Les impêts communaux en Belgique, traité théorique et pratique; principes généraux, legislation, jurisprudence
La Constitution belge a octroyé aux communes un droit tellement vaste en leur permettant d'établir des impôts qu'ellemême a pris soin de l'entourer de restrictions. En effet, la Constitution, dans son article 110, après leur avoir donné ce droit, s'empresse d'ajouter : « La loi détermine quelles sont les excep- » tions dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement » aux impositions provinciales et communales. »
D'une façon générale, l'article 76, n^ 5, de la loi communale du 30 mars 1836 prescrit de soumettre à l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial et à l'approbation du Roi les délibérations des Conseils communaux ayant pour objet l'établissement, le changement et la suppression des impositions communales avec les règlements y relatifs.
Pour pouvoir être sanctionnés par le Roi, ces règlements ne doivent pas seulement être conformes aux lois , mais encore à la jurisprudence du Gouvernement contenue dans de nombreuses circulaires et dépêches.
Les règlements communaux approuvés par le Roi acquièrent la force obligatoire des lois , après certaines formalités , pour la catégorie des citoyens qu'ils concernent.
Ils sont alors appliqués soit par les tribunaux, soit par la Députation permanente, suivant les cas.
Les administrations communales sont donc intéressées aussi à connaître la jurisprudence des tribunaux et de la Députation permanente ; car il leur serait inutile d'avoir obtenu l'approbation royale pour un impôt qui ne serait pas susceptible d'application.
Les contribuables ne sont pas moins intéressés que les administrations communales à connaître la législation et la jurisprudence sur la matière des taxes locales, car ils doivent pouvoir contrôler si l'impôt, après avoir été légalement établi, peut leur être justement appliqué.
Ce traité a pour but de vulgariser toutes ces connaissances.
Ce travail renferme deux parties dont la première expose les principes généraux sur la matière en même temps que la théorie de certains systèmes d'impôts.
La deuxième partie, plus vaste, forme un recueil alphabétique comprenant les lois, les décisions judiciaires et administratives relatives aux impôts communaux.
Cette partie, sous divers articles, traite du recouvrement des taxes locales et à ce titre, elle pourra être très utilement consultée par les receveurs communaux.
Créer un impôt communal est chose relativement facile, car il suffit de se conformer aux lois et à la jurisprudence établie ; mais les difficultés surgissent de toutes parts dès qu'il s'agit de recouvrer l'impôt créé. Combien de receveurs communaux ne renoncent-ils pas à recou^Ter l'impôt, non point parce qu'ils se heurtent au mauvais vouloir des contribuables; mais parce qu'ils ignorent la procédure à suivre pour pan'enir à leur but ! Leur abstention peut causer les plus grands préjudices à la caisse communale !
Notre traité contient les règles complètes relatives au recouvrement des taxes communales directes et indii'ectes. Sur cette matière, signalons à nos lecteurs les articles suivants de notre ou\Tage : Recouvrement, Contrainte, Commandement. Rôles, Paiement préalable et Repétition de Vindû,
Décidé à traiter tout ce qui concerne la matière des impôts communaux, nous avons été amené à réunir sous un même article, la législation et les instructions ministérielles complètes concernant rinspection des viandes qui donnent lieu à des taxes servant à rémunérer les frais d'inspection de ]\DL les vétérinaires.
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La deuxième partie de notre traité renferme également de nombreuses formules de délibérations de conseils communaux ayant pour objet la création des impôts, des modèles de rôles, etc.
Ne voulant point nous parer des plumes du paon et professant pour l'adage cuique suum un profond respect, nous avons scrupuleusement indiqué les sources où nous avons puisé. Nous donnons ci-après la liste des principales de ces sources.
Henri DUPONT.
Liège, août 1900.
