R.UNIV

BIBLIOTHEEK LEIDEN

LES INNOVATIONS DES DÉCRETS-LOIS DU 24 MAI 1938 EN MATIÈRE DE CHÈQUES ET LEURS CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES

Actuellement, toute la législation du chèque est contenue dans trois décrets-lois : décret du 30 octobre 1935 et décrets du 24 mai 1938. C’est à ces deux derniers décrets que sera consacrée l’étude qui va suivre. Mais ces décrets ne font que modifier le décret du 30 octobre 1935 qui reste la source essentielle du droit du chèque et dont il est, en conséquence, indispensable de donner un aperçu sommaire.

Ce décret présente des caractères qui le différencient singulièrement de la législation que nous avions auparavant. Cette législation ne comportait qu’un petit nombre d’articles, une quinzaine, car elle procédait souvent par voie de références aux textes relatifs à la lettre de change ; de telle sorte que, dans une certaine mesure, le chèque apparaissait comme une variété de la lettre de change. C’est la conception anglaise : chez nos