Mémoires et rapports des Assemblées proTÎnciales

Rapport du bureau de l'impôt à l'assemblée provinciale du Berry, sur la répartition. — 20 novembre 1778.

(Procès-verbal, t. I, p. 64.)

... La répartition sur les contribuables, usitée dans les paroisses, a été l'objet le plus important de nos recherches ; et c'est celui sur lequel nous vous présenterons le plus de détails.

23o RECUEIL DE TEXTES SUR LES IMPÔTS DIRECTS

Lorsque les collecteurs des tailles ont reçu le mandement de leurs paroisses, ils en doivent faire la répartition sur chaque contribuable, et dans cette répartition ils n'ont d'autre règle que l'opinion qu'ils ont de la richesse proportionnelle des individus. Le r(Me des années précédentes peut servir de règle, mais il ne leur fait pas loi. Gomme les collecteurs changent chaque année, il y a chaque année un nouveau juge et un nouvel appréciateur de la richesse respective des contribuables. Les bases sur lesquelles cette appréciation annuelle doit être faite ne sont pas plus fixes que ne l'est la personne de l'appréciateur. Tout dépend de l'opinion de cet appréciateur, et cet appréciateur change tous les ans.

... Les collecteurs, dont le nombre varie suivant l'étendue des collectes, doivent être, dans l'esprit de nos ordonnances, les hommes les plus estimables, les plus éclairés et les plus intègres des paroisses ; l'intérêt du souverain et l'intérêt des contribuables leur devaient désirer ces qualités heureuses : c'était le suffrage de tous leurs concitoyens qui devait les appeler à cette fonction.

Un tel poids est lourd pour une âme vertueuse, qui, comme telle, répugne à tout ce qui peut avoir l'ombre de dureté, de violence et d'injustice. Un citoyen vertueux ne craint pas le travail ni le sacrifice de toute sa personne ; mais il redoute plus que tout autre mal le combat continuel entre les plaintes et les récriminations de ses égaux, le danger d'être injuste dans ses évaluations, la peine d'exiger d'un ouvrier privé des commodités de la vie une somme qui peut quelquefois priver sa famille d'une portion de son nécessaire. Ce combat. Messieurs, si vous voulez pénétrer dans votre cœur, vous fera sentir une répugnance involontaire à vous charger d'une pareille fonction. Ainsi les citoyens honnêtes et vertueux ont dû chercher, sans que nous puissions leur en faire un crime, les moyens de se libérer de la répartition des impôts.

L'intégrité de ceux à qui cette confiance est remise actuellement, doit être combattue dans leurs évaluations par toutes les passions qui agitent le cœur humain. La préférence pour leurs parents, pour leurs amis et pour leurs voisins, la haine et le plaisir de la vengeance contre leurs ennemis, le besoin d'un protecteur, la crainte de perdre sa bienveillance, l'inquiétude de déplaire à un citoyen aisé qui donne de l'ouvrage et du travail, la peur d'être augmenté lui-même par ceux qu'il prévoit devoir le remplacer, en un mot tous les motifs de passion et d'intérêt doivent combattre dans son cœur les sentiments de justice qui devraient le guider. Ce combat peut d'autant plus faire pencher la balance contre la justice que la base sur laquelle il opère est dans les ténèbres ; personne ne sait au juste la richesse de son voisin, ni la proportion précise de cette richesse avec celle d'un autre

voisin ; ainsi le collecteur est un appréciateur au milieu des ténèbres. La justice distributive ne se contente pas d'une approximation vague, lorsqu'il s'agit de porter un poids.

Le collecteur n'a nulle raison à donner aux plaignants, que son opinion personnelle. S'il en veut donner des preuves à ce plaignant, chacune de ses allégations est un sujet de dispute ; et cependant il faut qu'il sorte de ces disputes et de ces obscurités une décision précise. L'opinion seule du collecteur doit la former, et nous ne hasarderons rien de trop en disant qu'il est plus que probable que dans le choc de ces disputes et de ces passions humaines, la partie la plus indigente du peuple est toujours la victime....

Rapport du bureau des tailles à l'assemblée provinciale de la Haute-Guyenne, contenant un nouveau plan pour la levée des impots. — i" octobre 1780.

(Procès-verbal, p. a6i.)

... Il ne faut pas s'y tromper; ce ne sont pas les frais des contraintes qui forcent les contribuables à payer l'impôt ; le peuple ne calcule que le présent; et, comparant les frais à la taxe, il préfère toujours d'éloigner le paiement de celle-ci.

