C. — Ou sur la proposition des différenta meoibres
Art. 36. — Les propoaitioos émanées d'un membre, n'ayant aucuzi rapport aveclespropositiDnBdu Gonveroemeut ou du Comité, doivent être annoncées d'avance, par écrit, au préaident et soumises a l' examen préalable du Comité.
Le président devra écarter les propositions fmtes sur des objets qnî ne sont pas de la compétence de la Diète.
Art. 37. — Le président indique l'ordre dans lequel les afTaires seront traitées. Les propositions du Gouvernement doivent êti-e dt^libérées avant toutes les autres.
Art. 38. — Le Gouverneur de l'arcliiduché d'Autriche en deçà de l'Emis ou ses commissaires délé^é sont entrée à laDiète, et peuvent y prendre la parole en toute occasion. Ils ne participent an vote que s'ils sont membres de la Diète ; dans le cas où la pi'ésence d'un fonctionnaire public serait nécessaii'8 ou désirable, pour des renseignements ou explications, le président s'adressera an chef du fonctionnaire dont l'intervention sera réclamée.
Art. 39. — La présence de plus de la moitié des membres de la Diète e t obligatoire pour qu'une décision soit prise. La décision n'est valable que si elle réunit la majorité absolue des voix.
En cas de partage, la proposition doit être rejetée.
La présence des trois quarts au moins des membres et le consentement des deux tiers au moins des membres présenta sont nécessaires pour qu'une modldcation soit introduite dans les statuts provin-
Art. 40. — Le vote a lieu oralement ; mms sur l'avis du président la Diète peut aussi voter par assis et levé.
Les élections et nominations se font par bulletins de vote.
Art, 41. — Les décisions de la Diète et les procès-verbaux séances seront transmis au Gouvernement.
lux a.'-^
La Diète statuera elle-même sur le mode de publication de ses délibérations.
Art. 42. — La Diète ne doit pas entrer eu rapport avec la Diète d'une autre province, ni publier de manifestes.
Il n*est point admis de députations dans l'assemblée de la Diète ; des pétitions ne seront acceptées que si elles sont présentées par un membre de la Diète.
La Diète ne peut envoyer de députation à l'Empereur qu'après y avoir été autorisée.
Art. 43. — Tous les membres du Comité sont tenus, à moins d'empêchement justifié, d'assister à chacune de ses séances.
La présence de quatre membres au moins est nécessaire pour qu'une décision soit valablement prise.
Lorsque le président estime qu'une résolution du Comité est contraire au bien public ou aux lois établies, il a le droit et l'obligation d'en suspendre l'exécution, et de communiquer l'affaire à l'autorité qui représente l'Etat.
Art. 44. — Le Comité ne peut se mettre en rapport qu'avec la Diète qui l'a élu, et il ne peut publier d'ordonnances qu'au sujet des affaires administratives qui sont dans ses attributions.
Il ne peut recevoir de députations.
