‹ Les Incapacités Des Acteurs en droit romain et en droit canoniqueChapitre 114 sur 133 · Panormitanus, De clerico excommun., p · texte numérisé non relu

Panormitanus, De clerico excommun., p

sa réhabitation civilé : c'est ce que résume ainsi Panormitanus : /nfamia juris tollitur per solum ges « L’infamie de droit ne peut être effacée que par le prince. » (Lisez : le pouvoir séculier).

De même les acteurs, lorsqu'ils voulaient obtenir une réhabilitation complète, devaient d'abord cesser leur métier pour faire pénitence et faire ainsi tomber leur exeommunication et l’infamie qui en résultait; et obtenir ensuite des lettres de réhabilitation du pouvoir séculier qui faisaient tomber leur infamie de droit.

b) Il faut pourtant, en ce qui concerne les professions infamantes, faire en droit canonique la même distinction qu'en droit romain, au point de vue de la réhabilitation, entre celles qui entraînent une infamie passagère, le temps qu’on les exerce, et celles qui notent d’une infamie définitive : Voici comment s'exprime Durand-de Maillane à ce sujet : « Quand une profession rend infâme, on est quitte de l’infamie en y renonçant, lorsque la profession n’est infamante qu'à l’égard de la personne qui l’exerce — (comme celles de boucher, tavernier, vivandier) —, mais quand la profession est infâme en elle-même comme celle de comédien, l’infamie ne cesse pas avec l'exercice de la profession, il faut encore la dispense de 1 Église?. »

Cette dernière phrase est en contradiction avec le prin- “cipe émis plus haut : juste pour les États Pontificaux où le prince, c'était l'Église, elle est erronée partout ailleurs, et notamment en France où, depuis 1641, les comédiens ñ étaient plus atteints que de l’infamie de fait résultant de leur excommunication mineure : ils n'avaient donc qu’à

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