I. Actif non disponible. — 1° Immobilisations

a) Construclions. — Elles peuvent être portées à l'actif à leur prix de revient ou d'acquisition et sont susceptibles d'amortissement, mais la loi restant muette sur la durée de celui«i, bien des administrateurs appliqueront un taux excessif sous des prétextes variés. Par exemple : des constructions et des installations nouvelles restent inutilisées par suite d’une crise industrielle et sont amorties en un ou deux exercices sans être impu-

tées aux bénéfices nets réalisés par ailleurs.

b) et c) Matériel commercial et industriel. — I] est

assez facile aux contrôleurs de vérifier le taux d’amor-

lissement d'un matériel commercial qui ne varie pas beaucoup d'une entreprise à une autre et qui ne représente en général qu'une fraction modeste du capital ; on ne saurait en dire autant du matériel industriel, celui-ci est varié à l'infini et correspond à l’immobilisation d'une partie importante du capital social. Certains administrateurs, toujours à l'affût de perfectionnements et anxieux d'abaisser leurs prix de revient, changent leur matériel dès qu'ils y trouvent un avantage, si minime soil-il. D'autres, au contraire, pour faire apparaître des bénéfices plus considérables où simplement parce qu'ils sont plus routiniers, renouvellent leur matériel plus lentement. Un même matériel pourra donc être amorti en 4, 6, 8 ans suivant les entreprises, sans que les taux d'amortissement impliquent de la part de leurs auteurs l'intention arrêtée de frauder le fisc. Mais il est difficile aux contrôleurs de distinguer quelles sont, parmi les entreprises qui pratiquent des amortissements rapides, celles qui remplacent effectivement leur matériel et celles qui constituent une réserve occulte d'outillage.

On pourrait encore constituer cette réserve en majorant les prix d'achat et d'installation du matériel que l’on désire amortir; certaines sociétés l'ont fait de bonne foi, pour tenir compte de la dépréciation du franc entre la date de'l’acquisition et celle du remplacement probable de leur outillage. Nous avons vu que cette pratique n'était pas admise par le fisc; cette interprétation nous paraît contestable, car elle conduit à imposer au titre du revenu une partie du capital social, on sait en effet qu'un amortissement insuffisant correspond à une

réduction du capital qui est distribué sous forme de

dividendes ou mis en réserve, mais en tout cas frappé par l'impôt.

d) Terrains. — Il est d'usage de porter les térrains au prix d'achat et même, dans certains cas, de les amortir (1); cela se conçoit en pleine campagne ou dans certaines villes de province où la valeur des terrains varie lentement, mais il n'en est plus de même à Paris, ou dans les grandes agglomérations, où ils font généralement l'objet d’une plus value constante, compte tenu de la dépréciation du franc. Cette pratique permet de constituer à la longue des réserves occultes immobilières parfois considérables, Citons, par exemple, un erand établissement de crédit qui évalue d'une manière immuable à 35 millions la totalité de ses immeubles, alors que le terrain sur lequel est construit son siège social vaut à lui seul plus de 100 millions, l’ensemble des immeubles étant évalué par un critique financier

à °00 millions au bas mot.

>° Frais à amortlir. — Nous dirons quelques mots des brevets : ils tombent dans le domaine public au bout d'un certain nombre d'années et doivent être amortis d’après un taux tenant compte de leur durée et de ce fait que d’autres brevets peuvent les rendre inutilisables; il sera donc très difficile à un contrôleur de contester le taux d'amortissement d’un brevet, et cerlains redevables en profiteront pour dissimuler une partie de leurs bénéfices nets.

Quant aux frais de premier établissement, ils doivent être amortis d’une manière régulière et non d’après les résultats de chaque exercice.

(1) Voir Quesnot, op. cit., page 335.

Oo —

L'amortissement de la valeur du fonds correspond à une dissimulation de bénéfices, sauf dans des cas

exceptionnels.

IT. Actif réalisable et disponible.

