MÉMOIRE
AU
SÉNàT DES ETATS-UNIS
Accompagnant une lettre au Secrétaire d'Etat, en date du ^0 janvier 48d9.
L'intérêt de mon pays requiert, vu la mise en déli- Bération du Traité de Paix par votre honorable Assemblée, que je vous présente quelques considérations portant sur les rapports entre les Etats-Unis et les îles Philippines.
Il y aurait impertinence de ma part, et je n'essaierai pas de faire de suggestions au sujet de la manière dont il convient de traiter le document en question. Il faut toutefois que Ton comprenne bien que comme représentant de la République philippine indépendante, je proteste que les Etats-Unis n'ont aucune juridiction, naturelle ou acquise, pour connaître en aucune manière et par aucun de leurs agents des droits de mon pays ou de mon peuple. Il n'en est pas moins vrai que Ton projette certaines mesures qui, d'après nos informations, serviraient, si l'on le juge nécessaire, de base à des opérations militaires ©outre la plus récemment fondée des républiques du
monde; mesures qui, eomms je le moutrerai ici, ne reposent sur aucun fondement de justice.
De peur qu'on n'imagine qu'en m'adressant à vous j'excède les droits légitimes de ceux que j'ai l'honneur de représenter, on me pardonnera d'appeler votre attention sur le fait que la Constitution des Etats-Unis stipule en substance que nul, si humble soit-il, ne sera privé de sa vie, de sa liberté ou de ses . biens excepté par procédure régulière de justice — c'est-à-dire après énonciation des chefs d'accusation, examen attentif de ces derniers par un tribunal compétent avoué d'autorité reconnue pour en connaître €t débats auxquels l'accusé ou défendeur soit présent en personne ou par son conseil. Cette déclaration constitutionnelle n'est point l'origine mais l'expression d'un principe — un droit inhérent à la nature même — droit sacré qui ne rrçoit aucun accroissement de valeur morale du fait d'être stipulé dans des écrits, et ne se doit pas moins appliquer parce que les circonstances font que celle qui en appelle à lui est une nation cherchant à faire reconnaître son indépendance.
Je ne puis croire qu*aucune mesure prise par la République américaine envers mon pays tende à dénier aux dix millions d'êtres humains que je représente un droit que le libre gouvernement américain reconnaît aux derniers des habitants de ce pays; je préfère penser que dans la chaleur de la lutte ce droit a pu être obscurci dans l'esprit des quelquesuns des citoyens américains, si éclairés et épris de liberté.
Ce qui justifie le discours que je vous adresse c'est mon anxiété que par suite d'inadvertance ou omission de ma part, ne soient jetées quelques fondations spécieuses en vertu desquelles ne soient mis en péril les
droits de mes compatriotes et>e leur soient infligées des injustices qui n'aient ensuite leur contre-coup plus fort encore au préjudice du bien-être de Vkmérique.
En présentant les considérations que je désire aujourd'hui vous soumettre, il me faut d'abord, je crois, rappeler ce fait d'histoire : un grand nombre de mes compatriotes n'ont jamais été réduits en sujétion par la puissance espagnole et contre leurs libertés le bras oppresseur de l'Espagne n'a jamais été assez fort pour prévaloir; le reste des miens ont, à cause de leur attachement à la liberté, été presque constamment en état d'insurrection contre le gouvernement espagnol; et la lutte a duré plus ou moins ardente, mais continue pendant les cent dernières années.
