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envers l'Etat (1). Et dès lors, on se heurte à une question de droit privé, aucune autorité supérieure ne pouvant contraindre les Etats à modifier leurs législations internes et à reconnaitre à leurs nationaux un droit à l'indemnité. Le système est beau, en harmonie avec les notions juridiques modernes, mais trop vaste ; son défaut est d’embrasser à la fois le droit interne et le droit international, et, partant, d’être actuellement inapplicable.
122. — Aucune théorie, dans l’état actuel du droit des gens, ne permet donc de déclarer un Etat responsable en principe et de plein droit, envers les étrangers qui ont eu à soulfrir des troubles intérieurs.
La règle générale, c'est l’irresponsabilité de l'Etat.
Ce premier point éclairci, il reste à déterminer l'étendue d'application de la règle. Le principe d'irresponsabilité estil absolu ? S'il tolère des exceptions, quelles sont-elles ?
L'ancienne doctrine, nous l’avons vu, était celle de l’irresponsabilité absolue. Elle repoussait toute réclamation de l'étranger, en invoquant la théorie de la force majeure sans admettre qu'on puisse faire des distinctions et donner des solutions différentes suivant les cas. La guerre civile était un cas de vis major comme la guerre étrangère, la famine ou les tremblements de terre ; régnicoles et étrangers devaient en souffrir également, personne ne pouvait en être rendu responsable. |
Il a fallu l'exemple des incessantes révolutions de l’Amérique du Sud pour démontrer tout ce que cette théorie
(1) L'analogie avec la théorie du risque professionnel, telle qu'on l’a invoquée, conduit précisément à cette solution, puisque la loi du 9 avril 4898 ne distingue pas entre l’ouvrier français et l'ouvrier étranger.
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avait d’excessif. Chaque fois qu'une guerre civile éclate, le gouvernement légitime prétend qu’il a fait tout son possible pour l'empêcher, qu’il est en face d’un cas de force majeure; et cela est généralement vrai. Mais une fois la révolution déclarée, le gouvernement n'est-il pas responsable de ses propres actes ? S'il fait. ou laisse fusiller sans jugement des étrangers pacifiques, comme on l’a vu à Cuba, pourra-t-il encore invoquer la force majeure ? Non, évidemment, puisqu'il est en faute, et qu’il s’est mis volontairement en faute.
De là la formule qui parait résumer les principes applicables à la question :
L'Etat n’est en principe pas responsable des dommages causés aux étrangers par la guerre civile — cas de force majeure.
Toutefois cette irresponsabilité cesse lorsque La lésion subie par l’étranger résulte de la volonté libre de l'Etat : de sa faute ou de son imprudence.
Et nous revenons ainsi au premier système quasi-délictuel, Le seul possible, en dépit de ses inconvénients pratiques, celui qu’a adopté l'Institut de Droit international.
41253. — Ces développements juridiques étaient indispensables pour éclairer en résumant l'évolution des doctrines, les discussions pratiques de l’Institut et de Wiesse. Les cas particuliers de droit à l’indemnité sont assez nombreux, très délicats et sujets à varier suivant les temps et Les lieux ; on ne peut donc en donner qu’une classification générale, très résumée.
a) L'Etat sera, premièrement, tenu pour responsable, lorsqu'il manque à l’un de ses devoirs internationaux : celui
d'assurer la sécurité des étrangers sur son territoire. Il
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devra une réparation lorsqu'une manifestation violente et injurieuse aura été dirigée contre les étrangers à raison même de leur qualité d'étrangers, lorsque l'ambassade de l'Etat étranger aura été insultée. Nous pouvons citer à titre d'exemple les réparations obtenues du Chili, à raison des injures adressées au ministre d'Espagne par la populace de Santiago en 1864 ; de l'Espagne en 1885, ensuite des attaques de la populace de Madrid contre l'ambassade d’Allemagne ; du Chili en 1891, à raison des blessures infligées à un certain nombre de marins du navire américain /e Baltimore (1). Rappelons encore les indemnités allouées à l'Italie par les Etats-Unis, en 1891, à la suite des lynchages de la Nouvelle-Orléans, et par la France en 1894, à la suite des incidents d’Aigues-Mortes.
Les réparations consisteront, dans les cas analogues, en la recherche et la punition des coupables (2), en une amende honorable faite à l'Etat offensé, en secours et indemnités accordés aux particuliers lésés.
8) La responsabilité de l’Etat est pareillement engagée lorsqu'il prend une mesure de défense contraire aux usages internationaux et préjudiciable aux étrangers.
Il arrive fréquemment que les mesures défensives prises par le gouvernement portent préjudice au commerce des neutres. Tantôt un port est fermé aux navires étrangers, et défense est faite à ceux-ci d'y pénétrer, sans qu'on leur ait adressé aucune notilication régulière de blocus ou de
fermeture. Tantôt le gouvernement retient dans ses ports
(1) Wiesse, p. 47.
