CHAPITRE Vil

elTet tout propriétaire foncier et toute personne recevant les loyers d une propriété foncière est contraint de fournir aux (jomuiissioners et sur leur re(juéte, tous les renseignements (]u il est en mesure de leur donner pour les ailler dans leur travail d’évaluation. Les Commissioners ont donc établi un questionnaire, connu sous le ni)m de forme 4, qui devait être envoyé à chacun des 11. 000. 000 de propriétaires fonciers du Royaume-Uni et qui, une fois rempli par le propriétaire, est supposé contenir tous les renseignements sur la paroisse où se trouve le bien-fonds, le nom de l’occupant, le nom du propriétaire, ou de la personne qui a un droit réel sur rimmeuble, la nature de ce droit, la position du bien fonds et sa description, les baux et leur durée, le prix des loyers, les charges et servitudes perpétuelles qui grèvent le fonds, le prix d’achat payé par le propriétaire quand il s'est rendu acquéreur et les sommes qu’il a dépensées depuis sur le fonds, etc...; en outre, clause 2(5, section .3, le contribuable a le droit d’ajouter à ces renseignements son estimation de la gross value, de la full site value, de la lotal value et de X assessable site value, estimation que les (mmmissioners sont tenus d’examiner en faisant leur propre évaluation.

Quand le contribuable a reçu ce questionnaire il doit le retourner rempli aux Commissioners de sa circonscription dans le délai de 30 jours, sous peine d’une amende de £ 50 au maximum.

En possession des renseignements qui lui sont ainsi fournis par le contribuable, l’autorité fiscale envoie un Commissioner visiter la propriété pour se rendre compte sur place de leur exactitude, et pour en prendre de complémentaires s’il y a lieu. Il est alors procédé au calcul pro\ isoire des düTéreiitcs valeurs légales du fonds, et du montant de l'impôt.

DE l’ÉV.\LÜ.\TIOX des rUOPKlÉXES FOXClÈUES 1^0 1

et une copie de cette évaluation provisoire est envoyée au contribuable (cf. clause 27, section 1) qui, s il la considère comme incorrecte, peut, dans le délai de (iO jours, informel les Commissioners de son refus de l accepter, en donnant les motifs de son refus, et en indiquant les modifications qu'il désire voir apporter à cette évaluation provisoire.

Si les Commissioners refusent de lui donner satisfaction ou s’il ne peut s’entendre avec eux à l’amiable, un recours lui est ouvert d'abord devant un arbitre, ensuite devant les tribunaux civils. Le législateur anglais a en effet voulu donner aux contribuables la possibilité de faire régler par les procédés rapides, simfdes et peu coûteux de 1 arbitrage les désaccords qui peuvent survenir entre eux etl autorité fiscale au sujet des évaluations provisoires faites par les Coiumissioners, avant qu’ils ne soient obligés de recourir à la procédure judiciaire, et cet arbitrage apparaît comme une simplification de l’Assessment Court qui fonctionneenNouvelle- Zélande.

Les arbitres sont, clause 34, section 2, des « Fellows of the Surveyors’ Institution » ou bien des personnes sans aucune attache administrative mais d une compétence reconnue dans ce qui touche à 1 évaluation des biens-fonds , leur nombre n’est pas fixé par la loi et ils sont nommés pour l’Angleterre, l’Irlande et l’Ecosse respectivement par un Comité spécial, appelé « /le/crence » composé de

trois membres qui sont les sommités de la magistrature ou des finances ; ce sont : pour l’Angleterre, le « Lord Chief .lustice of England ». le « Master of the Rolls » et le président de la « Surveyors’Institution » ; pour l’Ecosse le « Lord President of the Court of Session », le « Lord .lustice Clerk » et le « Cliairman of the Scottish Committee of the Surveyors' Institution » ; jtour l’Irlande le a Lord Chief