CHAPITRE DEUXIEME

tributions directes entre les arrondissements, ji l'adoption ou au rejet des demandes en réduction du contingent, formées par les arrondissements oupar les communes, à l'établissement des centimes additionnels autorisés par les lois (articles 1". 2 et 3 de la loi du 10 mai 1838). Toutes les autres délibérations qu'étaient appelées à prendre les assemblées départementales durent, comme parle passé, être soumises à l'approbation du chef dr l'État, du ministre compétent ou du préfet (article? 4 et 5). Ces mêmes assemblées continu l'^ent ù n'avoir qu'une seule session par an. De son côté, le préfet, en même temps qu'il demeurait un agent à l'entière discrétion du ministre, pouvant ètri' nommé sans aucune justification d'aptitude, révuqué sans aucune possibilité de recours, conserva personnellement, à rencontre du conseil général it du département, toutes les attributions générales et locales qu'il tenait de la loi de pluviôse an \in : l'administration quotidienne de la circonscription, le droit de réglementation le plus étendu, le droit de nomination à un très-grand nombre d'emplois. la proposition du budget et l'ordonnancement des dépenses, la tutelle du département, des communes, des établissements publics et d'utilité publique, etc.

Si cette législation communale et départementale du Gouvernement de juillet, comparée à celle de l'an vui, représentait, sous certains rapports, un

progrès incoutestable, elle ne répondait pas beaucoup mieux aux nécessités du régime constitutionnel, et elle devait perpétuer les contradictions et les incompatibilités qui avaient déjà été si préjudiciables à la restauration. Dans la commune, un nombre moyen de seize conseillers élus, dans l'arrondissement un nombre moyen de huit, dans le département un nombre moyen de trente-cinq purent prendre, pendant quelques jours chaque année, une notion un peu moins sommaire que précédemment des intérêts locaux, et exercer sur quelques parties de l'administration un contrôle plus sérieux. Deux millions à .deux millions cinq cent mille contribuables et notables avaient obtenu le droit de nommer ces conseillers, tous les six et neuf ans. Enfin, dans l'ordre politique et grâce à l'abaissement du cens, environ deux cent mille contribuables élisaient les députés, tous les cinq ans. Cette somme de nouvelles franchises et d'améliorations qui résume à peu près l'œuvre de 1830 n'était évidemment pas de nature à former, pour un pays de trente-trois millions d'habitants, une véritable école de pratique constitutionnelle, un foyer suffisant d'activité et de concours. Le gouvernement et le régime parlementaire luimême demeurèrent, comme déjà ils l'avaient été de 1814 à 1830, inaperçus pour le. grand nombre, incompris. Les ennemis de la restauration, sous le prétexte qu'elle n'avait admis au vote qu'un