CANTON DE GENEVE

Les conditions dans lesquelles se trouve la Suisse quant à soo organisation générale, à sa division territoriale et au nombre du ses habitants, ne permettent guère que f^a législation administrative nous soit applicable. Cependant il nous a paru que les moyens d'études et de comparaisons rassemblés dans cet Appendice seraient p-lus conipicts si nous placions sons les yeux du lecteur au moins Li dispositions gui régissent la commune dans le cmion de Genève.

Extrait de la Constitution de la Répablique et Canton de Genève, acceptée par les citoyens le 24 mai

TITRE IX

De l'organisation des communes.

Art. 102. — La circonscription actuelle des comrnuiies ne pourra être changée que pai' une loi.

La ^ille de Genève forme une commune.

Art. 103. — Chaque commune a un conseil muDtcipal.

Art. 104. — Les membres des conseils municipaux snut élus, dims chaque commune, par un collège composé de tous Ioë olcuteurs communaux.

Art. 105. — Sont électeurs communaux, les citoyens gi-nevoia qui jouissent de leurs droits p: litiques, s'ils sont ,néi et domiciliés cJans k commune, s'iU j sont pi'opriétaircB ou domicilias depui* plus d'un an.

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PPENDICE.

Art. 106. — Nul ne peut être électeur dans plus d'une commune.

Nul ne peut être membre de deux conseils municipaux.

Art. 107. — Le conseil municipal de la ville de Genève est composé de quarante-et-un membres.

La loi détermine le nombre des membres des autres conseils municipaux.

Art. 108. — Les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les quatre ans. Les conseillers municipaux sortants sont immédiatement rééliglbles.

Dans la commune de Genève, l'administration municipale est confiée à un conseil administratif composé de cinq membres élus par le conseil municipal et pris dans ce corps. <

Le conseil municipal de Genève peut voter un traitement aux membres du conseil administratif.

Le président du conseil administratif ne peut être élu que pour une année ; il n'est rééligible qu'après un an d'intervalle.

Dans les autres communes, l'administration est confiée à un maire et à deux adjoints qui sont élus par l'ensemble des électeurs de la commune.

Art. 110. — Les membres du conseil administratif de la ville de Genève ainsi que les maires et les adjoints sont élus pour quati*e ans et immédiatement rééligibles.

Art. 111. — Les séances des conseils municipaux sont publiques; toutefois ils se forment en comité secret lorsqu'ils le jugent convenable.

Art. 112. — Les conseillers municipaux, les maires et les adjoints ne peuvent être nommés qu'entre les électeurs de la commune.

Art. 113. — La loi détermine conformément aux dispositions* ci-dessus :

1» Les autres conditions exigées pour être éligible aux conseils municipaux ;

2^ Le mode de nomination et les attributions des conseils municipaux et des autres autorités communales ;

3o Le mode de remplacement des conseillers et des fonctionnaii^es municipaux démissionnaires ou décédés ;

4«> Dans quel cas et par quelle autorité les conseils municipaux peuvent être suspendus ou dissous et les maires ou adjoints révoqués.

ALLEMAGNK.

Nous terminerons cet Appendice par un résumé de certaines lois étrangères concernant les emplois publics. On Terra dans ce résumé comment la plupart des ^ouvernements de l'Allemagne se prémunissent contre ]ps mauvais effels de l'arbitraire, en matière de dépoEsession d'cmploin. Des lois de la nature de celles dont on va prendie connaissance peuvent seules, dans un Ëlat représentatif, tmpèrher que des particuliers, influents auprès des électeui-^ ou des corps délibérants, mais irresponsables, n'esercnnt sur les agents et sur les cbefs eus-mêmes du pouvoir c.xâctilil' dûs pressions aussi irrègulières que dommagealilos. Rappelons d'ailleurs qu'en Allemagne généralement on n'est admis aux emplois et même le plus souvent on n'y avanco qu'après des examens et des épreuves dont In IjuI est de protéger le travail, l'aptitude acquise et les intcrèls publics contre les mobilités de la politique, le caprice el la faveur.

Résumé des diverses lois allemanâes sur les droits 6t les devoirs des fonctionnairea.

La première pailie ilea.lois allemadra sur les en>[>liiia pul lica écDinère les devoirs communs à tous Its fonctiouaairc:^ rie l'État. En out['e de ce qui se rapporte au service prcfessionni'l, les fonctionnaires sont obligés d'observer une conduite et une ttuuc propies à inspirer lu ro-pect Ils doivent garder un silence absolu sur les affaires et les questions de personnes qu'ils sont appelles a traiter. Tout acte illégal de leur part engage expressément leur responsabilité. Défense leur est faile d'accepter aucun emploi ni aucnnc

occupation accessoire, spécialemeut dans les sociétés et les entreprises industrielles. Il leur est interdit également de conti'acter mariage sans Tautorisation de leurs chefs hiérarchiques ; cette autorisation ne peut être refusée qu'autant que Tunion projetée serait suceptible de porter atteinte à leur considération.

Tout fonctionnaire peut être mis en disponibilité, mais à la condition de recevoir un traitement d'attente ( Wartegeld)^ calculé sur le chiffire des appointements d'activité et proportionnel au nombre des années de service. Le droit au traitement de disponibilité s'éteint lorsque le fonctionnaire est rappelé à l'activité, ou qu'il refuse d'accepter une place qui lui est offerte, ou qu'il est régulièrement destitué.