On a eu en Amérique l'impression qu'au moment de la déclaration de guerre entre l'Amérique et l'Espagne, il n'y avait plus de révolution aux Philippines. Pour démentir cette assertion je n'en appellerai pas au témoignage de nos compatriotes, je préfère signaler à votre attention une lettre de M. Williams , consul général des Etats-Unis à Manille, lettre datée du 19 mars 4898 :
« La révolte n'a jamais été plus menaçante pour l'Espagne. Les rebelles obtiennent des armes, de l'argent ; ils se font des amis; ils sont plus nombreux que les Espagnols, résidents et soldats, cela dans la proportion de cent contre un. »
Il écrivait encore le 21 mars 1898, faisant allusion à l'état de la lutte à cette époque ;
« Le rapport du maître de vaisseau anglais (au Gap Bolineau) accuse environ quarante morts et quarante blessés. Après la capitulation les Espagnols ont entassé morts et blessés dans une maison et brûlé le tout. »
A la même date, il signale qu'un régiment espagnol tout entier a passé aux insurgés, et il ajoute :
« En ce moment cinq mille rebelles armés, qai ont campé depuis plusieurs jours près de Manille, ont reçu des renforts des montagnes et méditent d'attaquer la ville, ce soir. Tout est agitation ; il n'y a aucune sécurité. »
Le 28 avril 1898, M. Pratt écrivait à M. Day : « Avoir appris du général Aguinaldo l'état et l'objet du mouvement insurrectionnel actuel, mouvement, que, quoiqu'absenl des Philippines, il dirige encore. »
Sans plus amples relations votre honorable assemblée ne niera pas qu'évidemment il existait un vaste mouvement révolutionnaire aux Philippines au moment où la guerre fut déclarée à l'Espagne par rAmérique.Ge mouvement révolutionnaire avait à sa tête le général Aguinaldo, aujourd'hui Président du gouvernement philippin. M. Pratt écrivait à M. Day au sujet du général dans les termes suivants : « Le général Aguinaldo m'a fait l'impression d'un homme de haute valeur intellectuelle, de grand courage et tout à fait digne de la confiance qu'on a placée en lui » ; et 11 ajoutait : « Kul observateur attentif de ce que l'on a découvert aux Philippines pendant les quatre dernières années ne peut avoir manqué de reconnaître que le général Aguinaldo, plus que personne du monde, jouissait de la confiance des insurgés philippins et du respect tant des Espagnols que des étrangers résidant aux îles, tous prisant son esprit de justice et ses sentiments d'honneur. » M, Williams écrivait à M. Moore, le 18 juillet 1898 : « Le général Aguinaldo, Agoncillo et Sandico sont tous des hommes qui chacun dans sa sphère seraient à la tête des affaires dans quelque pays que ce soit. »
Le but des patriotes fîlipinos en faisant cette révo-
lutiori était d'assurer la complète iodépendance de leur pays ; leurs efforts reçurent Tencouragement des Etals-Uûis. Jamais on ne leur a dit que l'obtention et le maintien de cette indépendance seraient considérés comme des actes hostiles par TAmérique ; ils n'ont jamais rêvé que leur défense d'une pareille cause provoquerait la concentration à leurs portes d'énormes armées et flottes américaines.
Dès le 20 mai ^898, M. Pratt communiquait à M. Day le manifeste des Filipinos qui commence comme suit :
« Compatriotes, la divine Providence va mettre Findépendance à votre portée et d'une manière que pourrait à peine espérer une nation libre et indépendante. »
Si les Etats-Unis avaient eu la pensée ou le désir qu'une fois remportée, la victoire des Filipinos dût, comme des fruits de la Mer Morte, tomber en cendres entre leurs mains, alors assurément TAmérique n'aurait pas dû garder le silence à celte époque.
Plus tard et le 4 juin 4898, le général Aguinaldo fit appel directement au Président Mac-Kinley; sa lettre fut envoyée le 8 juillet, elle pressait les Etats- Unis de ne pas essayer de livrer les Philippines à l'Angleterre, mais de laisser à son pays « la liberté et rindépendance, même si vous faites la paix avec l'Angleterre »,
Cette fois encore, on n'informa pas le général Aguinaldo que l'Amérique projetait, si possible, d'acheter les îles Philippines à un tyran expulsé et cela sans consulter les désirs des habitants qui avaient dès lors établi et maintenaient avec succès un gouvernement à leur convenance.
