CHAPITRE I

Les décrets-lois du 24 mai 1938

Ces décrets sont au nombre de deux : l’un sur le timbre, l’autre sur des modifications à la législation antérieure : d'où deux paragraphes.

SECTION NL e dé Ce EST TEE OMERSR NE 22 Es cretoe o à

DÉTENUS UE COTE LEE en eee c semer ce b) Le commentaire du décret dans le Rapport au Pré- SORTIR DER DUDIIQUE NE APR Na sie cn ee ul eue c) L'étude de ce décret en fonction de la législation ANTÉDICICE RER me ee: dosecce

ie

d) L'examen des dispositions essentielles de ce décret, soit en ce qui concerne les chèques tirés de France sur la France, soit en ce qui concerne les chèques émis à l'étranger et payables en France ou transitant eNTANCES MER EE Dee EC

SECTION II. — Le décret modifiant le droit de chèque ....

a)la-teneurndece décret. ee CECer ETC b) Dispositions d'importance secondaire (modifications aux articles 3, 38, 64 et 67, en partie) ............ c) Dispositions fondamentales” "Tee cer 1) Prescription de l'action du porteur contre le tiré. +) Letirage Dour COMDIES + Cor ee ces 8) Efficacité de la constitution de partie civile .... 4) Aggravation des pénalités 1.00 MEME EE