CHAPITRE QUATRIÈME

à un contrôle sérieux de la part du préfet et du sous-préfet (1).

Dans cette très-grande partie du territoire français, où le maire n'émane plus que du conseil municipal et du suffrage universel, et où ne réside ordinairement aucun autre agent de la puissance publique, est-il permis d'espérer que la constatation des contraventions , des délits, des crimes eux-mêmes se fasse avec ponctualité? Si une mesure d'administration générale indispose les esprits, si quelque règlement de police nuit à des électeurs influents, la mesure et le règlement, dans ces localités, seront-ils scrupuleusement exécutés? Le maire, nommé par un conseil municipal et par une population hostiles au gouvernement établi,' s'efforcera-t-il de favoriser l'unité et la conciliation politiques? Nos nouvelles lois militaires attribuent, en cas de mobilisation, un rôle décisif au chef de la commune ; de sa promptitude à informer les soldats appelés et à assurer leur "départ dépend en quelque sorte le succès de l'opération. Même dans cette circonstance si grave, un maire, sans

(1) D'une part, le nombre des communes soumises au contrôle d*an préfet est généralement trop considérable pour que ce contrôle puisse être efficace. De l'autre, les attributions du préfet sont trop multipliées pour qu'il puis:e se consacrer spécialement à cette partie du service. En outre, les préfets et les sous-préfets, depuis quelques années, sont de plus en plus absorbés par la politique ; le recrutement de ces fonctionnaires est de plus en plus dominé par cet ordre d'intérêts. •

168 LES LNSTITUTIONS ADMINISTRATIVES.

liens avec ^autorité souveraine et hors de la portée des délégués de cette autorité, présente-t-il de véritables garanties?

On a vu que l'unité d'exécution, la gestion personnelle du maire et du préfet embrassant les affaires générales comme les affaires locales, est un des principes essentiels sur lequel repose notre système de gouvernement et d'administration. Ce principe, depuis 1814, nous croyons l'avoir prouvé, en excluant trop les particuliers et en engageant trop les agents officiels , était en contradiction avec le régime politique qui a prévalu le plus longuement dans cette période de temps, avec le régime constitutionnel, et il usait rapidement, il contribuait à détruire le pouvoir. Mais jusqu'à présent,* si ses conséquences lointaines étaient funestes, du moins il offrait l'avantage immédiat de subordonner les intérêts d'en bas aux intérêts d'en haut et de seconder puissamment l'influence et l'action journalière de l'État. Enfin, il était praticable.

La loi de 1871 sur les conseils généraux ayant ôté aux préfets le droit de décision dans presque toutes les questions départementales, et la loi du 12 août 1876 les ayant dessaisis également du droit de nommer les maires en général, l'unité d'exécution ne peut plus être d'aucun profit pour le gouvernement, mais d'autre part, elle con-