Le 8 juin 1898 et avant la déclaration d'indépendance des Filipinos, les Filipinos de Singapour re-
mirent à M. Pratt, congul américain, un mémoire dans lequel il était dit :
« Nos compalriotes qui vivent au pays et ceux d'entre nous qui résident ici -— fuyant le mauvais gouvernement et la tyrannie de l'Espagne dont souffre notre bien-aimée patrie — espèrent que les Etats- Unis, votre nation^ continuant sa politique d'humanité, appuieront efficacement le programme arrêté 6ntre vous, Monsieur, et le général Aguinaldo dans ce port de Singapour, et nous assureront notre indépendance sous la protection des Etats-Unis. »
Le consul Pratt ne nia point cette version de son entente avec le général Aguinaldo. Le Département d'Etat fat informé de cette affaire avant le 20 juillet 4898, et s'il invita M. Pratt à la prudence, ne désavoua pas ses actes auprès des parties les plus intéressées, mais, au contraire, laissa ces dernières continuer à croire, comme elles avaient déjà tant de motifs de le faire, que le résultat de la lutte serait pour leur pays natal l'indépendance.
En outre, et pendant une période de quatre mois, des navires entrèrent et sortirent du port de Manille battant pavillon de la République philippine et salués par les vaisseaux de guerre américains; et cela eut lieu sans aucune objection jusqu'au mois d'octobre 4898.
J'ai, dans une communication au secrétaire d'Etat, saisi l'occasion de montrer que, d'après la législation internationale reconnue sans une seule exception par le gouvernement américain, la République philippine a, depuis bien des mois, le droit d'être reconnue comme nation, puisqu'elle possède, et cela depuis juin 1898, un gouvernement à la fois de facto et de, jure^ capable de faire respecter ses lois à Tintérieur, de tenir ses engagements envers les autres
gouvernements et de se maintenir contre TEspagne.
Avant la nomination des commissaires de la Paix, le 13 septembre 1898, les fonctionnaires américains avaient pleinement reconnu et communiqué à leur gouvernement le fait qu'il n'était plus possible pour l'Espagne de recouvrer, en aucun cas, possession des Philippines : point dont il se faut essentiellement souvenir quand il s'agit de déterminer sll faut reconnaître une nouvelle nation indépendante.
Dans un Mémoire relatif aux îles Philippines, daté du 27 août 1898, le général F.-V. Greene déclare :
<( Le gouvernement espagnol est complètement démoralisé, et le pouvoir est mort à ne pouvoir ressusciter. L'Espagne serait dans l'impossibilité de gouverner ces îles si nous les rendions. »
Le 29 août, le major J.-F. Bell faisait au général Merritt le rapport suivant :
ce Je n'ai rencontré personne qui, au courant de i'élat des choses dans ces îles et en Espagne, croie que l'Espagne puisse jamais à nouveau soumettre ces îles à son gouvernement. »
De ce qui précède, il appert que la nation philippine avait conquis son indépendance et se Tétait assurée sans crainte de la perdre jamais aux mains des Espagnols, avant même la signature du protocole. La preuve en est fournie par le Document exécutif n« 62, actuellement devant le Sénat; document qui contient de nombreux renseignements relatifs à la productivité des îles Philippines, à leur richesse minière et agricole, mais fort peu de prévisions relatives à la probabilité du maintien d'un gouvernement américain dans ces îles, abstraction faite des désirs de leurs habitants, et aucun témoignage de ce que sont ces désirs, bien qu'on y trouve la preuve que l^e gouvernement américain a su, dès le début, que les
Filipinos luttaient avec succès poar l'iiidépendance et qu'il contienne copie de la Déclaration d'Indépendance de la République philippine et des lois promulguées en conséquence, démonstration que le gouvernement savait qu'il existait un gouvernement républicain régulièrement constitué et organisé, maître des îles et ayant à sa tête le général Aguinaldo.
