LIVRE II. CHAPITRE VII

Justice of Ireland » et le « l’resident oftlie Surveyors’ Institution ».

Le Référencé L’om^wïV/eepourlWngleterre adressé une liste de I I arbitres, parmi lesquels il choisit dans chaque cas particulier celui qui entendra l’appel du contribuahle, — nous pouvons remarquer en passant que ces appels sont extrêmement rares, et que pendant la première année (1910- 1911) il n’y en a eu que 6 à propos de \ Incrément Value Duty.

La compétence du Referee (arbitre) est des plus étendues elle s étend à toutes les questions qui lui sont soumises à propos du litige, et il peut même décider, ainsi que la loi le dit expressément, clause 32, section 3, que tout ou partie des frais encourus par l'appelant seront payés par les Commissioners, et inversement. Contre la décision qu’il prend le contribuable a un recours devant le tribunal civil de première instance, et s’il n’obtient pas encore satisfaction devant ce tribunal, il peut porter son litige devant une Cour d'appel.

APPExNDICE

Pour opérer I évaluation des propriétés foncières dans le but de la perception des impôts que nous avons étudiés, il a fallu créer de toutes pièces une administration nouvelle, le Valuation Department ». A cet effet on a divisé la Grande- Bretagne en 14 régions dirigées chacune par un « Superintending Yaluer » qui est sous le haut contrôle du « Chief Valuer », ou chef du « Valuation Department » ; ces régions ont été divisées à leur tour en Districts (environ 111), qui sont dirigés chacun par un « District Valuer », assisté d’un certain nombre d’ « Assistant Valuers » et d’un personnel administratif (1).

Bref le « Valuation Department » pour la Grande-Bretagne se composait, au 31 octobre 1911, de 2.301 fonctionnaires, émargeant au budget du Royaume- Uni pour environ huit millions de francs.

Un des premiers actes du <( Valuation Department » fut de déterminer une fois pour toutes sur une carte d’Etat-Major à grande échelle la position et les limites exactes qu’avait chaque propriété séparée lors de l’évaluation préliminaire de 1909, mais le travail le plus considérable fut la préparation des questionnaires qui devaient être envoyés à chaq ue propriétaire ou titulaire de droits immobiliers. Ce question-

(1) l*our tous renseignements contenus dans cet appendice sur l'organisation et les fonctions du « Valuation Department n et pour détails complémentaires, voyez : Government Publications, Fifty-Fourlh report of the Commissioners of His Majesty's Inland üevenue [Cd. 5,833],

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naire, la « forme 4 », fut dressé, et imprimé à des millions d’exemplaires, — ce qui prit plusieurs mois — puis envoyé aux intéressés. Pendant l’année financière 1910- 1911, 10.700.000 exemplaires de la forme 4 furent ainsi distribués, et de ce nombre 9.600.000 furent retournés remplis au « Valuation Department « pendant le même laps de temps.

Un grand nombre d’exemplaires d’nnquestionnaire connu sous le nom de '< forme 8 » fut aussi distribué, dans le but de contraindre, en exécution de la clause 31 du Finance Act, les personnes qui paient des loyers on ([ni en reçoivent en qualité d agents pour le compte d’autres personnes, à fournir aux Commissioners, dans les 30 jours, les noms et adresses des personnes auxquelles elles paient des loyers ou pour le compte desquels elles en perçoivent.

Maltieureusementce fntautantde travailimitile etd’argent de perdu (la forme 4 seule ayant coûté environ £ 175.000 à imprimer et à distribuer), car ces deux questionnaires furent déclarés nuis, par décision de la Court of A])peal, le 17 novembre 1911.

La forme 4 fut déclarée nulle parce que les Commissioners y avaient introduit une question, la ncuivième, que le Finance Act ne leur donnait pas le droit de poser impérativement aux contribuables ; — en voici la traduction.

« (i) Si la personne qui remplit le questionnaire occupe elle-même sa propriété^ indiquer la valeur locative ; c est àdire le prix auquel la propriété peut être louée à l'année, les frais d'entretien restant à la charge du propriétaire. »

Les Commissioners avaient le droit de demander aux intéressés ce renseignement, mais ils n’avaient pas le droit de l’insérer parmi les questions auxquelles l’intéressé est obligé de répondre sous peine d’une amende de £ 50 ; ils auraient

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dû l’insérer à la suite et séparément, parmi les questions dont la réponse est facultative.

Quant à la forme 8, elle fut déclarée nulle, entre autres raisons parce que les Commissioners l’avaient rédigée dans une forme générale d’après laquelle les agents ou gérants qui perçoivent des loyers pour le compte de propriétaires étaient requis de donner les noms et adresses de ces propriétaires, sans que les propriétés soient désignées de façon précise dansle questionnaire. Les trois magistrats qui composent la Court of Appeal furent unanimes à déclarer que cette forme était illégale, parce que les Commissioners ne peuvent, en vertu du Finance Act, demander ces renseignements aux locataires et aux » estate agents » qu'en spécifiant de façon précise sur quelles propriétés ils les veulent obtenir.

