V. 2* PARTIE

iTiit BECHERCHBS ET DP^|!t9Tg S^B Ifi^ INONDATIONS.

gées, en bestiaux ppyéf , en meubles emportés pX autres objets ^ cette nature et 18^9521 livres en dommages occasionna par 1| dégradation des ponts, dont Tentretien est à la charge des comn^|inautés. Cet état fonné sur les propès- verbaux relatifs fi^x difTérei^ji cantons, mais qui, çpgame je m*^ atteq()ois bien, opt été (î^rt |ex|gérés, présepte encppe )iue perte effective très çpp$i4ér^)))e. G'^ pourla réparer qi}9 vous m*ave^ prescrit de vous in()i^|jp]r }ep Ppyeyi que les cppppissances locales pourrpient me faire regarder cQinmç les pliis analogues à 1^ nature ^es dommages que les )ial)itans de cette prpvinçç ont épfouyé^^ et le résultat des réflexions ^e ^'ai faites à cet égard a été que danç Pimpossibilité pi) se trouve \§ f^^§- Tellement d'indem^^isier coipplétepaent chaque p.a)rtj$u)|^.r, le meilleur emplof qu*pp ppurrpit faire dp |a ^opiime qi^i sera assignée poif^r la I^rraipe sur |es ^ o^illions annoncés p^r l'arrêt du consei} ^^ ià mars, seroit^'ai.der 1^ çpmmunautés de mon départem§nt à rétj^blir les ponts qui sont à lei^r çhi|rjy^e. Ce moyens le seul peut-êQ^ de réparer ^*une manière sepsible les pertes particulières qu'ejleé ont éprouvées^ rendroit les communications plus façil^. proçurp-r roit aux denrées des Rebouchés qui en diminueroient le prix et ai|j[menterpit par conséquent Taisance générale, qui dépend beaucoup moins de secours momentanés dont la source est bientôt tarie, que des ouvrages publics qui contribuent ^u^'purs à la perpétuer. Dq mon pôté, j'e me propose, si vous l'approuvez, de diminuer les travaux extraordinaires des routes dont ces communautés sont chargées, et mèinp 4p suspendre ceux qui ne seroient pas d*une absolue nécessité pour les mettre à portée de rétablif leurs cbenjins communaux. C'est à ypjire sagesse à peser si cette manière 4*employer les bienfaits du Roy est conforme aux principes de T Administration, et je me bor^e à solliciter vos bontés personnelles pour une proyinço qui a besoin 4'étre traitée favorablement et /qui le mérite par ^ fidélité et Tajitachement pour leurs maîtres qui en caractérisent les habitans.

?\f:çEs fusTiFjç^TîvEs.

(Page 70),

Etat général, par spbdél^atton, des pertes tant particnlières qie pnUiqoes occasionnées en Lorraine et Barrob, par la rlgnenr de I*hlTer de 1783 à i78&, et 1» Inondations causées par la fonte des neiges^.

BSSeaasi^BBilBSBB

Vtt BUBSiliftATIONS.

Btiche . j ......... .

Blainont ....... 1 .. .

PO«.My r ? ; ^ f .

Bourmont

Bouzonville

I Cbaic|-8ur-lfosp|!c

Cnaleau-Salins *. . .

Comm^rcy , . . . .

SaiA'i-Diez . . .

|(ia|D. • . , ,

î^arparche. ,

Longuyon. . . . ,

f.uoéyMlç. , . , . .

Mirecoûrt

âoÎQt'Miliiei .......!.

IÏ?o.cy . j . . . .

ypûrchateau. ..'.'..... '. PQPI- A -Mousson . . . i . . .

Rozières.

Sarrpguemines

Thjaucpurt , . .

TQlaux. . .

BB999aSBBEBH VEBORS

particalières.

4pi700lif.

4, 293,038 liv.

publi<{)ie&

ponts, roaies

4igues, et»,

S0,g4PUy.

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TOTAf. GiHjtfikh

des pertes.

49M40UV.

4,476,559 liv.

A ArcfaÎYesde l'Empire. Série H. 4418.

29tf

(Pige 70).

urne 4e M. DrpMt, liteMut «e Meu, litte Un ni m, à I. «e GiiMR,

Cuirllcir-iMii'.