J'ai déjà fait allusion au fait que l'Espagne n'avait pas pouvoir de livrer possession des îles Philippines aux Etats-Unis, puisqu'elle avait été expulsée de ces îles par la juste colère des habitants. Pour mieux établir ce point, je me permets d'appendre au présent mémoire une carte de l'archipel philippin, indiquant les îles priocipales possédées par les diverses nations et montrant qu'en ce moment l'Amérique occupe effectivement cent quarante-trois milles carrés de territoire, avec une population de trois cent mille âmes; le gouvernement philippin gouverne 4 67,845 milles carrés, avec une population de 9,395,000 âmes et qu il ne se trouve que quelques garnisons espagnoles éparses dans des lies d'une superficie de 51,630 milles carrés avec une population de 305,000 âmes. Les chiffres des possessions espagnoles doivent être diminués et les chiffres de celles du gouvernement philippin augmentés du fait que les habitants des îles où il reste encore des troupes espagnoles ont, en réalité, confiné ces dernières dans les étroites limites des villes de garnison.
L'Espagne ayant donc été chassée, comme je l'ai dit, et les habitants ayant institué un gouvernement à leur convenance qui maintient l'ordre dans les territoires à lui soumis, quelle raison peut alléguer n'importe quelle autre nation pour se mêler des affaires de mon pays ou pour refuser de se conformer à
SOU égard aux obligations de la législation internationale? L'Espagne pouvait-elle conférer à n'importe quelle nation un titre de propriété plus valable que le sien? Elle ne pouvait livrer possession, puisqu'elle ne Tavaitpas; et tout ancien droit de propriété auquel elle émettait des prétentions avait été perdu pour elle du fait de l'anéantissement de son pouvoir sur mon pays. Elle ne pouvait créer, ni par traité ni autrement, au sujet des Philippines un droit quelconque, sinon celui de les conquérir, et si c'est à ce droit que Ton prétend, il existe, non point par suite de cession de la part de l'Espagne, mais par suite de sa force intrinsèque, et il est tout aussi valable pour n'importe quelle nation qu'il peut l'être pour les Etats-Unis. Si donc l'Amérique prétend au droit de faire la guerre à mes compatriotes pour les conquérir et détruire une autre république, l'Allemagae, la France, l'Angleterre ou n'importe quelle autre nation puissante en peut faire autant.
On peut alléguer que les Etats-Unis ont acheté de l'Espagne par traité « tous les bâtiments, entrepôts, casernes, forts, constructions, voies publiques et autres propriétés immobilières qui de par la loi appartiennent à la couronne d'Espagne ». Mais l'Espagne ne pourrait céder aucun droit à des propriétés de cette nature au préjudice du gouvernement philippin, vu que, d'après toutes les autorités en matière de droit international, les propriétés publiques vont au conquérant du pays et ne sauraient être transférées par une nation expulsée à un gouvernement étranger au détriment des droits de la nation, qui par conquête a obtenu possession du pays. Il suit donc que les monuments publics, etc., énumérés comme cédés par l'Espagne aux Etats-Unis, ne sauraient
avoir été cédés de ia sorte, mais de droit et selon Ja jurisprudence internationale appartiennent au successeur de la puissance espagnole, c'est-à-dire au gouvernement philippin, représentant du peuple indépendant de ces îles.
Pour élucider la discussion sur le point de savoir si le gouvernement américain pouvait acquérir de l'Espagne par traité aucun droit sur les Philippines, je suis par bonheur à même d'appeler votre attention sur plusieurs notables et exacts précédents américains, et je ne saurais demander pour mon pays meil leure fortune que de voir la République américaine, telle qu'elle est aujourd'hui constituée, s'en tenir aux principes de droit international posés par quelquesuns de ses fondateurs, auxquels je fais appel avec la plus entière confiance.
