‹ Les institutions civiles de la Cochinchine, 1879-1881Chapitre 35 sur 78 · ARRESTATIONS · texte numérisé non relu

ARRESTATIONS

(( Lorsque les magistrats croiront nécessaire de faire procéder à l'arrestation d'un prévenu ou d'un condamné en fuite, ils requerront l'administrateur, qui sera tenu d'obéir à ladite réquisition et de faire conduire, dans le plus bref délai possible, le prévenu ou le condamné devant l'autorité judiciaire.

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