INTRODUCTION

Rappel sommaire du décret-loi du 30 octobre 1935 ; texte fondamental de la législation du chèque .............. Ses caractères : il est complet, bien ordonné et ne fait que reproduire la loi uniforme élaborée à la Conférence de Géneve des RE RE nee cute oc Deux décrets du 24 mai 1938 y apportent des amendements. Ils seront l’objet de cette étude du point de vue QUES EÉCONONN IE he ee mouse