de deux au plus de chacun des deux éléments de la profession.

Le ministre du travail pourra, à la demande d’un syndicat ouvrier ou patronal d’une industrie ou profession, et après enquête, ordonner la constitution d’un conseil de conciliation régional ou national, relatif à la branche d'industrie ou profession intéressée, chargé d’examiner les questions d'ordre collectif concernant les conditions

du travail, de prévenir et d’aplanir les différends.

MST UE