C'est la crainte des saisies et des ventes qui est le motif déterminant pour les habitants des campagnes. Il est donc d'une sage administration de le présenter tout de suite aux contribuables et d'en frapper leur imagination, si l'on veut simplifier la perception....

Rapport des commissaires des travaux publics à rassemblée du Berry. 3o octobre 1780.

(^Procès-verbal, t. I, p. 209.)

A propos de la transformation qu'a subie l'assiette de la taille, le rapport s'exprime ainsi :

Les colons ne sont plus imposés dans les rôles qu'à raison de la force de leurs domaines, sans égard à leurs facultés ; le changement des colons n'en produit plus dans les cotes ; les paroisses cotisent les absents pour les biens qu'ils font valoir dans leurs enclaves, contre la disposition des lois anciennes qui voulaient qu'on ne fût imposé que dans le lieu de son domicile ; enfin certaines cotes de taille sont assises directement sur les biens, sur tant de boisselées de terre, sur tant de journaux de vigne.

a3a RECUEIL DE TEXTES SLR LES IMPÔTS DIRECTS

Rapport du bureau des impositions à rassemblée provinciale du Berry sur les améliorations progressives dans l'assiette de la taille. — 3 novembro 1780.

(Procès-verbal, U I, p. a/jS et suiv.)

... Un collecteur nouveau chaque année et pouvant varier les taxes à son arbitre porte dans tous les cœurs l'inquiétude d'une augmentation et les germes du découragement. Nous ne perdons pas de vue, MM., que c'est ce vice radical d'arbitraire et de variabilité que nous devons nous proposer un jour d'extirper, en conformité des vues bienfaisantes du gouvernement. Nous devons cependant vous dire qu'un usage qui s'est introduit successivement a diminué considérablement le danger de l'arbitraire... On a pensé que les facultés des taillables variaient suivant l'étendue des terres qu'ils cultivaient soit comme propriétaires, soit comme fermiers, soit comme simples colons;... la valeur des terrrains et des baux à ferme a servi de base à la taxe des taillables qui en recueillaient les produits. Cependant, par respect pour les privilégiés non taillables auxquels ces terrains appartenaient, on ne nommait d'abord que les laboureurs et les fermiers : dans la suite, on a joint au nom personnel des laboureurs et des fermiers le nom des domaines et des fermes qui contribuaient à la fixation de leur taxe. On est allé plus loin à la fin.

Les roies omettent le nom des personnes, et l'on n'y trouve écrit que le nom du domaine ou de l'objet cédé à bail.... Une habitude a même prévalu contre la loi formelle qui veut qu'on ne taxe les taillables que dans le lieu de leur résidence ; actuellement c'est dans la paroisse où les domaines et les objets de ferme sont situés que la taille est fixée, quoique les fermiers n'y résident pas. Aussi, MM., la taille réelle, sous le nom de taille d'exploitation, a pris la place de la taille personnelle pour les deux tiers de cette imposition, peutêtre les trois quarts.

Plus loin le rapport, arrivant à la question de la perception, s'exprime ainsi :

Nous ne vous détaillerons pas la multitude des différents usages et des faits particuliers contraires à la loi qui ont eu lieu dans des temps ou dans des cantons différents. On a lieu d'être étonné de la foule des abus et des vexations qui existaient. Nous avons eu souvent la consolation d'entendre dire dans notre bureau : « Cela se faisait autrefois, mais cela ne se fait plus. » Nous y avons entendu dire avec joie que dans plusieurs cantons on n'avait aucun reproche à faire aux méthodes employées pour exiger des collecteurs le montant de leurs rôles. Les

membres de notre commission intermédiaire pourront dire que les huissiers des tailles se sont plaints à eux de n'être plus employés comme ci-devant, et de ne pouvoir pas faire 600 1. de leurs charges, tandis qu'auparavant ils en faisaient 1000 1. au moins, et beaucoup plus.

Nous ne devons pas vous déguiser que c'est par leur canal que les abus s'étaient multipliés. Ils ont des charges qu'ils ont payées : on ne peut pas les révoquer à volonté ; ainsi le prétexte de se dédommager de leurs avances et l'impossibilité de les destituer sans un procès ouvraient un libre cours à leurs déprédations. Si on leur reprochait de n'avoir pas porté sur les lieux les contraintes, et d'en rapporter un procès-verbal faux, ils répondaient hardiment: u Prenez la voie de l'inscription de faux. » Alors la nécessité d'un procès pour les punir leur assurait l'impuuité...»

