Principe de transmission de responsabilité

Effet produit sur les actes de souveraineté interne . . CHapiTre III. — Des actes d'un gouvernement de fait local.

GÉNÉTANTES ENCRES

A) Hypothèse du triomphe du gouvernement légal.

. Effet produit sur les conventions internationales con-

clues avec le gouvernement insurrectionnel . . . .

. Effet produit sur les actes de souveraineté interne du

gouvernement insurrectionnel. . . . . . . .

a. Aliénation du domaine de l'Etat et constitution de droits réels SUR Ce lOMAME