CHAPITRE TROISIEUE

l'avis conforme de la députation provinciale. Cette députation, en exercice pendant quatre ans, est fermée à tous les membres du conseil provincial (jui ne pourraient prêter à ses travaux un concours entier et indépendant. Les nonibreuses incompatibilités édictées par les lois du 26 mai 1848 et du 18 mai 1872 atteignent notamment les avocats plaidants, les avoués, les notaires, les sénateurs et députés (1), les membres des administrations des villes et des communes, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire , les employés en général, etc. Aucune condition de cens n'est exigée pour l'éligibilité à la Chambre des députés , mais on n'acquiert l'éligibilité au Sénat qu'en payant au moins mille florins (2,116 fr. 40 c.) d'impositions directes. Quant à la tutelle de l'État, les gouverneurs de province et les commissaires d'arrondissement n'ayant à peu près d'autre attribution que d'y pourvoir, on comprend qu'elle doive être très-précise et très-efficace,

L'Italie n'accorde l'électorat communal et provincial qu'aux citoyens âgés de vingt et un ans, domiciliés depuis un an au moins, payant selon le cbiffre de la population de la commune, cinq, dix, quinze, vingt, vingtrcinq francs d'impositions

(I) Les séaatâurs et députés sont d'ailleurs exclus en Belgique dea conseils provinciaux eux-mêmes. Le législateur a voulu par cette disposition mettre rigoureusement en pratioue le principe de liEéparation des intérêts généraux et désintérêts locaux, Je la politique et da radministration.

directes; Télectorat politique qu'aux citoyens âgés de vingt-cinq ans, payant quarante francs des mêmes impositions. Elle exclut de tout électoral comme de toute éligibilité les illettrés [Inalfaheti); et en même temps elle dispense de , toute condition de cens les gradués et les lauréats des universités , les membres des académies , des chambres d'agriculture de commerce et d'industrie, les professeurs, les fonctionnaires civils et militaires, les notaires, procureurs , agents de change, les citoyens décorés d'un ordre national. Le Sénat est à la nomination du roi, mais il n'est accessible qu'à certaines notabilités, qu'aux personnes ayant occupé pendant longtemps des emplois élevés , ou ayant rendu dans l'industrie et dans la science; de grands services, ou payant trois mille francs d'impôt direct. Gomme en Belgique , les préfets et sous-préfets , en Italie , n'intervenant pas dans Tadministration directe de la province et de la commune, sont parfaitement en mesure d'exercer, sur tous les points du territoire et d'une manière très-fructueuse, la tutelle générale. Mentionnons aussi que , comme en Prusse, les fonctionnaires de tout ordre y sont de plus en plus assuj ettis à des j ustifications d' ap titude , à des examens d'admission et d'avancement (1).

(l) Voii' à r Appendice les décrets et règlements sur la matière- Ces documents présentent beaucoup d'intérêt.

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