Chapitre ii

Promotions.

Art. 12. — Les promotions aux grades et aux classes supérieurs soct données au mérite ; les grades inférieurs sont donnés moitié au mérite et moitié à Tancienneté.

Art. 13. — Une commission, composée du secrétaire général, président, du directeur général des prisons, vice-président, du chef de la première division, ou, en son absence, du chef de la section du personnel, et de deux autres chefs de division qui seront choisis au commencement de chaque semestre par le ministre^ désignera les employés à inscrire sur le tableau pour les promotions de mérite.

Pour la validité des délibérations de cette commission, il &ut ^intervention de trois membres au moins. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les fonctions de secrétaire sont exercées par un employé de la première division choisi par le président. Le procès-verbal de chaque séance est dressé et signé par le président et par le secrétaire.

Les délibérations de la commission sont soumises à l'approbation du ministre.

Art. 14. — Les employés inscrits sur te tableau de mérite sont promus selon l'ordi'e d'aucienueté.

Art. 15. — Pourront seuls être admis ans examens de promotion les employés qui se trouTBot dans le grade immédiatemeat inférieur.

Si parfois le nombre des concurrents n'était pas suffisant pour l'emplir les postes vacants, et qu'après un premier essai, le nombre de» candidats reconnus capa'bles ne fat pas assez grand, on pour» rait admettre à l'examen les employés du grade suivant.

Art. 16. — Les candidats déclarée capables seront promus aux places vacantes par ordre de suffrages obtenus, et, a parité de voix, par ordre d'ancienneté.

Art. 17. — Les précédentes dispositions ne sont pas applicables aux préfets.

Art. 18. — L'ancienneté ne donne pas droit à la promotion si elle n'est pas accompagnée de la capacité et de la diligence reconnues psr la conmiission su^-mentionnéa.

Art. 19. — L'anciunneté compte à partir du décret de nomination dans un grade ou une classe, et en cas de parité, à parIJr.du décret de nomination au grade ou à la classe inférieure.

Art. 20. — En cas de parité dans la date de tous les décrets de nomination et de promotion, le plus âgé des candidats a la

Art. 21. — Celui qui a obtenu sa nomination définitive dans un giade ou une classe passe avant celui qui ne l'a géré que proviaoi-

Parmi les intérimaires du même grade et de la même classe, ]a priorité appartient à ceint qui a les appointements les plus

CHAPrntG m.

DiMlpllDa.

Art, 24. — Lorsqu'il y aura lieu d'appliquer une peine disciplinaire plus forte qae la suppeneioii pour un mois, la commission visée à l'ai-ticle 13 devra être entendue.

Décret du 30 jtdn 1871 concernant les d'admission aux emplois administratils et d' cernent.

Art. Premier. — Les caudtdaU aiu emplois de l'uae dttg catégories mentioanées à l'articla 1" du décret royal en date d'aujourd'hui devront, pour être reçus aux examens d'admission, eu présenter la demande au ministère.

Art. 2. — lis devront établir en outre :

1° Qu'ils sont citoyens italiens;

2» Qu'ils ont toujours tenu une conduite régulière;

3* Qu'ils ont dix-huit ans révolus et moins de trente ans;

4» Qu'ils ont obtenu :

Les candidats à la première catégorie d'emplois, le diplôme de licencié en droit à l'une des fkcultés de l'État ;

Les aspirants à la deuxième catégorie, le diplôme de trésoriei' (raçioniere) ;

Les aspirants à la troisième catégorie, le certificat d'étude d'un lycée ou d'une école technique.

Art. 3. — L'article précédent n'est pas applicable aux candidat.-^ qui se présentent à l'examen d'admission de la première ou de hi deuxième catégorie d'emplois, dans le cas pcévu par l'article 26 ilu décret royal sus-mentionné.

Art. 4. — Les examens porteront sur les matières inditiuée^ dans les programmes arrêtés par le Ministre.

Art. 5. — Les examens d'admission seront oraux et écrits.

Les examens pour les emplois de la piemière catégorie serunl subis devant une commission centrale.

Les examens pour las emplois de la deuxième et de la troisièiiJû catégorie seront siibis devant des commissions centrales assistées de compùssioua provinciales et nommées les unes et les autrea par le Ministre.

Art. 6. — Les conmiissions centrales tiendront leurs séances au ministère; les commissions provinciales tiendront leurs séances dans les préfectures qiù seront indiquées.

Art. 7. — Pour les emplois de la première catégorie, la commission centrale sera composée de deux conseillers d'État, dont l'iin aura la présidence, d'un conseiller à la cour des comptas, d'un

membre du conseil supérieur de rinstruction publique, et de deux chefs de division au ministère de Tintérieur. Le chef de division, le moins âgé remplira les fonctions de secrétaire.

Pour les emplois de la deuxième catégorie, la commission sera composée d'un dii*ecteur ou chef de division au ministère de Tintéideur, pi*ésident, de deux trésoriers à la cour des comptes, d'un professeur de lettres et d*ùn trésorier-chef au ministère, qui remplira les fonctions de secrétaire.

Pour les emplois de la troisième catégorie, la commission se composera d*un directeur on chef de division au ministère de l'intérieur, président, du chef des archives du même ministère, de deux chefs de section ou de deux secrétaires des archives de l'Etat, et d'un professeur de lettres. Le membre le plus jeune remplira les fonctions de secrétaire.

Art. 8. — Dans les provinces, la commission pour Fexamen d admission aux emplois de la deuxième catégorie, sera composée du préfet, président, d'un conseiller de préfecture, de l'intendant des finances, du trésorier de la préfecture qui remplira les fonctions de secrétaire, et d'un professeur de lettres.

Pour les emplois de la troisième catégorie, la commission sera composée du préfet, président, de deux conseillers, de l'archiviste de la préfecture et d'un professeur de lettres. Le plus jeune des conseillers remplira les fonctions de secrétaire.

Art. 11. — Les sujets préparés par les commissions^ centrales et arprouvés par le ministre, seront enfermés dans deux enveloppes cachetées, et envoyés au président de la commission qui est chargée de l'épreuve écrite, avec indication du jour ou chaque enveloppe doit être décachetée.

Le président en fer£^ l'ouverture devant les candidats.

Art. 17. — Les travaux des commissions provinciales seront examinés par les commissions centrales.

Art. 18. — Les examens de promotion ont lieu devant les commissions centrales.

Sont applicables aux examens de promotion les dispositions établies pour les examens d'admission.

Art. 19.. — Les commissions centrales adresseront au ministère un rapport sur le résultat des examens.

Cadre organique du Ministère de l'Intérieur approuvé pardécret royal du 3t décembre 1876.

GIADES.

Ministre.

Secrétaire général.

Employés di 1" Catégorie :

Directeur géoéral.

Chefs de division.

Id.