J^ay rbonnenr de vous envoyer Tétat des secours quMl m*a paru nécessaire d'accorder aux villes, aux communautés et aux particuliers du département de Metz qui ont éprouvé des pertes innombrables par la rigueur de Tbiver dernier et par les inondations que la fonte subite des neiges a occasionnées. Quoique cet état présente une somme très-considérable, il se seroit porté beaucoup plus baut si Je n^avois pris le parti de n*y admettre, pour les pertes particulières, que des objets de la valeur au moins de 30 livres, les pertes moins importantes pouvant être facilement réparées par de légères modérations sur les impositions que je me proposée de procurer à ceux qui les ont essuyées; et si, à Tégard des chemins de communication dégradés presque partout, je n*avois jugé convenable de substituer des diminutions sur les tftches de corvées royallesaux secours argent que des communautés qui sont chargées de Tentretien de ces chemins avoient demandés pour pouvoir les rendre praticables. J*ai de plus eu Tattention de proportionner les soulagemeos à la nature des accidens; ainsi, par exemple, j'ay fixé seulement au dixième des pertes les indemnités relatives aux dégftts qui ne doivent influer que sur les récoltes prochaines ; mais par rapport aux bestiaux péris et aux maisons détruites en totalité ou en partie, je les ai étendues au tiers et quelquefois à la moitié de Testimation des fonds ou des bestiaux ; un grand nombre de communautés 8'étoient pourvues pour faire appliquer une partie de ces secours aux reconstructions ou réparations de leurs ponts renversés ou dégradés, mais j^ay pensé qu'il n'y avoit que celles qui n'avoient point de ressources dans rengagement de leurs biens

t Arrhivei df l'Cmpira. Série If. 4418.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. xxi

communs qui pouvoîent espérer de participer aux grâces du gouvernement. C'est pourquoy je me suis déterminé de n'admettre de pareilles demandes qu'après avoir vérifié la situation des commu* nautés et m'ètre assuré qu'elles étoient hors d'état de subvenir à cesdépenses;lacommunauté deMarly, prèsMetz, estprincipalement dans ce cas pour un grand pont placé sur la rivière de Seille et qui servoit à la communication d'une partie du village à l'autre ; ce pont a été entièrement détruit, et elle n'a presque aucun revenu qui puisse être employé aux frais de sa reconstruction, évaluée à plus de 10,000 livres. Les ha bi tans, qui sont très-pauvres, ayant beaucoup souffert par les inondations, ce seroit mettre le comble à leur misère que de les obliger de se charger en totalité de cette dépense ; d'ailleurs le pont dont il s'agit est très-utile à la plupart des communautés placées sur la rive droite de la Seille, et il étoit presque le seul dont elles pussent faire usage pour le transport de leurs denrées dans la ville de Metz.

La ville de Verdun, celle du département qui a le plus souffert des inondations, a présenté à cette occasion un état de dépenses relatives à la reconstruction de plusieurs ponts qui la concernent pareillement; ces dépenses montent à 3/i5,922 livres, mais comme la plupart ne m'ont point paru avoir été occasionnées par le dernier débordement de la Meuse, qu'il y en a même peu qui soient véritablement instantes. J'ai cru devoir borner les secours que cette ville a droit de solliciter aux seuls objets qui sont maintenant à réparer, et je l'ai fait dans la proportion observée pour les com*munautés du plat pays, d'après la connoissance que j'ai de la situation actuelle de cette ville dont les revenus sont surpassés par ses charges ordinaires.

J'ai encore fait comprendre dans mon état une somme de 91/iii /|s que le chef de mes bureaux a payée par mes ordres aux commissaires du bureau des pauvres de la ville de Metz, pour les mettre en état d'acquitter des fournitures de pain, de sel, de bois de chauffage et autres, qui ont été faites sur leur recommandation à un grand nombre de familles indigentes de la même ville, lors du débordement de la Seille, et qui, ayanteu leurs maisons inondées, auroient été privées de tout secours pendant plusieurs jours si je n'avoiseula précaution de fairepourvoirà leurs besoins du moment.

Je ne puis finir ma lettre sans vous observer que les soulage-

XXII RECHERCHES ET DOCLMENTS bCR LES INONDATIONS.

mens que Je propose eo favear de mon département sont d*ane nécessité indispensable, et ne sont même qu^on bien faible dédommagement des calamités que Ton 7 a essuyées, il faudra plusieurs années de récoltes abondantes pour en faire disparaître entièrement les funestes effets.

(Paft 84).

bMi * ilcni laUHiiiÉii

iMiifisiilUi'.

