CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

« Aucun tribunal n'ayant qualité pour connaître des contestations survenues dans l'exécution des contrats passés avec le Roi, seul représentant de l'Etat, il en résultait que les maisons de commerce honorables ne voulaient pas engager des affaires dont la solution dépendait exclusivement du bon vouloir deSa lAiajesté; seuls, les aventuriers de finance pouvaient courir les risques de cet aléa qui était, il est vrai, compensé par d'énormes bénéfices.

« En réalité, le Roi était la victime de cette situation fausse, car il finissait toujours par payer sous la pression du gouverneur, obéissant aux injonctions réitérées du Département qui, accablé des réclamations d'intermédiaires métropolitains, se trouvait dans la nécessité de prêter son concours à l'accomplissement de vols scandaleux.

« La convention du 21 décembre 1881, que j'ai eu l'honneur de vous soumetlre, met fin à un état de choses contraire à notre dignité.