Quand advint, en 1792, la nécessité pour le gouvernement américain de nommer des commissaires pour négocier un traité avec la Cour d'Espagne, M. Thomas Jeijfer son écrivit, entre autres choses, le 48 mars 4792, ceci :
« L'Espagne était expressément tenue de livrer les possessions dont elle s'était emparée dans les frontières de la Géorgie (pondant la guerre de Révolution, comme alliée des Etats-Unis) à la Grande-Bretagne, si elle les avait conquises sur la Grande-Bretagne, et celle-ci les devait livrer aux Etats-Unis ; ou plutôt, elle aurait dû les livrer aux Etats-Unis comme étant; quoad hoc, en lieu et place de la Grande-Bretagne. Et elle était tenue, selon le droit naturel, de les livrer aux Etats-Unis pour des raisons plus fortes encore, c'est-à-dire comme aux véritables et seuls propriétaires de ces territoires dont elle avait pris possession dans un moment de péril, sans avoir eu cause de guerre avec les Etats-Unis, auxquels ils ap-
parteaaieat, et sans avoir déclaré la guerre à ces derniers, mais tout au contraire agi envers eux en amie et associée. » Watteî, 1. 3, 132. — Il est plus évident encore qu'une guerre entre deux nations telles que l'Espagne et la Grande-Bretagne ne pouvait donner ni à l'une ni à l'autre le droit de s'approprier les territoires d'une tierce nation, fût celle-ci neutre, à plus forte raison quand elle est alliée, comme les Etats- Unis Tétaient avec l'Espagne * ; et il cite Grotius, Puffendorf, Wattel.
Le 40 août iTQo, M. Pinckney écrivait au duc de Aliudia :
« Mais on a dit (à propos de la prétention de l'Espagne au droit de garder des territoires dans les frontières des Etats-Unis, territoires dont elle avait obtenu possession pendant la guerre avec la Grande-Bretagne) que l'Espagne avait la prétention de dépasser de par droit de conquête les limites ci-dessus mentionnées, vu que, pendant la guerre, ses troupes se sont emparées d'une certaine portion de territoire au delà de cette limite. La réponse à cette prétention est aussi simple et concluante que celle qui vient d'être développée et qui est que le territoire doit nécessairement avoir appartenu avant la guerre soit aux Etals- Unis soit à la Grande-Bretagne. SU appartenait aux Etats-Unis, il est très clair que l'Espagne ne peut avoir le droit de conquête sur le territoire d'une nation avec laquelle elle n'était pas en guerre, et je ne veux pas un seul moment admettre une idée si irrespectueuse pour TEspagne que d'imaginer qu'elle pouvait se prétendre l'amie des Etats-Unis, les avoir secourus pendant la guerre, leur avoir même prêté de l'argent
1. Documents d'Etat américains, relations extérieures, vol. I, p. 252.
pour la soutenir et en même temps les dépouiller de ce qui leur appartient*. »
Gomme on le verra, si on veut bien examiner de près les citations précédentes, Iqs cas cités sont de tous points parallèles à celui qui nous occupe. L'Espagne était, pendant la Révolution américaine, en guerre avec la Grande-Bretagne, dont les Etats-Unis cherchaient à se séparer, comme les Filipinos cherchaient à se séparer de PEspagne pendant la récente guerre des Etats-Unis avec cette dernière; et elle avait, par la force des armes, conquis possession de certaines portions des Etats-Unis. L'Amérique lui dénia victorieusement le droit de les garder. La seule différence possible entre les deux cas est que dans le premier on prétendait à possession par droit de conquête et que, dans le cas des Philippines, les Etats- Unis prétendent à possession par suite de cession par une puissance expulsée ; mais que le titre apparent soit basé sur le droit de conquête ou sur celui de cession, M. Jefferson et M. Pinckney démontrent clairement qu'il est contraire au droit international qu'une nation, faisant cause commune avec une autre, tente de spolier son alliée. M. Pinckney estimait pareille idée irrespectueuse pour l'Espagne et ne pouvait imaginer qu'elle prétendit être l'amie des Etats-Unis, les avoir aidés tout en essayant de les voler.
La correction des vues de M. Jefferson et de M. Pinckney est démontrée par la décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire Harcourt contre Gailliard, 12 Theaton, p. 523 : « La guerre, dit la Cour suprême, est un procès débattu l'épée à la main, et quand la question à trancher est le droit originaire à
1. Documents d'Etat américains, relations extérieures, vol. I, p. 538.
un territoire, les cessions de territoire faites flagrante dello par la partie qui est vaincue ne sauraient devenir valides que par les stipulations d'un traité. »
Nous avons devant nous un eas de cession de territoire que l'Espagne s'engage à faire, tandis qu'existe l'état de guerre entre elle et les îles Philippines, cession que ia Cour suprême des Etats-Unis a déclaré, dans un cas analogue, ne pouvoir devenir valide que par les stipulations d'un traité, c'est-à-dire,, dans le cas dont il s'agissait, un traité entre l'Angleterre et TAmérique, et dans le cas dont il s'agit aujourd'hui, un traité entre les îles Philippines et FEspagne.