Art. 1*'. Les terre-pleins, talus et bennes de toutes les digues de bordage du Rlnn^ sur retendue du cours de ce ileuTe dans Tempire français, seront^ à la diligence des ingénieurs des ponts et chaussées^ dégagés de toutes haies, buissons et arbustes, et ensemencés en herbes propres à former un gaaon bien fourni 01 Uen touffu....

AaT. 9« On observera de laisser en nature de pré on de gasoBi au pied des talus des digues, une benne ou palier d'un nèftre de largeur intérieurement, et de 2 mètres àTextérieur, lequel restera sans culture annuelle, comme les digues^ et sera délimité par un rang ou haie de saules plantés en nid de canard.

AaT. 3. Tout terrain vague, de moins de 13 mètres de largeuri compris entre Textrémité de la berme intérieure de la digue et la rive du Rhin, sauf la largeur affectée au ehemin de halage, sera planté en saules et oseraies. Ces plantations auront lieu à la dilJH gence de l*administration forestière sur les parties appartenant au domaine, et à celle des maires sur les terrains oommunaux, et par les particuliers sur leurs propriétés respectives

Art. U. Les parties de digues, dont ie sommet ou terre-plein forme chemin vicinal, seront entretenues et annuellement rechargeas en gravier par les communes intéressées.

f ^.aTine^ Codé dn pont» et chau*9ées, l. I, p. 541.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. xuii

ART. ô. fl sera dressé, avant le 1^' janvier lUif dans chaque commune dont la banlieue aboutit à la rive au Rhin, & la diligence du maire et concurremment avec Tingénieur des ponts et cnausiees dé rarfondissement, un état désignatif comprenant là Iongùèùr,. hauteur, largeur et surface de la portion de digue existante dans chaque banlieue, y compris les bermes. Dans tel état seront expressément distinguées les parties qui traversent des terrains domaniaux, des terrains communaux ou des propriétés particulières ; les nôins dès çommùneà ou des particuliers propriétaires seront rapportés siif l^état, de manière à faire parfaitement connaître la propriété dé chacun.

ART. 6. Les parties des digues traversant des propriétés parti* çuliéres, pour rétablissement desquelles les propriétaires justifieront avoir droit à une indemnité, seront acquises sur les fonds <}es djgues, diaprés la valeur du terrain ayant la construction des digues. Lors de l'estimation, les experts reconnaîtront s^il resté des terrains aux propriétaires à indemniser: et dans le cas d'affirma* tive, avant toute fixation de prix, il sera fait estimation de la plusvalue que les digues ont procurée à la propriété restante. iSi cette plus-value excède la yaieùr du terrain occupé par la digue, il ne sera rien dû àù propriétaire : dans le cas contraire, il recevra la somme dont la valeur du terrain occupé excède la plus-value du terrain qui lui reste; En cas de réclamation de quelques-uns des propriétaires, il sera créé, pour chaque département, une commisf4on conformément au titre x de la loi duiâ septembre 1807, àùr les desséèhétiients i.

.Ârt.^ 9. ii sera procédé dans chaque cdmmdnè, avant le i*' avril i808, à l'adjudication^ par enchères publiques, des herbages que p^bduil; là paHié de digdèâ Située dâhs la banlietié. Od poxxtré, i*èu-

1 Le litre vu de celle loi est reUlif aux Itrayaiit dé naTigatlen, des roules, des poDts) des mes) places et quais da&s les tilles, des digues, des irayaux de salubrilè déds les comitiuttes. L'art. 38 est ainsi conçu : <t Lol'squ'il s'agira de coil- Blrblrë dés digues I la mer, ou contré les fleuves, rivières et torrents navigables Du noA navigables, la hëcesslté en sera consiatée ]pht te gouvérnernent, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux; sauf les cas où le gouTernement croirait utile et Juste d'accorder dea secours sur les fonds publics. »

IZIT RECHERCHES ET DOCUMENTS Srjft LES INONDATIONS.

Dir plusieurs communes dans une même adjudication* Les préfets statueront à cet égard

Art. s. Le cahier des charges de ces fermages comprendra la condition expresse et de rigueur, de ne défricher ni mettre en aucune espèce de culture le sommet, les talus et les bermes de la digue» et de n*y faire aucune plantation de haies vives, arbres ou arbustes, et de n*y laisser paître aucun bétail.