Rapport de la commission chargée de l'impôt à l'assemblée provinciale du Berry. — a 9 octobre 1788.

(Procès-verbal, t. II, p. kj/j.)

... Mettez... en parallèle deux domaines d'égale force, dont l'un soit imposé dans le rôle d'une ville, et l'autre dans celui d'une paroisse de campagne voisine : le premier à coup sûr se trouvera porter des charges beaucoup plus lourdes que le second, parce que le premier, indépendamment de la taxe qu'il doit à l'État, en paie encore une à l'aisance du chef-lieu de son territoire. Faites-vous rapporter, si vous l'aimez mieux, les rôles d'une ville quelconque de la province, depuis le temps même où le principal de la taille n'a pas éprouvé de variation remarquable, et vous verrez, en les comparant d'année en année, que, par une pente invincible, les habitants de la ville se sont déchargés sur les malheureux campagnards de la plus forte partie de leur fardeau.

Ce que cette injustice a de plus criant et de plus bizarre, c'est que les villes n'en ont pas moins de confiance à former des demandes en modération. Elles exposent, pour les justifier, que les domaines des environs sont écrasés, que la désertion menace leur territoire ; mais personne n'ajoute que les citoyens les plus riches de la cité paient moins de taille que le colon le plus malheureux, et que la seule surcharge véritable est celle qui résulte d'une répartition injuste.

Sans doute cet abus serait bientôt réformé de lui-même, si la cupidité savait raisonner; car, dans le fait, c'est aux habitants des villes qu'appartient presque en entier leur territoire, et elles perdent ainsi d'un côté ce qu'elles gagnent en apparence de l'autre. Mais la cupidité

a34 RECUEIL DE TEXTES SUR LES IMPÔTS DIRECTS

calcule et ne raisonne pas : il lui semble doux de se soustraire immédiatement aux charges publiques, et elle ne s'aperçoit pas qu'elle en est écrasée par contre-coup. La taxe du colon prise sur ses sueurs ne paraît à la plupart des hommes qu'un malheur personnel pour lui, et ils ne comprennent pas qu'en abattant son courage, la rigueur des impôts engourdit ses forces, diminue son travail, et arrête, pour ainsi dire, dans sa source, l'abondance des productions qu'il partageait avec son maître.

En remontant. Messieurs, aux causes de ce désordre, nous ne vous dirons pas qu'il dérive uniquement de la faveur accordée aux places, au crédit, à la richesse même, contre la classe indéfeudue des habitants obscurs des campagnes. Ce qui fait qu'on ajoute sans pudeur à la dureté de leur sort, c'est que les campagnes présentent, en effet, à l'imposition une surface connue, des bases sensibles, une étendue quelconque de territoire, une masse de denrées faciles à apprécier. Les richesses des villes, sans contredit plus considérables, sont aussi plus fugitives par leur nature. Les rentes constituées, les fonds de commerce, les produits de l'industrie sont des trésors cachés qui se démontrent plus ou moins par les dehors, mais qu'il est impossible de soumettre à des calculs non contestés. S'il était permis en ce genre de provoquer à une défense publique des droits respectifs, nous oserions douter de l'événement du combat, malgré le mérite différent des causes, tant les villes ont de moyens de se dérober à l'action de l'impôt. Les richesses des campagnes seraient, passez-nous l'expression, montrées au doigt et à l'œil ; le nombre d'arpents exploités, la quantité de blé recueillie, les vins resserrés, les bestiaux engraissés, tout serait mis au plus grand jour, hors, peut-être, les frais énormes de culture. Dans les villes, au contraire, les dépenses seules seraient connues, parce qu'elles amènent des jouissances de délices ou de vanité; mais les sources en seraient habilement détournées. Les dehors du luxe y seraient alors représentés comme des devoirs ruineux d'État, et nul ne rougirait de paraître pauvre à l'approche des charges, pour mieux établir l'opinion de son opulence, après les avoir évitées....

Rapport du bureau des tailles à l'assemblée provinciale du Poitou. 27 novembre 1787.

(Procès-verbal, p. n5.)

