CHAPITRE TROISIÈME

munes importantes (1) et ces délégués ayant seuls en mains Tautorité, l'électeur, l'habitant, quelque défectueux que soit le pouvoir délibérant, est certain de n'encourir aucun dommage très-grave.

Dès lors, il se préoccupe peu des élections communales et départementales ; il reste indifférent ou il cède à la passion, et il s'accoutume à agir pareillement potir l'es élections générales.

Cette même différence d'organisation a un auti^e résultat peu aperçu. A l'étranger, on parvient aisément à concilier, dans la commune et dans la province, Tintérêt de l'Etat avec l'intérêt local, la sauvegarde de l'unité nationale et politique ainsi que des droits de la puissance publique avec le libre exercice des franchises communales et provinciales. Chez les deux peuples, par exemple, qui ont le plus d'affinité avec nous, les Belges et les Italiens, si le bourgmestre et le gouverneur, le syndic et le préfet, nommés par le roi, sont parfaitement à même, comme dépositaires des attributions de l'Etat, de surveiller les pouvoirs locaux et au besoin de les contenir, de les redresser, ils n'ont aucunement la possibilité, ils sont même formellement empêchés, n'étant que de simples membres de ces pouvoirs, de simples commis-

(1) Dans les communes peu importantes elles-mêmes auxquelles la loi de 1876 a abandonné la nomination des maires, cette nomination, par suite des autres dispositions de notre législation municipale, ne peut exercer que difficilement et partiellement Faction éducative qui se produit à l'étranger.

saires auprès d'eux, de les absorber et d'entraver leur fonctionnement normal. Nous, au contraire, nous sommes condamnés par notre mode d'organisation à très-mal résoudre ce problème capital, à le résoudre ou au détriment de la liberté, ou au détriment de l'autorité. En effet, en nommant dans la commune et dans le département le pouvoir exécutif, le maire et le préfet, l'Etat aboutit à dispenser les habitants de soucis, de pratiques, de responsabilités auxquelles il faudrait absolument les assujettir. Mais qu'il abandonne ce pouvoir à l'élection, c'est alors sa souveraineté elle-même, c'est l'unité nationale et politique, c^est la puissance publique qu'il expose et compromet ! Aujourd'hui, en France, par suite de la loi du 12 août 1876, le gouvernement, dans trente-trois mille cent vingt-trois communes (1), n'est plus représenté pour ses intérêts les plus essentiels, pour l'exécution des lois, pour l'administration générale, pour la sûreté et la police, pour les réquisitions militaires, etc., que par un agent qui lui est étranger, qui peut lui être hostile. Ce système est inoffensif, utile même peut-être dans les villes de l'Angleterre, dans les communes urbaines et rurales de la Suisse, de la Prusse, de la Bavière, de la Russie, de l'Autriche, où le maire possède

(1 ) Le nombre total des communes en France, d*après le recensement de 1876, est de 36,056.

CBAPITRE TROISIEME. J 17

peu d'autorité personnelle et se trouve d'ailleurs confirmé par le pouvoir central, ou surveillé, complété, suppléé par un représentant de ce pouvoir, ty^ès-rapprochê de la commune (1). Mais on doit se rappeler que déjà introduit dans notre législation , sans correctif sérieux , de 1787 à l'an vni, il a compromis forirgravement la cause des réformes libérales et du régime constitutionnel (2).

11 est juste d(i faire remarquer que, pour cette partie encori; de l'organisation intérieure, l'ancienne monarchie ne craignit pas, pendant une longue période de temps, de favoriser l'initiative locale et de livrer, dans la commune seule il est vrai, non pas dans la province, le pouvoir à l'élection, le pouvoir exécutif comme le pouvoir délibé-

(1 ) Le maire est nomiaé par le gouvernement en Belgique, Hollande, Danemark, Italie, Portu^, Suède; il eat élu par Je conseil municipal et confirmé par le gouTernement en Russie, Prusne, Saxe, Ba- TOre et à Londres.

11 Est élu par le conseil, Bans avoir besoin d'êti'e confiimé, dant lesTÎlles anglaises, en Autriche, sauf dans les capitales, en Espagne (loi de 1870), en Suisse. Mais noua prions le lecteur de vouloir bien Ëser son attention sur les conditions particulières grâce aniquelles l'État, dana chacun dea pays où le maire est électif, parvient à mettre ses ilroits et ses intérêts à l'ahri de toute atteinte,

(2) On verra avec détail, chapitre IV, àquelpointla loi du 12 août 1ST6 sur la nomination des maires et adjoints est nuisible aux intérêts publics. Nou^ expliquerons aussi comment, dans cette question, il pourrait être donné entière satdaiaction aux droits de l'Etat en même temps qu'au priacipe li'iéral, posé, comme nous allons l'indiquer, par Domat, dos 1680, et suutejm aujourd'hui encore par beaucoup de publiciates.

us LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES.

rant. Domat, dans son livre sur les lois civiles (1), expose ainsi le principe qui réglait la matière sous Louis XIV lui-même: « Il y a cette différence entre « les charges municipales et les autres sortes (' de charges, comme celles des officiers de " jastice, de finances et autres qu'on appelle " officiers du roi, que comme les fonctions de (I ceux-ci leur sont commises par le roi, ils en Il ont pour litre les provisions qu'on leur donne. (' Au lieu que les fonctions de charges munici- <• pales étant comraises à ceux qui les exercent " par les communautés que ces fonctions regarni dent, ils sont appelés à ces charges par f élec- « tion de ceux qui ont le droit de la faire. » Conformément à ce principe, les maires, on a pu le constater déjà, étaient élus dans les villes par le corps de ville, les membres de ce corps par rassemblée générale, les membres de cette assemblée par les compagnies, les corporations et les habitants. Dans les campagnes, les syndics étaient iiGoiméspar l'assemblée des habitants. Ce fut seulement en 1692 que l'Étal commença h. mettre en offices, c'est-à-dire à vendre à perpétuité les fonctions de maire et de membre de corps de ville. A peu près à la même époque, les intendants commencèrent aussi à dicter et à commander aux

(I) Les loîa civiles dans leur ordre naturel. Titre XVI, Section IX. Paris, 1689-1697, cinq Tolumes.