Art. 9. Le produit de ces baux ou fermages sera versé dans la caisse du receveur général, pour être disposé de la même manière que de rimpôt local de chaque département spécialement affecté à la construction et réparation des digues ^ Il sera néanmoins tenu un chapitre distinct, en recette seulement, du montant desdits fermages.

(Les articles 10. 11» 12 et 13 sont relatifs à la création d'agents spéciaux, sous le nom de gardes-digues )

Art. 14. Les fonctions des gardes-digues seront de veiller à la conservation des levées ou digues de bordage du Rhin comprises dans les cantons qui leur seront respectivement assignés, de réparer en terres franches, tassements, ou arrachements des talus, d'entretenir le bombement du terre-plein, de fermer les renards ou taupinières, dVracher les buissons, combler les ra^ vins, etc.

> « Une loi de 4S04, dit M. riogénieur en chef Couines {Servire des travaux du AAin, p. 69) frappa le dèpartemeoi du Bas-Rhiiiy pendant les années 4804, 1805 cl 4806 d'une contribution spéciale et eitraordinaiie de 450,000 francs applicable à la reconstruction des digues, mais l'œuvre n'ayant pas pu être terminée avec ces premières ressources, l'imposition fut continuée pendant les quatre années 4807, 1808, 4809 et 4840, d'après une loi de septembre 4807. Le Haot-Rhin hit frappé dans le même but d'une imposition de 70,000 francs. L'imposition spéciale, perçue dans le Bas-Rhin d'après ces lois, bien qu'ayant un caractère temporaire pour la reconstruction des digues détruites par l'inondation de 4804, fut prorogée pendant les quatre années de 4841 à 4844, en venu d'une loi du 95 novembre 4840. Pour cijtte contribution spéciale, les communes du Bas-Rhin n'ont point fourni des contingents uniformément établis. Elles furent divisées en trois classes sous le rapport de l'assiette de Timpùt : la première comprenait les communes riveraines du Rhin, payant 3/6 ; la deuxième, les communes de la haute plaine, payant 9/6 ; et la troisième, les communes de la montagne, payant 4/6. Dans le déparlement da Haut-Rhin, au contraire, Timpôt spécial fut réparti uniformément au marc le franc des contributions foncière et personnelle. » — H. l'ingénienr en chef Conmes a résumé dans le § 5 de son savant travail le itj«tènic financier d'exécution des Iravaux do Rhin à loole* les époque*.

PJÈGES JUSTIFICATIVES. ixv

Art. 15. Indépendamment du compte quMIs rendront de Tétat des digues situées dans leur cantonnement, aux conducteurs attachés au service de la navigation, lors de la tournée que lesdits conducteurs seront tenus de faire tous les mois régulièrement, ces gardes, pendant la durée des crues du fleuve. Informeront journellement les maires des communes comprises dans leur district, de la hausse et baisse des eaux, leur désigneront les parties de digues menacées ou entamées; et, en cas dMnsuflSsance pour prévenir euxmêmes quelque dégradation majeure, ils pourront les requérir de leur fournir sur-le-champ le nombre d^ouvriers nécessaire, dont le salaire sera acquitté sur Timpôt local du département, d'après rétat qui en sera dressé par le conducteur, vu et vérifié par Tingénieur de Tarrondissement

Art. 16. Lesdits gardes seront tenus de réparer, au moins provisoirement, les dégradations qu*une crue subite pourrait occasionner aux épis de barrage, bordage ou en éperon, situés dans l'étendue de leur cantonnement, et même d'en rétablir les clayonnages supérieurs.

Art. 17. a cet effet, les conducteurs et ingénieurs veilleront à ce qu'il y ait toujours à proximité de ces ouvrages un dépôt de fascines, piquets et clayons. Les gardes seront toujours munis des outils nécessaires au travail dont ils seront chargés, tels que pelle, pioche, hache, maillet et brouette, qu'ils seront tenus de se procurer à leurs frais.

Art. 18. Us dresseront des procès-verbaux détaillés de toutes, les dégradations qui auront lieu par le fait des propriétaires riverains, navigateurs ou tous autres, lesquels seront, par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef, transmis au préfet du département, pour les contrevenants être traduits devant le conseil de préfecture conformément à la loi du 29 floréal an X, et punis conformément à ladite loi

(Pige t4f.

litnK la éècm li V icttbre It08, portut crtatlH rue darintM im le MB le Magistrat du Rbin ^

TITRÉ it.