Quoi qu'il en fût, le « Valuation Department » a été obligé d’établir et de distribuer de nouveaux questionnaires pour remplacer les anciens, et depuis lors continue sans interruption le gigantesque travail d’évaluation des propriétés. Il est malheureusement impossible de savoir combien coûte au juste cette évaluation, mais étant donné qu'au 31 octol)re 1911 les salaires du « Valuation Department » se montaient à £ 320.380, le loyer des bureaux à £ 13.500, les frais de poste à £ 22.000 et les dépenses de papeterie à environ £ 10.000, ou peut estimer que, si l’on ajoute à ces chilTres les frais d’impression des dilférents questionnaires, le total dépasse largement £ 500.000, alors que la prévision budgétaire était de £ 300.000 pour la première année.

L’évaluation de toutes les propriétés du Royaume-Uni s’annonce donc comme une opération plus coûteuse que les prévisions de M. Asquith ne le faisaient espérer. Le premier ministre a en effet déclaré à la Chambre des Communes,

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séance du 11 août 1909, col. 397, que selon l’opinion du Board of Inland Revenue, opinion qu'il faisait sienne, le coût d'évaluation ne devait pas dépasser, du commencement à la (in, £ 2.000.000. L’avenir dira si le Board of Inland Revenue s’est trompé, mais, quoi qu’il en soit, il n’y avait en Grande-Bretagne, au 31 mars 1911, que 298.294 évaluations provisoires terminées, comprenant 269.930 propriétés distinctes, et un très petit nombre en Irlande, sur les 11.000.000 de propriétés du Royaume- Uni.

Mais si l'évaluation des propriétés progresse avec lenteur, il en résulte nécessairement que le produit total des impôts doit être actuellement minime, et de fait il l’a été beaucoup plus que ne s’y attendait le Chancelier de l Ecliiquier ; Vlncremenl Wiiue Duiy n’a rien produit et Y Undeveloped Land Dutij n’a produit que £ 1.162 pendant l’année fiscale 1909-1910. Quant à l’année fiscale 1910-1911 , elle n’a pas été beaucoup plus brillante, car Y Incremmt Value Duty n’avait produit que ^ \ Y Undeveloped Land Dutij

£ 13.900 au 7 novembre 1911.

Pour ne parler que de Y Incrément Value Duty, il est certain que c’est un impôt qui est appelé à rendre chaque année davantage, mais seulement jusqu’au jour où sera complètement terminée l’évaluation de toutes les propriétés foncières, c’est-à-dire jusqu’au jour où elles auront toutes été effectivement assujetties à l’impôt. Mais à partir de ce moment, il n’y aura plus à espérer voir son produit grossir d’année en année, puisque c’est un impôt qui, sur chaque plus-value imposable, est payable une fois pour toutes en capital. Mais quoi qu’il en soit, le résultat n’est pas encourageant, et l’on peut se demander si le mot « insuccès » n’est pas déjà applicable à Y Incrément Value Duty. Si insuccès il y a les raisons en sont obscures, mais nous pou-

wmmim

APPENDICE

VOUS cependant faire les remarques suivantes : d’abord il n’est que trop certain maintenant que la rente foncière ne progresse plus eu Angleterre que d’un mouvement très ralenti (1 ), et par suite la remise de 10 0/0 dont bénéficient les contribuables, eu vertu de la clause 3, section 3, à chaque occasion de la perception de l'impôt, doit très souvent équivaloir à une exemption complète. En outre, nous avons pu nous rendre compte ijiie les déductions qui sont faites de la total value en vertu de la clause 23, section 4, alinéas b) et e), sont d’une application très délicate ; c’est en fait le Commissioner qui décide à son gré, dans chaque cas particulier, de la question de savoir si telle portion de la total value doit être ou non considérée comme plus-value imposable en vertu de ces textes, et comme l'impôt est très impopu-

laire et qu'il est très vigoureusement combattu par une I association de propriétaires fonciers qui est à l’affût de la

! moindre faute commise par les Gommissioners, ces der-

I niers ne sont nullement portés à l’ajiplication la plus rigou-

j reuse de la loi, et reçoivent d’ailleurs des instructions en ce

sens. Enfin et surtout, il est à craindre que les artisans de cet impôt ne se soient laissé tromper par une sorte de mirage, et que les exemples de plus -values alléchantes, que l’on a si souvent mis en avant, ne soient que des cas très isolés et que dans son ensemble la rente foncière des terrains ' urbains n’augmente pas actuellement en Angleterre autant

^ qu’on l’espérait ; s’il en était ainsi Y Incrément Value Duty

serait condamné à une stérilité au moins momentanée, — c’est ce que l’avenir nous montrera.

> (1) Voyez à ce sujet un article quelque peu prophétique, intitulé

^ Phantom Millions, paru dans la revue The Mneleenlli Cenlur]i, Novem-

I her 1909, p. 737 et suiv., sous 1a signature de VW 11. .Mallock.

TABLK DES MATIÈRES

Pajres

Introduction. j