EXÉCUTION DES .JUGEMENTS

« Avec notre constitution actuelle, les notables ayant seuls qualité pour assurer l'exécution des jugements, le procureur de la République notifiera par extrait les arrêts à l'Administration, qui les fera

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parvenir aux autorités du village et devra veiller à l'exécution, dont il rendra compte au chef du Parquet.

« Lorsque les amendes entraînant la contrainte par corps auront été prononcées, le condamné ne sera remis en liberté, sauf le cas de paiement immédiat, qu'après que l'administrateur aura été prévenu et aura pris telles dispositions que de droit pour assurer le recouvrement.

« Dans les causes où figurent des Européens, un employé de l'Administration, de nationalité française, sera chargé de remplir les fonctions d'huissier.

POLICE DE l'audience

« Sauf à Bien-Hoa, où il n'existe pas de campement, la police de l'audience et son service seront faits par une escouade de tirailleurs annamites, mise par l'autorité militaire à la disposition delà justice. Le sous-officier devra délivrer reçu, au geôlier en chef, des prisonniers qui lui auront été confiés pour être conduits devant le tribunal ; ledit reçu lui sera remis lorsque les détenus auront été réintégrés par ses soins dans la maison d'arrêt.