CHAPITRE QUATRIÈME. If

maires, ont profondément altéré ces conditions respectives du gouvernement et du pays.

En vertu de" la loi du 10 août 1871, le conseil général a obtenu la nomination de son bureau, la publicité de ses séances, deux sessions ordinaires annuelles, une délégation permanente, le libre emploi de ses ressources, le droit de répartir luimême ses subventions en faveur des communes et des établissements ou associations cbaritables et agricoles, le droit de proposer celles afférentes au budget de l'État, le droit de statuer sur la plupart des questions d'un caractère local, le droit d'exercer son contrôle sur toutes les parties du sen'ice (1).

(1) Le conseil général a obtenu uotammeDt (titre iv] le droit de procéder chaque année à la l'évision des sections électorales des communes du département ; le droit d'opérer la reconnaisBance, de régler la largeur, de prescrire l'ouTerture et la redresBement des cbemins vicinaux de grnnde commumcatiou et d'intérêt commun; le droit de nomnier et de révoquer les titulaires des bourses i'cotaii'es qu'en ti'etient le département ; le droit de fiier les conditions ausqnelles seront tenus de aatiafaire les candidats aui fonctions réb'ibuées BUT lea fonds départemontauï et les lèglea des concours i'i\près lesquels les nomin'ations devront être faites ; le droit de chaiger un ou plusieurs de sea membres d'aller recueillir sur place lea renseigne tnenta qui seraient néi^essaires pour statuer sur les affaires placBBa dans sea attributions; le droit d'entendre directement lea cliefs de service; le droit de prononcer déilnitivement sur le classement et la direction des routes départementales ainsi que sur leur déclassement, sur la désignation des services qui seront chargés de leur construction et de leur entretien ; sur la fixation du contingent annuel de chaque commune pour la construction et l'entretien des cheniins vicinaux de grande cnmmiinication et d'intérêt commun, sur la lépartition des subventions de toute origine accordées aux diverses catégories des chemins ; aui' les concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d'intéièt départemental; sur la part de dépense des eliénéa et des eniant? assistés qui sera mise à la charge des communes et sur les bases de

De ce développement donné au poXivoir délibérant il est résulté que le préfet des régimes antérieurs a cessé d'exister, que le préfet actuel ne possède presque plus d'autorité effective en ce qui concerne la gestion du département; qu'il ne peut presque plus, à l'aide de cette gestion, agir sur

répartition à faire entre elles; sur l'établissement et l'organisation des caisses de retraite en faveur des employés départementaux ; sur la part contributive du département aux dépenses de travaux qui intéressent à la fois les départements et les communes, sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés, etc..

Les commissions départementales ont été investies (titre vi) du droit de contrôler, chaque mois, l'état des ordonnances de délégation adressées au préfet et des mandats de paiement délivrés par ce fonctionnaire en ce qui touche le budget départemental ; du droit de présenter au conseil général, à l'ouverture des deux sessions ordinaires, un rapport sur l'ensemble de leurs travaux et, à Touverture de la session d'août, des observations sur le projet de budget; du droit de répartir les subventions et secours divers portés au budget départemental et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, le fonds provenant des amendes de police correctionnelle et le fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ; du droit de déterminer l'époque et le mode d'adjudication des travaux d'utilité départementale ; du droit d'assigner à chaque membre du conseil général et aux membres des autres conseils électifs le canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision ; du droit de prononcer la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires ; la fixation de la largeur et de la limite des dits chemins; du droit d'approuver les abonnements relatifs aux subventions pour la dégradation des chemins vicinaux etc.

Toutes ces nouvelles attributions ^u conseil général et de sa délégation embrassent la plupart des objets de caractère départemental à l'aide desquels les préfets, jusqu'en 1871 , exerçaient et faisaient sentir* leur autorité; mais, en même temps, pour chacune d'elles, qu'on veuille bien ne pas roublier,le conseil et sa délégation n'instruisent pas, n'exécutent pas, n'administrent pas; ils se bornent à décider; par conséquent leurs membres ne peuvent pas entrer en rapport avec les personnes, faire preuve d'activité, de dévouement, de civisme, acquérir régulièrement une clientèle, en un mot, devenir des organes de régime constitutionnel.