1° À terme éloigné : créances liligieuses. — Ce sont des créances dont le recouvrement est incertain. Dans la pratique, on les amortit en constituant un fonds de réserve intitulé : amortissement des créances litigieuses. On conçoit que certaines sociétés aient tendance à exagérer le nombre de leurs créances douteuses, et comme la vérification des motifs de non solvabilité est fort délicate, elles escamotent ainsi une partie notable de leurs bénéfices. Nous lisons à ce propos dans l'étude critique du bilan d'une grande société de crédit : « Avec les provisions dissimulées dans les créditeurs, c’est l’évaluation plus que sévère des débiteurs qui constitue la

première masse des réserves cachées de l'établissement. »

2° Stocks. — a) Marchandises el malières premières. — On sait qu'aucune règle n'a été tracée par la jurisprudence pour l'estimation des stocks. Les sociétés sont done fondées à les évaluer au prix de revient ou au cours du jour. Cette faculté leur permet dans certains cas de constituer des réserves occultes considérables par exemple quand les stocks achetés aux cours les plus bas pratiqués pendant l’exercice écoulé ont fait ensuite, l'objet d’une hausse constante. On nous objectera que cela n'a aucune importance parce que, les marchandises étant destinées à être vendues, le bénéfice apparaîtra dans un avenir prochain; mais ceci n’est exact qu'à la condition que les marchandises ne ‘soient pas vendues

à l'étranger, par l'intermédiaire de filiales, à des prix

ne

compris entre le prix de revient et le cours du jour, pratique qui s'est beaucoup développée en Allemagne, comme nous l'avons vu.

Nous donnons ci-dessous, pour fixer les idées, les

cours de certains produits pendant 1924 (Ga

JANVIER MAI SEPTEMBRE DÉCEMBRE Plomb (100 kgs) . 3930 28/ 308 les:

Re LIDCARCONKSINETE 309 284 294 303 Cuivre (100 kgs) .. 677 De 590 653 Coton (50 kgs) :.. 948 769 600 587 Lüner(too kr NORTON STONE re 010 Café (Forkes)e" 439 24 034 605

Certaines sociétés constituent des provisions pour tenir compte d'une baisse ultérieure des cours : elles correspondront sans doute à la différence entre le prix d'achat et le cours du jour de l'inventaire. M. Nalot (2) estime que « dans une période de hausse constante ces provisions sont à considérer en principe comme faisant partie des bénéfices imposables ». Nous relevons cependant le passage suivant dans le rapport du conseil d'administration d'une importante société métallurgique : « À cause de la hausse qui s’est manifestée sur les métaux que nous employons, les stocks non vendus de chacun d'eux ont acquis, pour le moment, une plus value considérable. Il en résulte que la provision régulatrice des métaux qui enregistre toutes ces plus values

est passée de 36.500.000 à 49.500.000 francs. » Il y a

(x) Extraits des tableaux économiques de la Revue Politique et Parlementaire.

(2) Op. cit., page 35.

br —

donc une plus value de 13.000.000 de francs et il semble bien résulter de la lecture du rapport que cette plus value n’ait pas été incorporée dans les bénéfices nets qui sont de 15,7 millions. On peut se demander à quel « exercice ultérieur », pour employer l'expression de certains auteurs, ce bénéfice sera imputé, si, comme tout

le laisse prévoir, les cours actuels se maintiennent.

b) Marchandises dépréciées. — Ce poste peut évidemment faire l’objet de dissimulation car l’appréciation du degré de dépréciation de certaines marchandises paraît assez subjective.

Il en sera de même des déchets de fabrication ou sous-produits que certaines entreprises pourraient être tentées de ne pas faire figurer à leur actif bien qu'ils aient parfois une réelle valeur : telles les chutes de métaux

semi-précieux (plomb, zinc, cuivre, étain).

3° Réalisable à court terme et 4° disponibilités immédiates.

Nous né voyons guère de fraude possible dans l’évaluation de l'actif des comptes : caisse et banques, clients solvables, actionnaires et effets; ceux-ci sont généralement portés pour leur valeur nominale et l’on introduit au passif un compte d'ordre : « réescompte du portefeuille » représentant la différence entre la valeur nominale et la valeur effective des effets. Ce compte peut être vérifié facilement en pratiquant quelques sondages. Par contre, l'estimation des titres et participations retiendra plus longtemps notre attention.

D'après M. Nalot (1) « Les valeurs cotées en Bourse

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