CONSEILS D'ARRONDISSEMENT
RAPPORT au Conseil colonial, au sujet de la création des Conseils d'arrondissement en Cochinchine.
c< L'installation du service de la vicinalité avait si bien démontré la nécessité des Conseils d'arrondissement que, de ce fait même, ces assemblées se sont trouvées constituées sur l'heure et ont fonctionné, bien que sans installation régulière et sans réglementation. Les chefs et les sous-chefs de canton les composaient et l'administrateur se trouvait naturellement appelé à les présider. C'est ainsi que l'on a procédé pendant l'année 1881, et l'Administration a trouvé, dans ce système improvisé, de précieux concours. Nous lui devons en partie les résultats obtenus dans cette première campagne.
u Néanmoins, il faut bien le reconnaître, ce n'était qu'un heureux expédient.
« II manquait à ces assemblées la consécration officielle.
« Le moment a paru opportun de profiter de l'expérience acquise et de faire bénéficier, à l'avenir, la colonie des lumières et de la compétence de cet utile rouage administratif.
« Et ici, tout en nous inspirant de nos lois métropolitaines, il faut bien ne pas oublier que les dispositions de ces lois ne peuvent être toutes applicables dans notre colonie. Il faut tenir compte, en effet, des éléments nouveaux en présence desquels nous nous trouvons et des difficultés inhérentes à un pays neuf, à des populations récemment initiées à la vie représentative. Plusieurs écueils sont à éviter : d'une part, ne pas compliquer outre mesure les opérations électorales, auxquelles nos Annamites des campagnes ne sont pas encore habitués ; d'autre part, ne pas créer dans le canton, à côté du chef de canton, une autorité rivale qui ruinerait celle de ces modestes et précieux auxiliaires. Enfin, une question délicate : est-il possible, en l'état actuel des choses, de laisser à un indigène la présidence de l'assemblée ?
« Telles sont les principales considérations dont nous devrons nous préoccuper en étudiant le projet de création des Conseils d'arrondissement.
« Saigon, le 21 novembre 1881.
« Le Direcieur de l Intérieur,
« BÉLIARD. »
ARRÊTÉ du Gouverneur.
Titre premier.
Dispositions générales.
« Article premier. — Il y a dans chaque arrondissement un Conseil d'arrondissement.
« Art. 2. — L'administrateur est le représentant du pouvoir exécutif dans l'arrondissement. Il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent l'arrondissement, ainsi que de l'exécution des décisions du Conseil, dans les limites prévues au présent arrêté.
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TlTRK II.
De la formation des Conseils d arrondissement.
« Art. 3. — Chaque canton de l'arrondissemenl élit un membre du Conseil.
« Art. 4. —
« Art. 5. — L'élection est faite au clief-lieu de canton par les notables en exercice de chaque commune, sur des listes dressées par les administrateurs.
« Art. 6. — Sont éligibles tous les inscrits habitant le canton, n'ayant subi aucune condamnation à une peine criminelle ou bien à une peine correctionnelle pour rébellion, piraterie ou vol.
« Art. 7. — Ne peuvent être élus membres du Conseil, les fonctionnaires recevant un traitement sur les budgets de l'Etat, de la colonie ou de l'arrondissement.
« Art. 8. — Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils d'arrondissement ou, à la fois, du Conseil d'arrondissement et du Conseil colonial.
« Art. 13. — Les Conseils d'arrondissement sont nommés pour trois ans ; leurs pouvoirs prendront fin avec la promulgation du décret organique prévu à l'article 38.
« Art. 14. —
« Art. lo. — L'administrateur fait de droit partie du Conseil d'arrondissement ; il en a la présidence.
« Art. 16. — Le gouverneur pourra nommer un ou deux conseillers européens, pris parmi les résidents de l'arrondissement.
Titre 111.
Des sessions des Conseils d'arrondissement.