(2) Les Puissances européennes exigèrent de la Cour de Pékin la punition des chefs de l'insurrection des Boxers. Celle-ci désigna comme coupables un certain nombre de mandarins qu'elle fit aussitôt décapiter.
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les navires neutres prêts à se rendre dans des ports neutres, de crainte qu'ils ne fassent parvenir aux rebelles d’utiles renseignements sur les préparatifs militaires effectués dans la contrée où ils sont mouillés.
Ces excès et abus d’autorité justifient incontestablement une demande d’indemnité de la part de ceux'qui en ont été victimes.
y) On en peut dire autant de cet abus de pouvoirs qui consiste à exercer en pleine paix les droits spéciaux inhérents à la guerre. L'existence d’une guerre civile non-reconnue ne justifie pas, nous l’avons vu, l'établissement d’un blocus, ni l'exercice du droit de visite ou du droit de confiscation. Elle ne justifie pas davantage sur terre l’emploi des réquisitions militaires. Ce dernier abus est très fréquent; dès qu’une révolution un peu grave oblige les troupes gouvernementales à entrer en ligne, celles-ci n’hésitent pas à réquisitionner les objets qui leur sont utiles, à s'emparer des propriétés privées pour faciliter leurs opérations, et croient régulariser leur action en distribuant des reçus en forme aux individus expropriés. L'exercice du droit de réquisition, même contre reçu, n’est légitime que dans une guerre civile reconnue. Tant que la paix n’a pas été troublée, ou est censée n’avoir pas été troublée, ces pra tiques constituent un abus de pouvoir, qui engage la responsabilité de l'Etat.
à) Tous les excès inutiles commis par les fonctionnaires du gouvernement : arrestations arbitraires, destruction ou saisie des biens des particuliers, emprisonnement illégitime, etc. doivent être réparés par l'Etat responsable sous forme d’indemnités.
e) Enfin tant que la reconnaissance de belligérance n’a
pas été effectuée, l'Etat répond encore des mèmes faits,
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alors qu'ils sont commis non point par ses agents, mais par les insurgés et les agents de ces derniers.
On a vivement discuté ce dernier point. La responsabilité des actes des insurgés, a-t-on dit, ne doit pas peser sur le gouvernement. Les faits délictueux ont été commis par des individus entièrement étrangers à son autorité, sur lesquels il n’a ni possibilité de contrôle, ni moyens d'action. Tout ce qu'on peut demander à l'Etat, c’est de les punir.
Raisonner ainsi, c’est oublier que l'Etat peut, quand il le veut, se décharger de cette responsabilité en reconnaissant les insurgés comme belligérants. S'il ne le fait pas, c’est qu'il considère toujours les révoltés comme ses ressortissants, qu'il prétend avoir autorité sur eux comme sur les autres citoyens : la logique la plus élémentaire veut alors qu'il accepte la responsabilité de leurs actes. « Un gouvernement, disait le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis en 1873, à l’occasion d’une révolution dans le Vénézuela, un gouvernement peut être tenu comme responsable des dommages causés par des insurgés, lorsque ceux-ci n’ont pas été reconnus comme belligérants par le gouvernement contre lequel ils se sont révoltés, ou par le gouvernement étranger qui formule une réclamation (1). » Il n’est pas question d’ailleurs de mettre à la charge du gouvernement l'obligation de réparer {ous les dommages causés par les rebelles ; les conséquences des opérations militaires, par exemple, bombardements ou autres, sont toujours des cas de force majeure, que les canons soient gouvernementaux ou révolutionnaires. L'Etat répond seulement des abus de
(1) Wiesse, p. 51.
Mêmes décisions de la part du gouvernement américain en 1834 au sujet d'une révolution mexicaine, et de la chancellerie an-
glaise en 1826 à propos de l'insurrection grecque.
pouvoirs commis par les autorités rebelles, et dans la mesure où il répond des actes de ses propres préposés (1).
(1) Règlement de l’Institut de droit international.
Art. 1. —Indépendamment des cas où des indemnités peuvent être dûes aux étrangers en vertu des lois générales du pays, les étrangers ont droit à un dédommagement, lorsqu'ils sont lésés dans leurs personnes ou dans leurs biens au cours d’une émeute, d’une insurrection ou d’une guerre civile :
a) Lorsque l'acte dont ils ont souffert est dirigé contre les étrangers comme tels en général, ou contre ceux-ci comme ressortissants d’un Etat déterminé, ou:
b) Lorsque l’acte dont ils ont souffert consiste à fermer un port sans notification préalable en temps utile, ou à retenir des navires étrangers dans un port, ou :
c) Lorsque le dommage résulte d'un acte contraire aux lois commis par un agent de l'autorité, ou:
d) Lorsque l'obligation du dédommagement est fondée en vertu des principes généraux du droit de la guerre.
Art, 2.— L'obligation est fondée également lorsque le dommage a été commis (n° 1, a et d) sur le territoire d’un gouvernement insurrectionnel soit par celui-ci lui-même, soit par un de ses agents.
