‹ Les impêts communaux en Belgique, traité théorique et pratique; principes généraux, legislation, jurisprudenceChapitre 3 sur 182 · Chapitre I · texte numérisé non relu

Chapitre I

Pages.

1. Définition de l'impôt. — 2. Règles générales de l'impôt. — 3. Division -des impôts en impôts directs et indirects; importance de cette distinction au point de vue de la compétence des juridictions et des recouvrements en matière d'impôts communaux. — 4. Subdivision des impôts directs en impôts directs de quotité et en impôts directs de répartition ; conséquences de cette subdivision 1

Page 1