... Il a été des temps et des lieux où ce fardeau (la collecte) était accablant par les rigueurs et dispendieuses poursuites des receveurs

des tailles. Les relevés faits au bureau de cette ville (Poitiers) justifient qu'ils ne s'élèvent pas aux 2/100" du recouvrement ; ceux de Gonfolens sont bien moindres dans la proportion ; et MM. les députés des diverses élections nous ont dit que les receveurs avaient mis depuis longtemps un retranchement bien louable dans une partie jadis si aggravante....

Rapport des syndics de rassemblée provinciale de Basse-Normandie fCaenJ. 8 novembre 1787.

(Procès-verbal, p. loA.)

Lorsque les collecteurs ne sont pas exacts à verser leurs deniersdans la caisse aux époques fixées par les règlements, les receveursparticuliers ont le droit de décerner des contraintes, rendues exécutoires par les officiers de l'élection. Ils envoient des garnisons dans les paroisses. Combien ces voies de rigueur ne sont-elles pas ruineuses pour les particuliers ! A combien d'abus et de vexations de la part des subalternes ne peuvent-elles pas donner lieu ! Mais nous devons rendre justice à la douceur et aux ménagements dont il a été usé depuis longtemps envers les contribuables de cette généralité. Les receveurs particuliers des finances ont employé tous les moyens pour rendre la perception des impôts moins onéreuse, et on trouverait à peine des exemples de contraintes exercées, et de frais accumulés sur les paroisses....

Mémoire de l'assemblée de l'élection de Saint-Flour, sur les réformes à faire dans le recouvrement de l'impôt. — i" décembre 1787.

(Procès-verbal de l'Assemblée provinciale d'Auvergne, p. 270.)

Après avoir montré que le nombre des collecteurs pour les 92 paroisses de l'élection s'élève jusqu'à 606, le mémoire poursuit ainsi :

11 est constant que de ce nombre prodigieux de collecteurs il n'y en a peut-être pas dix qui sachent suffisamment lire et écrire. Cet état d'ignorance les expose continuellement à être impunément dupes ou fripons ; et en les supposant tous honnêtes et de bonne foi, soit le contribuable qui sait écrire et coter son paiement, soit le collecteur qui sait écrire lui-même tandis que le contribuable ne le sait pas, soit que tous les deux soient également ignorants et incapables d'écrire, il est sûr que les deux premiers cas sont une exception

h l'état actuel ; et, dans le dernier cas, l'argent levé dans les villages pendant la semaine n'étant porté sur le rôle que le dimanche par quelque écrivain du chef-lieu, il s'ensuit naturellement des erreurs, des confusions de paiements. Une expérience journalière n'atteste que trop tous ces inconvénients.

De l'état de pauvreté du plus grand nombre de ces collecteurs naît encore un plus grand abus. Leur misère ne leur permettant pas de faire de leurs deniers les avances nécessaires au commencement de leur exercice, temps où le recouvrement est difficile, ils s'adressent à de petits usuriers qui leur prêtent à gros intérêts, sous la promesse encore qu'ils leur extorquent de les diminuer au département : situation déplorable, qui force ces malheureux à commettre des injustices pour favoriser ceux mêmes qui les ruinent. Les frais de rôle, frais de compte, frais de dépouillement, frais de quittance, frais de garnison, tout cela, suite nécessaire du régime actuel, concourt à prouver la nécessité d'une réforme.

Rapport du bureau des impositions de l'assemblée provinciale de Rouen. 7 décembre 1787.

{Procès-verbal, p. 221.)

... Il y a longtemps que la taille est distribuée sans aucunes règles de proportion entre les élections et les paroisses. Les États généraux de cette province disaient en i549 ^^^ l'une des plus grandes exactions qui se fait sur le peuple est au département des tailles par les élections et les paroisses ; ils demandaient que le département général Jût fait par le corps desdits États de ce que chaque vicomte et élection en devra porter^. Ces plaintes ont été inutilemen trépétées par les États eux-mêmes, et plus récemment par les remontrances des cours souveraines. L'injustice de cette répartition fait que dans un pays également assujetti, la prédilection semble avoir établi pour quelques cantons favorisés des privilèges d'adoucissement qui tournent à l'oppression des autres.

Dans l'intérieur de chaque paroisse, les mêmes injustices et l'instabilité arbitraire des cotes réduisent les contribuables à une pusillanimité qui enchaîne leur industrie, dégrade leurs sentiments, et leur ôte jusqu'au désir de l'aisance dont ils s'abstiennent de goûter les jouissances parla crainte de les montrer.