« Art. 17. — Les Conseils d'arrondissement ont, chaque année, deux sessions ordinaires, la première en janvier, la seconde en juillet. « La durée des sessions est de huit jours. « Les séances ne sont pas publiques.
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Titre IV.
Des attributions des Conseils d'arrondissement .
« Art. 21. — Le Conseil d'arrondissement n'a que voix délibévative, mais aucune mesure touchant les intérêts propres de l'arrondissement ne peut être prise sans qu'elle ait, au préalable, été votée jiar le Conseil. Toutes les délibérations sont soumises à l'approbation du gouverneur, en Conseil privé.
« Art. '2-2. — Le Conseil donne son avis sur le classement des voies coloniales, sur les changements proposés à la circonscription du territoire de l'arrondissement, du canton et de la commune; sur le classement par catégories des villages, pour la taxe des rizières ; sur toutes les questions relatives à l'assiette de l'impôt.
« Art. 23. — Tous vœux politiques sont interdits. Néanmoins, le Conseil peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale.
« Art. 24. — Les chefs de service des administrations publiques dans l'arrondissement devront fournir les renseignements qui leur seront demandés par le Conseil, sur les questions intéressant l'arrondissement.
« Art. 28. — Au commencement de chaque session, l'administrateur prépare un rapport sur les aftaires qui doivent être soumises au Conseil pendant la session ; ce rapport est écrit en français et en quoc-ngu.
Titre V.
Budgets et comptes de V arrondissement .
« Art. 29. — Le projet de budget de l'arrondissement, rédigé en français et en quoc-ngu, est préparé par l'administrateur. Le budget, délibéré par le Conseil d'arrondissement, est définitivement arrêté par le gouverneur, en Conseil privé.
« Art. 30. — Les recettes du budget se composent :
« 1° Du produit des centimes additionnels, dont le nombre est fixé annuellement par le gouverneur, sur le vote du Conseil colonial ;
« 2" Du produit du rachat des prestations;
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« 3" Du revenu et du produit des propriétés d'arrondisseuiful ;
« 4" Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les chemins à la charge de l'arrondissement, de tous les autres droits concédés à Tarrondissement par les arrêtés :
« 5° De la part allouée à l'arrondissement, à titre de subvention, sur les fonds généraux de la colonie ;
« 6" Du montant de la subvention des villages aux gardes du tram supprimés ;
« 7" Des contingents de la colonie pour le service de la poste et de l'instruction publique;
« 8° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour le service vicinal ;
« 9" Du produit des emprunts;
« 10" Des dons et legs ;
« 11'* Du produit des biens aliénés;
« 12° De toute autre ressource accidentelle.
« Art. 31. — Les dépenses du budget sont les suivantes :
« i° Construction et entretien des petits canaux et des chemins vicinaux de grande communication; paiement du personnel affecté à ce service ;
« 2° Construction et entretien des écoles de canton; fournitures <:lassiques; paiement du personnel;
« 3° Service de facteurs pour le transport des lettres à domicile et vice versa ; bureau de réception et de distribution de l'arrondissement ; plantons du chef de canton;
« 4'^ Paiement du personnel affecté à la caisse et à la comptabilité de l'arrondissement;
« 5" Entretien des propriétés et immeubles appartenant à l'arrondissement;
« 6° Dépenses d'utilité publique spéciales à l'arrondissement.
« Art. 36. — La comptabilité et la caisse seront vérifiées par le directeur de l'Intérieur, quand il le jugera convenable, ou par son délégué.
« Art. 37. — Les comptes d'arrondissement, concernant les recettes et les dépenses, sont présentés, chaque année, en clôture d'exercice, au Conseil colonial, qui les entend et les débat. Ces
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roinptes sont définitivement arrêtés par le Conseil colonial, et réglés
par le gouverneur, en Conseil privé.
K Art. 38. — Le présent arrêté devra être transformé en décret
'Ims une période maximum de trois années.
« Le Gouverneur.
« Par le Gouverneur :
« Le Directeur de i Intérieur,
« BÉLIARD. »