Les fonctionnaires n'ont pas la faculté d'exiger leur mise à la retraite ; mais il peuvent l'obtenir à titre gracieux. Le gouvernement est en droit de l'accorder d'office, si l'intéressé a plus de soixante-cinq ans, ou si l'âge et des infirmités tant intellectuelles que physiques le rendent incapable de bien remplir ses devoirs. En cas de contestation sur la décision intervenue, il est procédé à une enquête, et le chef hiérarchique le plus élevé statue. Un recours est encore ouvert devant le chef de l'Etat lui-même.

Le fonctionnaire admis à la retraite après dix années de service au moins a droit à une pension. Cette pension se calcule sur le traitement de la dernière année et sur le nombre des années de service. Après vingt ans de service, elle atteint généralement le quart du traitement d'activité. Une indemnité de décès représentant la pension du défunt pendant quarante-cinq jours est allouée à la veuve et aux enfants.

Les peines disciplinaires dont les fonctionnaires peuvent être frappés sont : 1<>" les peines administratives {Ordnungsstrafen)-y 2® la destitution.

Les peines administratives consistent dans l'avertissement, dans la censure et dans l'amende^ laquelle peut s'élever à une somme égale à un mois de traitement ou à cent marks pour les fonctiontionnaires non rétribués. — La destitution* n'a jamais lieu qu'à la suite d'une instance disciplinaire, devant une juridiction spéciale. L'instance comprend une instruction écrite et un débat oral. Il y a deux degrés de juridiction disciplinaire : des Chambres de discipline en premier ressort, une Cour de discipline, en second. Chaque affaire doit être jugée par cinq membres au moins de ces tribunaux.

Le lecteur est maintenant en mesure de juger, par luimême, les législations administratives des peuples qui oui le plus de ressemblance et )e plus de relations avec nous, n a sans doute acquis la conviction que les doctrines coutenues dans le présent ouvrage n'ont rien de spÉculatil', eL qu'au coDtraire elles reposent sur les expériences les plus multipliées et les plus décisives. S'il lui restait cepenJiint quelques incertitudes, qu'il veuille bien s'éclairer davantage, et qu'il porte son examen sur les autres législuliûri^ Étrangères! Il s'assurera de plus en plus, dans ces nouvelles investigations, que les iâées et les goûts qui dominent chez nous en ce qui louche l'organisation politique vl administrative, que nos procédés usuels de direction et nos mœurs publiques forment aujourd'hui, en Europe, une exception à peu près unique, et il conclura déflnitivenioni, nous en avons l'espoir, que cet ét'it de choses est un dus plus graves dungers qui pèsent sur le présent l't sur l'avenir de notre pays.

On trouvera :

lo Vu résumé méthodique de la législatioD politiijUe et aJniiiii!- •trativade la Grande-Bretagne dana l'ouvrage de MM. Laferriùre et Batbie sur les constitutions de l'Europe et de l'Améi i'^MC , page 410(1).

2" 1a loi du 13 décembre 1872 sur l'organisation des Cercles {\in\vinces de Prusse, Brandebourg, Poinéranie, Poaen, Silésie et Sasc) daus l'Aunuaire de législation étrangère publié par la Sociélé lic législation comparée. — DeuïiËme année, 1873, page 275 (2],

3<> La loi du 12 mai 1873 relative aux droits et aux devoirs àfK

fonctionnaires de l'empire d'Afiemagne. — Même Annuaire, troisième année, 1874, page 93.

4o La loi du 22 décembre 1872 sur la constitution et l'organisation de la municipalité de Buda-Pesth (capitale delà Hongrie). — Même Annuaire, ti'oisième année, 1874, page 267.

5® Les lois russes du 19 février 1861 sur les communes rurales, du 13 janvier 1864 sur les institutions représentatives des provinces et des districts, et du 28 juin 1870 sur l'administration des villes — Même Annuaire, troisième année, 1874, page 422.

6* La loi du 29 juin 1875 sur l'organisation provinciale dans les provinces de Prusse, de Brandebourg, de Poméranie, de Posen, de Silésie et de Saxe. — Même Annuaire, cinquième année, 1876, page 327.

7° La loi du 27 juin 1875 sur le régime communal dans le canton de Zurich. — Même Annuaire, cinquième année, 1875, page 788.

8« La loi prussienne du 26 juillet 1876 sur la compétence des autorités administratives et des tribunaux administratifs, mise en harmonie avec la loi provinciale du 29 juin 1875. — Même Annuaire, sixième année, 1877, page 220.

9® La loi saxonne du 3 juin 1876 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires. — Même Annuaire, sixième année, 1877, page 274.

10* La loi wurtembergeoise sur la même matière du 28 juin 1876. — Même Annuaire, sixième année, 1877, page 311.

llo La loi badoise sur la même matière du 26 mai 1876. — Même Annuaire, sixième année 1877, page. 318.

12<^ La loi municipale et provinciale espagnole du 14 décembre 1876. — Même Annuaire, sixième année, 1877, page 428. .

13o Les lois turques du 6 octobre 1877, sur l'administration des communes en général et de Constantinople spécialement, — Même 'Annuaire, septième année, 1878, page 737.

TABLE DES MATIERES