Je résumerai ce qui précède comme il suit :
4. Les Etats-Unis n'ayant pas reçu des habitants des îles Philippines l'autorité pour promulguer des lois affectant ces derniers, la législation des Etats- Unis pour les Filipinos n'a, je le suggère respectueusementj, aucune validité à Tégard de mes compatriotes.
% Les autorités américaines citées démontrent que la révolution philippine n'avait jamais été plus menaçante qu'immédiatement avant la rupture Hispano- Américaine ; 5,000 révolutionnaires étaient campés près de Manille trois semaines avant la déclaration de guerre par l'Amérique et cette armée agissait, bien qu'il lût absent de sa personne, sous la direction du général Aguinaldo, en lequel les représentants consulaires des Etats-Unis avaient la plus haute confiance.
3. Le but de la révolution était Tindépendance. Les Etats-Unis au courant de cette vérité, encouragèrent les révolutionnaires à croire que le but serait atteint. Gela est prouvé par les citations tirées des archives du Département d'Etat et par les incidents ci-haut relatés.
4. La République philippine avait le droit d'être reconnue par les Etats-Unis comme nation indépendante antérieurement à la signature du protocole avec l'Espagne, les Etats-Unis sachant que llndépendance philippine avait été déclarée en juin, qu'un gouvernement de facto et de jwe avait été établi, ces faits leur ayant été communiqués aussitôt qu'ils eurent lieu par des documents et rapports écrits envoyés par leurs fonctionnaires.
5. Le gouvernement américain a eu en sa possession depuis des mois, comme il est ici prouvé, des preuves de Findépendance effective des Filipinos.
6. L'Espagne ne pouvait livrer possession des Philippines aux Etats-Unis, ayant été chassée elle-même par les habitants de ces îles; et de fait, au moment présent, les Etats-Unis ne tiennent qu'un camp retranché, maître de U3 milles carrés avec 300,000 âmes tandis que la République philippine représente les destinées de près de 10,000,000 de personnes, habitant une superficie de près de 200.000 milles carrés.
7. L'Espagne n'ayant aucune possession {hors quelques points de garnison secondaires) et aucun droit de possession des Philippines ne pouvait conférer le droit de les gouverner.
8. L'achat par l'Amérique des monuments publics aux Philippines est sans validité parce que les îles, ayant été perdues par l'Espagne et conquises par la République philippine, ce dernier gouvernement avait acquis déjà par droit de conquête le domaine public.
9. Les secrétaires d'Etat de votre pays (y compris M. Jaôerson et M. Pinckney) ont dénié à une alliée de l'Amérique le droit d'acquérir par conquête sur la Grande-Bretagne aucun territoire américain pendant que l'Amérique luttait pour son indépendance. La Cour suprême des Etats-Unis a confirmé cette opinion.
340 PIÈ€ES ANiNEXES
Nous dénions similairement aux Etats-Unis le droit d'acquérir le territoire philippin par cession de l'Espagne pendant que les Filipinos sont encore en guerre avec cette puissance.
Je conclus cette communication en exprimant l'anxieuse espérance que les représentations que je me suis permis de vous faire recevront votre très sérieuse considération avant que vous votiez définitivement au sujet du traité qui contient des clauses de tant d'intérêt pour les miens , et si vous le faites, comme vous le ferez, je n'en doute pas un moment, dans l'esprit qui a toujours caractérisé vos délibérations quand il s'est agi de questions affectant la vie ou la liberté des individus ou des nations, j'ai l'espérance que les justes et hautes aspirations de mes compatriotes seront promptement reconnues et approuvées par votre honorable assemblée.
Soumis respectueusement.
Signé : Felipe Agongillo-