Ééabliitemênt dune Commission pour les iravausc du Rhim

Art. il. îi sera établi à Strasbourg nne commission cénti*àle qui portera le nom de Magistrat du Rhin^ composée d*un maître des requêtes, président, et de deux auditeurs pris dans notre conseil d^Ëtat, chargée de Texamen et de la décision de toutes les questions relatives i la conservation de la rive gauciie du Uhin, depuis fauningue jusqu'à la frontièi*e du royaume de tiollande, et de la conservation de la rive droite du même fleuve, à Kehl, Casse! et autres territoires appartenant à TEmpire.

Art. 12. Les projets de digues, épis et autres travaux, continiiefont d^être rédigés par les ingénieurs dés ponts ei fehâùsséô§ ils seront soumis par ces derniers àii magistrat dû khin, qui seul correspondra avec le conseiller d^Ëtat directeur général des ponts et chaussées; et, dans des cas pressés, lô màglàti*at fera commencer ies travaux de réparations sans retard.

Art. 13. Avant d'arrêter les projets, le magistrat du. Rhin pourra se transporter sur les lieux, entendre les ingénieurs et les inspecteurs divisionnaires des ponts et chaussées; il entendra pareillement les maires des communes et ceux des propriétaires riverains

du fleuve qui s'adresseront à lui.

Art. iti, il se concertera, toutes les fois que la cnosé sera nécessaire, avec les administrateurs et officiers des princes et souverains possessionnés sur la rive droite, tant à raison des travaux k faire sur la rive gauche que sur ceux faits ou à faire sur la rive droite.

Art. 15. A cet effet, le ministre des relations extérieures accréditera le président du magistrat pour quMl puisse correspondre avec les États souverains de la rive droite.

Art. 16. Le magistrat prendra pour base universelle des projets.

^ RaviDui, C4fiê dlei pont9 etchautséef^ l, I, p. 678.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. «tu

^éie les travaux faits ou à faire sur les deux rives ne doivent être que défensifs, et que leur direction doit être telle qu'elle ne puisse jamais nuire a la rive opposée.

A&ï. 17. Lè5 projets arrêtés par le magistrat seront adressés parson président â noire ministre de Tintérieur, pour nous être soumis,

Aat. 18. lies projets définitivement arrêtés seront exécutés par les ingénieurs desi)ontsôtchausséeSy sous la surveillance du magistrat.

Art. 19. Lorsque le magistrat n'aura pu demeurer d'accord avee les États de la rive droite, il nous sera fait un Apport sur les difficultés, par notre ministre de rintérieuré Le président pourra mémo eorrespondre avec notre ministre des relations extérieures.

Art. 20. Le magistrat connaîtra du contentieux qui pourrait riàître relativement à l'établissement des contributions locales, de là propriété des terrains délaissés par le fleuve; de la propriété, possession et affermage des digues, et des indemnités des quantités de fascines et atitres bois nécessaires aux travaux ; des lieux où les bois seront pris, soit qu'ils dépendent de nos forêts, de celles des communes ou des particuliers ; des époques auxquelles les exploitations devront être faites, et des indemnités dues à raison desdites exploitations. Ces indemnités seront réglées sur des rapplôrts d'ex- Perts tiommés par les palrties, sur ceux des ingénieurs tioitiinés par le magistrat. En cas de partage , le magistrat nommera dès tiers experts ; il décidera les questions de cette espèce qui lui seront soumises par les préfets, les communes et les particuliers. Ses ar* rêtés seront exécutés par provision, sauf le recours à ûotté conseil d'État. Notre ministre de l'intérieur pourra, dans certains das, Suspendre l'exécution provisoire.

Art. 21. Le magistrat siégera à Strasbourg; néanmoins, il se transportera chaque année, au mois de mai, pour tenir des sei^ons dans les villes de Mayence, Cologne et Wesel ....

Art. 22. Il y aura auprès du magistrat un greffier, qui tiendra les plans, devis, titres de propriété, etc.

Art. 23. Dans le cas où, par absence ou maladie, le magistrat ne serait pas complet, il appellera un membre du conseil de préfecture.

Art. 24. Le président du magistrat rendra compte au ministre de l'intérieur et lui adressera, tous les trois mois, le résumé de ses opérations.

iivtii RECHERCHES Kï DOGOBIENTS SUR LES INONDATIONS.

TiMmi ijiiptl|ie la hiittn Bufen la gniiei cnes